Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
(Article 7)

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – À la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 1110‑4, après la référence : « L. 1110‑12 », sont insérés les mots : « ou à la même équipe coordonnée de soins de ville, au sens de l’article L. 1110‑12‑1 ». II. – Après l’article L. 1110‑12, il est inséré un article L. 1110‑12‑...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle s’assure de la conformité de la plateforme aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité visés à l’article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement de clarification vise à mieux articuler les relations entre la CNSA et la CDC qui assure la maitrise ...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « gestion » les mots : « maîtrise d’ouvrage ». Exposé sommaire : Cet amendement de clarification vise à mieux articuler les relations entre la CNSA et la CDC qui assure la maitrise d’œuvre de la plateforme numérique nationale d’information et de service personnalisées. Il vise égalem...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « avis » le mot : « accord ». II – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « conseil », insérer les mots : « d’administration et du conseil ». Exposé sommaire : Compte tenu de l’importance de la décision de confier la direction de l’établissement partie à l’établissement support par le dire...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « avis » le mot : « accord ». Exposé sommaire : La possibilité de confier la direction de l’établissement partie à l’établissement support par le directeur général de l’agence régionale de santé nécessite l’accord pas seulement l’avis du comité stratégique des élus locaux du GHT qu’il faudrait d’ailleurs r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le choix de centraliser la direction de tous les établissements d’un GHT ne doit pas relever uniquement du directeur de l’établissement support. Certes cela peut parfois bien fonctionner mais cela dépend des personnes. Un rôle accru au comité des élus du GHT devrait plutôt mieux garantir le respect d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La présente proposition de loi décline la 8ème mesure issue des conclusions du Ségur de la santé en proposant un troisième chapitre consacré à l’attractivité du poste de praticien hospitalier dans l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’évolution des besoins de santé de nos concitoyens, ainsi que la raréfaction des ressources médicales dans certains territoires, nécessitent de nouvelles solutions de prise en charge, à la fois plu...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport d’évaluation fait également des propositions sur la rémunération des pratiques avancées afin d’assurer leur attractivité. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de souligner que pour assurer l’attractivité des pratiques avancées, il convient de mieux les rémunérer. Il y a là...

À la première phrase, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de raccourcir le délai de la publication du rapport demandé dans ce nouvel article premier. En effet, il semble nécessaire de disposer de ce rapport avant le prochain PLFSS.

À l’intitulé du chapitre Ier, après le mot : « avancée », insérer le mot : « , rémunération ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’accentuer le fait que pour rendre plus attractives les pratiques avancées, il convient d’en améliorer les rémunérations. Il y a là une réelle attente qu’il convient de prendre en compte.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement propose d’instituer une « consultation infirmière de premiers recours » pour la prise en charge des affections bénignes ou des petites plaies, afin de décharger les services d’urgence...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi et l’accompagnement des grossesses par les sages-femmes et établit des recommandations pour améliorer le statut de la profession des sages-femmes. Exposé sommaire : Les sages-femmes ont un rôle central en matiè...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Si la mise en direction commune devait concerner toutes les catégories d’établissements, cet amendement propose que le Conseil de surveillance soit concerté afin de tenir compte de l’avis des élus t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La volonté de créer une profession médicale intermédiaire est une idée discutée lors du Ségur de la Santé. Elle est pourtant à mi-chemin entre la profession d’infirmier et la profession de médecin. Il existe bien aujourd’hui des « professionnels intermédiaires » entre les infirmiers et les médecins. I...

Substituer aux mots : « L. 714‑20 à L. 714‑25, le conseil d’administration d’un établissement public de santé peut » les mots : « L. 6146‑1 à L. 6146‑11, le directoire d’un établissement public de santé peut, après avis du conseil de surveillance, ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à rendre cohérent la réda...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la natalité, sur l’activité de sage-femme, et sur l’ensemble de leurs actions, menées dans le cadre de la prévention et de l’éducation thérapeutique, notamment en vue de favoriser l’accès aux droits des femmes. Exposé som...

Compléter l’intitulé du chapitre Ierpar les mots : « et autres adaptations des professions de santé à la modernisation du système de santé ». Exposé sommaire : Les accords du Ségur de la santé portent, dans leur premier pilier, sur la transformation et la revalorisation des métiers des professionnels de santé. Il est donc indispensable que l...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la création d’une profession médicale intermédiaire et les conséquences d’une telle innovation sur le monde médical. Exposé sommaire : La volonté de création d’une profession médicale intermédiaire est u...

Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « après concertation des ordres des auxiliaires médicaux visés et du conseil de l’ordre des médecins. » Exposé sommaire : La proposition de loi vise tous les auxiliaires médicaux des titres 1erà VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et non pas uniq...