Bioéthique
(Article 4 bis)

Supprimer les alinéas 20 à 40. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de dissocier les recherches portant sur les cellules-souches embryonnaires du régime applicables aux embryons humains. Cette distinction est artificielle est fallacieuse. Les cellules-souches embryonnaires sont nécessairement obtenues à partir de la destruction d’un emb...

Substituer aux alinéas 11 à 23 les alinéas suivants : « Art. L. 2143‑2. – Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur. « Le consentement exprès des personnes souhaitant procéder au don de ga...

À l’alinéa 22, substituer au mot : « déclaration » le mot : « autorisation ». Exposé sommaire : La recherche sur les CSEh pose des questions éthiques. Au regard de ce constat et des enjeux, il est nécessaire que l’agence d’État, garante du respect du cadre légal de ces recherches, mène en amont une instruction sur les protocoles de recher...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Il est impératif que le conjoint du donneur puisse donner son consentement formel dans la mesure où le don de gamètes a un impact sur la vie du couple...

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « l’opposition formulée en application du premier alinéa du présent III » les mots : « l’autorisation délivrée en application de l’article L. 2151‑5 ». Exposé sommaire : Cette disposition de l’alinéa 27 de l’article 14 doit être supprimée car elle vise à soustraire au contrôle de l’Agence de la biomédec...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Cet alinéa permet aux couples de consentir à ce que les embryons fassent l’objet de recherches. Toute recherche sur l’embryon était interdite auparavant compte tenu de sa nature et des problèmes éthiques évidents que cette recherche pose. Des dérogations ont été ouvertes sous prétexte de promesses de...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, surtout dans la perspective éventuelle de la levée de l’anonymat à la majorité de l...

À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot : « conçus », insérer les mots : « et destinés à être utilisés ». Exposé sommaire : Tel que le nouvel article L. 2141‑9 du Code de la santé publique est rédigé, il semble possible de faire circuler des embryons conçus en France en dehors des frontières nationales pour permettre la poursuite...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gr...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et répond à un impératif thérapeutique absolu, présentant un caractère d’urgence et pour lequel aucune solution alternative n’est connue. » Exposé sommaire : La sensibilité et la complexité de toute question relative à la bioéthique impose de la traiter avec la plus grande prudence. Or, la prudence fait...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Conformément au troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du présent code, la mise en œuvre de ces pratiques fait l’objet d’un consentement libre et éclairé de la femme enceinte qui, préalablement à la réalisation des examens mentionnés aux alinéas suivants, reçoit, sauf opposition de sa part, une i...

À l’alinéa 6, après le mot : « assurée », insérer les mots : « par des référentiels de bonnes pratiques auxquels ont été associées les associations visées à l’article L. 1114‑1 du présent code pour leur élaboration ». Exposé sommaire : Cet article, qui précise que la traçabilité des actions d’un traitement algorithmique et des données util...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 a pour objet de mettre fin à la conservation des embryons humains qui ne font plus l’objet d’un projet parental et sont proposés par les couples concernés à la recherche, mais ne sont pas inclus dans un protocole de recherche après un délai de cinq ans de conservation. Si cet article met ...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « II. – Le fait que l’embryon humain fasse ou non l’objet d’un projet parental ne conditionne pas le respect dû à sa dignité et à son intégrité physique. » Exposé sommaire : Est-ce qu’un embryon qui est l’objet d’un projet parental a plus de valeur qu’un autre embryon ? L’absence de projet parental enlèverait-ell...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’autorisation de toute recherche effectuée dans les conditions de l’alinéa précédent n’est accordée qu’après vérification préalable par l’Agence de la biomédecine qu’une expérimentation sur l’animal a eu lieu précédemment et a été suffisamment concluante. » Exposé sommaire : Dans la pratique, ...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 5° À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 1418‑6, après le mot : « garantissant », sont insérés les mots : « que les travaux sont réalisés de manière conforme aux principes de la démocratie sanitaire ainsi que ». Exposé sommaire : L’article L. 1114‑1 du code de la santé publiq...

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Lors d’une démarche en vue d’une assistance médicale à la procréation, ils sont incités à faire part de leurs volontés communes quant au devenir de l’embryon. » Exposé sommaire : Le devenir des embryons humains est une décision grave qui doit être pensée par les couples lors d’une démarche en ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La recherche sur les causes de l’infertilité, l’organisation de la prévention et la mise au point de réelles thérapies de restauration de la fertilité sont une priorité nationale. » Exposé sommaire : Le projet de loi consacre une technicisation accrue de la procréation au détriment de la lu...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « a accès à l’assistance médicale à la procréation » les mots : « peut accéder à l’assistance médicale à la procréation sur autorisation donnée ». Exposé sommaire : Amendement de repli et rédactionnel L’accès à l’assistance médicale à la procréation ne saurait être considéré comme un droit opposable au...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocyte de la compagne est interdit. » Exposé sommaire : Amendement de précision. L’article 16‑8 du code civil dispose que le don des éléments du corps doit être anonyme : « Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’...