Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

637 amendements trouvés


29/07/2020 — Amendement N° 1093 au texte N° 3181 - Article 17 (Rejeté)
M. Bazin

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Toute implantation dans un utérus humain ou animal, en vue d’une gestation, d’un embryon obtenu par adjonction de cellules souches pluripotentes humaines, d’origine embryonnaires ou cellules pluripotentes induites, ou obtenu par introduction de matériel génétique d’une cellule somatique ou embryo...

29/07/2020 — Amendement N° 1092 au texte N° 3181 - Article 17 (Rejeté)
M. Bazin

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’adjonction de cellules pluripotentes humaines d’origine embryonnaire ou de cellules souches pluripotentes induites à un embryon animal et l’introduction de matériel génétique d’une cellule humaine, somatique ou embryonnaire dans un ovocyte animal sont interdites. » Exposé sommaire : Aux terme...

29/07/2020 — Amendement N° 1090 au texte N° 3181 - Article 17 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les alinéas 1 et 2 de l’article 17 prévoient la substitution du second alinéa de l’article L 2151‑2 du code de la santé publique qui dispose que « la création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite » par « la modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’...

29/07/2020 — Amendement N° 1089 au texte N° 3181 - Article 17 (Rejeté)
M. Bazin, M. Aubert, M. Hetzel, M. Perrut, Mme Genevard, M. Door, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Bassire

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2151 2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La création d’embryons génétiquement modifiés est interdite. La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant de l’espèce animale est interdite. La modification d’un embryon animal par adjonction d...

29/07/2020 — Amendement N° 1010 au texte N° 3181 - Article 14 (Irrecevable)
M. Bazin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les recherches biomédicales en assistance médicale à la procréation sont autorisées par l’ANSM seulement pour celles qui ont un caractère interventionnelles (à risque). Or, les autorisations afféren...

29/07/2020 — Amendement N° 999 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
M. Bazin

À l’alinéa 26, après le mot : « établie, », insérer les mots : « si, en l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à des cellules souches embryonnaires humaines, ». Exposé sommaire : Actuellement, les recherches sur les CSEh sont soumises au respect de 4 quatre conditions. L’alinéa 26 relatif e...

29/07/2020 — Amendement N° 998 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
M. Bazin

À l’alinéa 26, après le mot : « établie, », insérer les mots : « si, en l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à des embryons, ». Exposé sommaire : Dès lors que les cellules souches embryonnaires sont issues d’un embryon humain, il convient que le régime les encadrant ne fasse pas échec à l...

29/07/2020 — Amendement N° 993 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
M. Bazin

À l’alinéa 23, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Dès lors que les cellules souches embryonnaires sont issues d’un embryon humain, il convient que le régime les encadrant ne fasse pas échec à l’article L 2151‑5 encadrant la recherche sur l’embryon humain, en le privant de sa portée. Tel est le sens de cet am...

29/07/2020 — Amendement N° 956 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
M. Bazin

Rédiger ainsi cet article : « Les recherches sur l’embryon et sur les cellules souches embryonnaires humaines sont suspendues pour un an, le temps que l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques dresse un bilan de quinze ans de recherche sur l’embryon humain et ses cellules souches en France, en les comparant ...

29/07/2020 — Amendement N° 955 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
M. Bazin

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2151‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 2151‑5. – I. – La recherche sur l’embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « II. – Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunies : «...

29/07/2020 — Amendement N° 954 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
M. Bazin

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 2151‑5 à L. 2151‑8 du code de la santé publique sont ainsi rédigés : «Art. L. 2151‑5. – La recherche sur l’embryon humain est interdite. « À titre exceptionnel, lorsque l’homme et la femme qui forment le couple y consentent, des études ne portant pas atteinte à l’embryon humain peuvent être autor...

29/07/2020 — Amendement N° 951 au texte N° 3181 - Article 11 (Rejeté)
M. Bazin

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Une labellisation est créée pour l’utilisation des techniques, actes, procédés, méthodes et équipement utilisant des traitements, algorithmiques ou non, de données massives. Un décret fixe les modalités de certification. » Exposé sommaire : Comme pour les médicaments mis sur le marché, il semble...

29/07/2020 — Amendement N° 841 au texte N° 3181 - Article 1er (Adopté)
M. Bazin

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 41. Exposé sommaire : La deuxième phrase de l’alinéa 41 qui précise : « Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut matrimonial ou de son identité de genre. » Cette disposition rajoutée en commission en 2ème lecture...

29/07/2020 — Amendement N° 365 au texte N° 3181 - Article 5 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Reiss, M. Perrut, M. Sermi...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « dans un délai maximal de vingt-quatre heures » les mots : « simultanément ». Exposé sommaire : Il est crucial de garantir la liberté de chacun des donneurs. Leur consentement doit dès lors pouvoir être révoqué à tout moment. Organiser les prélèvements sur une durée de 2...

28/07/2020 — Amendement N° 2215 au texte N° 3181 - Article 16 (Rejeté)
M. Aubert, M. Bazin, M. Cattin

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Ces dispositions, avec la notion de déclaration anticipée des deux membres du couple en cas de décès, ouvrent la voie à la PMA post-mortem. Il convient de s'assurer qu'une telle pratique, préjudiciable à l'intérêt de l'enfant, ne puisse pas être mise en oeuvre.

28/07/2020 — Amendement N° 2200 au texte N° 3181 - Article 1er (Tombe)
M. Aubert, M. Cattin

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Le présent article prévoit notamment d'autoriser la technique de réception d’ovocytes pour autrui, en permettant le don d'ovocytes au sein même d'un couple de femmes. De manière évidente, cette technique est tout d'abord en contradiction totale avec le principe de l'anonymat entre les donneurs et les ...

28/07/2020 — Amendement N° 2137 au texte N° 3181 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Bazin

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L’article 16‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions de gestation pour autrui, quelle que soit leur dénomination, conclues à l’étranger par un ou des ressortissants français, ne produisent aucun effet en France notamment au regard de la filiatio...

28/07/2020 — Amendement N° 2126 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 22 les deux phrases suivantes : « Elle est établie à l’égard de l’autre femme par le consentement donné à l’assistance médicale à la procréation qui rend possible l’adoption. Celle‑ci s’engage à saisir le tribunal de grande instance d’une requête en adoption de l’enfant. Le cas échéant, les effets du...

28/07/2020 — Amendement N° 2053 au texte N° 3181 - Article 16 (Rejeté)
Mme Valentin

Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « VII. – Chaque année, l’Agence de la biomédecine rend publiques les actions qu’elle a entreprises et les résultats qu’elle a obtenus pour limiter le nombre des embryons humains conservés. » Exposé sommaire : Alors que l'article 31 de la loi de bioéthique du 7 juillet 2011 prévoyait de limiter le...

28/07/2020 — Amendement N° 1123 au texte N° 3181 - Article 21 (Rejeté)
M. Bazin

Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : «Art. L. 2213‑4. – Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention. « Aucune sage-femme, ...