Bioéthique
(Deuxième lecture)

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Aucun don de gamètes ne peut être accepté d’une personne n’ayant pas préalablement procréé. » Exposé sommaire : La suppression de la condition de procréation préalable s’inscrirait dans une logique d’augmentation du nombre des donneurs. Elle tendrait, de ce fait, à reléguer les gamètes au rang ...

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « décédée », insérer les mots : « , à moins qu’un refus n’ait été exprimé de son vivant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vous propose de reprendre une préconisation du CCNE.

Substituer aux alinéas 11 à 24 les onze alinéas suivants : «Art. L. 2143‑2. – Tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, à sa majorité, accéder à des données non identifiantes relatives à ce tiers donneur, et s’il le souhaite, accéder à l’identité de ce tiers donneur. « Le consentement exprès du tiers...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 est relatif aux cellules souches pluripotentes induites. Les cellules iPS sont une alternative éthique efficace aux cellules souches embryonnaires humaines. Il est regrettable que l’utilisation de ces cellules iPS soit envisagée dans le projet de loi uniquement pour une manipulation qui n’...

Supprimer la première phrase du deuxième alinéa. Exposé sommaire : Contrairement à ce qui est affirmé dans cet alinéa, l’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à une infertilité ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. En destinant l’accès de cette techniq...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Tout ce devient techniquement possible doit-il être autorisé ? L’alinéa 18 autorise la conservation des embryons in vitro jusqu’au 14ème jour et par dérogation jusqu’au 21ème jour après leur Constitution. Depuis que la France a rendu possible la recherche sur l’embryon, il est d’usage de ne pas conser...

Rédiger ainsi le quatrième alinéa : « Les membres formant le couple doivent être vivants, en âge chacun de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Il est important d’indiquer dans le code de la santé publique que ...

I. – Après le mot : « extra-embryonnaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 : « ce protocole ne peut être entrepris sans autorisation de l’Agence de la biomédecine. Ce protocole ne peut être autorisé que si : ». II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants : « 1° La pertinence scientifique de la recherch...

Après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé : « VII. – Chaque année, l’Agence de biomédecine rend publics les actions qu’elle a entreprises et les résultats qu’elle a obtenus pour limiter le nombre des embryons humains conservés. » Exposé sommaire : Le nombre d’embryons humains congelés ne cesse d’augmenter : +20 % depuis 2011 pour une...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il définit également les interventions possibles. » Exposé sommaire : Cet article 18 a pour objet de faciliter la recherche nécessitant des examens de génétique sur des collections d’échantillons biologiques conservés à des fins médicales. Mais il ne précise pas les interventions possibles ef...

Compléter l’alinéa 35 par les deux phrases suivantes : « Si la demande émane d’une femme célibataire, un professionnel inscrit sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 411‑2 du code de l’action sociale et des familles est systématiquement consulté. Compte-tenu de la fragilité connue des familles monoparentales, il vérifie les...

À l’alinéa 1, compléter le I par les mots : « sans l’accord exprès de la personne protégée, et sans l’autorisation du juge des tutelles l’ayant préalablement auditionnée ». Exposé sommaire : L’Article L1231‑2 dispose que : « Aucun prélèvement d’organes, en vue d’un don, ne peut avoir lieu sur une personne vivante mineure ou sur une personne ...

À l’alinéa 11, après le mot : « identifiantes », insérer les mots : « ,y compris indirectement, ». Exposé sommaire : Comme l’a admis la CNIL, lors de son audition devant la Commission spéciale à l’Assemblée nationale, la terminologie « données non identifiantes » est trop floue, d’où cet amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à distinguer les recherches sur les embryons humains et sur les cellules-souches embryonnaires. Ainsi, il prévoit de passer la recherche sur les cellules souches embryonnaires du régime d’autorisation encadrée à la simple déclaration à l’Agence de la biomédecine. Cela ne me semble pas...

À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot : « conçus », insérer les mots : « avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et ». Exposé sommaire : La loi de bioéthique de 1994 exige que l’un au moins des membres du couple fournisse ses gamètes pour concevoir l’embryon humain qui sera implanté dans l’utérus de la femme, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La recherche sur les causes de l’infertilité, l’organisation de la prévention et la mise au point de réelles thérapies de restauration de la fertilité sont une priorité nationale. » « II. – Dans le délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Par...

À l’alinéa 11, après le mot : « fixe », insérer les mots : « , après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Le V de cet article vise à préciser et fixer par décret les modalités d’information des personnes concernées par les résultats des recherches génétiques, ainsi que celles permettant l’...

A l’alinéa 49, après le mot: « sociales », insérer les mots suivants : « , de deux représentants de l’union nationale des associations familiales ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir la présence de deux représentants de l’union nationale des associations familiales au sein de la formation compétente à l’égard des personnes conçues p...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «b bis) Au 7°, après le mot : « élaborer », sont insérés les mots : « , avec l’ensemble des parties prenantes, en particulier avec les associations mentionnées à l’article L 1114‑1, » ; ». Exposé sommaire : L’article L. 1114‑1 du code de la santé publique prévoit que « seules les associations agré...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Quelle que soit la technique utilisée, l’examen ne peut conduire à effectuer une recherche excédant la finalité mentionnée à l’alinéa précédent. » Exposé sommaire : Les modifications de l’article 16‑10 du Code civil contenues dans l’article 10 du projet de loi tendent à permettre le séquençage c...