Accélération et simplification de l'action publique
(Après l'article 29)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le premier alinéa de l’article 795 A du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le délai maximal d’instruction des demandes de conventions mentionnées au présent alinéa est fixé à un an. Au‑delà de ce délai, le silence gardé par l’administration vaut décision...

Compléter cet article par les mots : « dans le département ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision veut rappeler que la simplification doit se faire dans une démarche de proximité. Les départements, bicentenaires, sont un échelon important auxquels les Français sont attachés. Les services déconcentrés de l'Etat qui y sont présents...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa du même article, les mots : « du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « de l’autorité déconcentrée du ministère du budget dans le département ou, le cas échéant, du directeur régional ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la démarche ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Pendant la période d’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectiv...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Pendant la période d’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n° 2020-230 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales, modifiée par l’ordonnanc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Pendant la période d’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n°2020-391a prévu que dans les collectivités territoriales ou leurs groupements le maire ou le président puisse décider que les réunions d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Alors que le secteur du bâtiment a été touché de plein fouet par les conséquences de la crise sanitaire, cette proposition qui s’introduit dans la logique de simplification du plan de relance vise à...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La création de sociétés dédiées de logements intermédiaires par les organismes HLM permet d’assurer le développement dans les zones tendues d’un parc de logements à loyers intermédiaires. Pour les o...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La filiale de logements intermédiaires peut acquérir des logements « libres » en vue de leur transformation en logements intermédiaires. Cependant les alinéas suivants de l’article L422-2 relatif au...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les organismes d’Hlm peuvent prendre en gérance les logements appartenant uniquement à des personnes énumérées par les textes définissant leurs compétences. Il convient de compléter cette liste afi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la Démocratie de proximité a profondément remanié la méthode de recensement. Entrée en vigueur en 2009, la nouvelle méthode distingue deux types de c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : En ce début de mandat local 2020-2026, cet amendement vise à reporter de manière exceptionnelle le transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme -sauf minorité de blocage exprimée par les commun...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vous propose de maintenir l’existence de l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement (ONS). Pour motiver la suppression de cet organisme, le Gouvernement fait prévaloir qu’il a confié les missions assurées jusqu’alors par l’observatoire...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La Commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) est chargée de mettre en œuvre une concertation locale sur les projets d'évolution du réseau de La Poste. Elle est constituée d...

La sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Le 1 ° de l’article L. 6143‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le député de la circonscription siège d’un établissement public de santé participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative. » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 6321‑1 es...

Après la première occurrence du mot : « département », la fin du 3° de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : Depuis la loi de finances pour 2017, la présence des parlementaires dans la commission DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux - est limitée. Désormais lorsqu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Pendant la période d’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n° 2020-230 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales, modifiée par l’ordonnanc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’Office national des forêts emploie 4 700 fonctionnaires dont 900 personnels administratifs et 3 800 personnels techniques. Parmi les 3 800 personnels techniques, 2 900 occupent des postes à respons...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Pendant la période d’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectiv...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Pendant la période d’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n° 2020‑230 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales, modifiée par l’ordonnanc...