Respect des principes de la république
(Article 16 bis)

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Le silence gardé pendant un mois par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation sur une demande formulée en application du troisième alinéa du présent article vaut décision d’acceptation. L’autorisation est renouvelable par tacite reconduction. » Exposé sommaire : Le temps de l’instruction du dossier...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 4° Dans le respect du choix des parents inscrit à l’article L. 131‑2 et de l’intérieur supérieur de l’enfant, lorsque la situation de l’enfant ne lui permet pas de recevoir une instruction de qualité pour acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l’article L. 122‑1-1, les pers...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Le silence gardé pendant un mois par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation sur une demande formulée en application du troisième alinéa du présent article vaut décision d’acceptation. L’autorisation est renouvelable par tacite reconduction. » Exposé sommaire : Les cas de recours à l’instruction d...

Au premier alinéa du I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « soit les emplois relevant du domaine des services sanitaires publics ». Exposé sommaire : Au regard du phénomène de radicalisation qui n’épargne pas les services en contact régulier avec le public, il est essen...

Au premier alinéa du I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « soit les emplois relevant du domaine d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale, ». Exposé sommaire : Au regard du phénomène de radicalisation qui n’épargne pas l...

Au premier alinéa du I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur ou en lien avec un public particulièrement exposé à une menace terroriste, ». Exposé sommaire : Au re...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « s’opposer » les mots : « opposer un refus dûment motivé » . Exposé sommaire : Il paraît légitime que tout refus soit motivé.

I. ‒ À l’alinéa 2, substituer au mot : « avantages », les mots : « dispositions réglementaires ». II. ‒ En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « avantages mentionnés », les mots : « dispositions réglementaires propres mentionnées ». III. ‒ En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « avantages ...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , chaque année au moins, ». Exposé sommaire : Ce dispositif constitue une ingérence dans l’organisation interne des cultes. Le Conseil d’État dans son avis du 14 décembre 2020 rappelle la liberté de culte emporte le respect de leur organisation ( cf n° 70 de l’avis) et il fait cette observation suivante :...

Au quatrième alinéa de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « ou identité de genre » sont supprimés. Exposé sommaire : L'identité de genre est une notion qui apporte de la confusion dans le droit. Il convient de la supprimer dans cet article.

I. – Toute embauche de fonctionnaire est soumise à vérification au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. II. – La mise en œuvre des dispositions du présent article est déterminée par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : L’attentat contre la Préfecture de Police de Paris, le 3 octobre 2...

I. ‒ Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, être dispensée dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix, dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5. » ; II. ‒ En conséquence, substitue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme il ressort des dispositions de la loi dite « Jules Ferry » du 28 mars 1882, l’instruction est obligatoire à partir de 3 ans, pour tous les enfants français ou étrangers résidant en France. Le présent article entend dépasser cette obligation en y ajoutant un cadre contraint, celui des établisseme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article impose à chaque association cultuelle de déclarer tous les cinq ans au préfet sa qualité cultuelle, celui-ci ayant deux mois pour donner ou non son accord. Cette exigence qui s’ajoute à la déclaration préfectorale habituelle et qui est doublée d’une réévaluation quinquennale de cette quali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 tend à supprimer la liberté pour les familles de choisir l’instruction en famille (IEF) sauf dérogations limitativement énumérées. Ce mode d’éducation marginal ne concerne que 0,4 % des 12,4 millions d’enfants d’âge scolaire mais il augmente régulièrement : 35.000 en 2017, 41.000 en 2019 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 du projet de loi prévoit que la pension de réversion que perçoit la veuve ou le veuf à la suite du décès de son conjoint ne peut être versée qu’à un seul conjoint survivant : la première épouse ou le premier époux. Cet article contrevient à l’article 8 de la CEDH sur le droit de mener une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 du présent projet de loi prévoit un contrat d’engagement républicain pour les associations culturelles sollicitant une subvention pour leurs activités d’intérêt général. Cette disposition provoque l’inquiétude légitime des associations compte tenu du caractère incertain de ces principes qu...

I. – Les dirigeants d’association doivent participer à des formations, financées par l’État, visant à faire connaitre et faire véhiculer les valeurs de la République. Ils peuvent également organiser au sein de leur association des stages et campagnes de sensibilisation à ces valeurs, dans un esprit de neutralité. II. – La charge pour l’État es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 renforce les contrôles sur les organismes à but non lucratif quant à la régularité de leurs opérations de mécénat. Cet article ne peut à nos yeux être traité sans prendre en considération la question de la délivrance des rescrits fiscaux, sujet maintes fois posé, en particulier dans le cad...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : La crise du bénévolat est constatée en France depuis une dizaine d’années. Dans le département des Vosges, il a été procédé à une consultation des associations sportives qui déclarent subir de plein fouet cette crise, notamment depuis le début de la crise liée à la COVID-19. La crainte est de voir cet...