Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

747 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 3904 au texte N° 3995 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigi...

Après le 2° de l’article L. 221‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un seuil dérogatoire, défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur au seuil mentionné au 2° et est compris entre 200 et 400 millions de kilowattheures d’énergie finale, est prévu pour les ventes annuelles aux tarifs réglementés d...

25/03/2021 — Amendement N° 3894 au texte N° 3995 - Article 49 (Irrecevable)
M. Bazin

Rédiger ainsi l’alinéa 52 : « V. – Le Parlement proposera dans le projet de loi de finances pour 2022 les modifications nécessaires au régime juridique de la fiscalité de l’urbanisme, des outils de maîtrise foncière et des outils d’aménagement, à la disposition des collectivités territoriales pour leur permettre de concilier la mise en œuvre d...

25/03/2021 — Amendement N° 3887 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Saddier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 34, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux dernières phrases des alinéas 35, 36 et 37. Exposé sommaire : La commission spéciale a adopté un amendement allongeant, d’une part, de six mois à un an à compter de la promulgation de la loi ...

25/03/2021 — Amendement N° 3882 au texte N° 3995 - Article 44 (Rejeté)
M. Bazin

Substituer aux alinéas 60 à 67, les quatre alinéas suivants : « VI. – Par exception au V, le 3° du II du présent article entre en vigueur : « 1° Le 1er janvier 2028 lorsque le syndicat des copropriétaires comprend plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ; « 2° Le 1er janvier 2029 lorsque le syn...

25/03/2021 — Amendement N° 3881 au texte N° 3995 - Article 25 (Rejeté)
M. Dive, M. Ramadier, M. Grelier, M. Perrut, M. Meyer, Mme Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les niveaux d’émissions de CO2 des voitures particulières neuves concernées par le 1° bis prennent en compte le cycle carbone de l’énergie utilisée, conformément au I. » Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 25 modifie l’article 73 de la loi d’orientation des mobilités. Dans l...

25/03/2021 — Amendement N° 3879 au texte N° 3995 - Article 44 (Rejeté)
M. Bazin

Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Toutefois, elles peuvent donner lieu, au moment de la cession d’un lot, à un remboursement de l’acquéreur au vendeur par convention devant notaire, hors droits de mutation. » Exposé sommaire : Nombre de copropriétaires appréhendent de constituer une épargne patrimoniale telle que celle du fond...

25/03/2021 — Amendement N° 3877 au texte N° 3995 - Article 49 quinquies (Tombe)
M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigi...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « collectivités », insérer les mots : « dans le cadre de leurs documents de planification et d’urbanisme ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot : « définissent », les mots : « contribuent à définir ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux préciser l...

25/03/2021 — Amendement N° 3872 au texte N° 3995 - Article 44 (Irrecevable)
M. Bazin

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « L’adoption du plan pluriannuel de travaux vaut maintien à la copropriété, durant la durée de ce plan, des éventuelles aides publiques allouées pour accompagner ces travaux. » Exposé sommaire : Amendement d’appel. Les aides publiques, par nature, sont évolutives, et les règles du jeu sont susce...

25/03/2021 — Amendement N° 3871 au texte N° 3995 - Article 44 (Rejeté)
M. Bazin

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble ainsi que du diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑31 du code de la construction et de l’habitation » les mots : « d’un diagnostic technique global, tel que défini à l’article L. 731‑1 du code de la construction et d...

25/03/2021 — Amendement N° 3865 au texte N° 3995 - Article 44 (Rejeté)
M. Bazin

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « quinze » le mot : « vingt » II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « À l’issue d’un délai de quinze ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l’immeuble, le syndic dispose d’un délai de cinq ans pour inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée gé...

25/03/2021 — Amendement N° 3862 au texte N° 3995 - Article 27 (Retiré)
M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Poletti, Mme Duby-Muller

Après l’alinéa 7, insérer l’ alinéa suivant : « Les véhicules propres utilisés pour assurer des services de transport public de personnes réguliers ou à la demande au sens des articles R. 224‑15‑1 à D. 224‑15‑7 du code de l’environnement peuvent bénéficier d’une dérogation de circulation ». Exposé sommaire : Le présent article étend l’obliga...

25/03/2021 — Amendement N° 3856 au texte N° 3995 - Article 6 (Irrecevable)
M. Bazin

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « exercées » insérer les mots : « , dans les communes de plus de 10 000 habitants, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Dans les autres communes, elles le sont au nom de l’État. » III. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° <...

25/03/2021 — Amendement N° 3802 au texte N° 3995 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Nury, M. Cinieri, M. Lorion, M. Parigi

La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° L’article L. 132‑8 est complété par deux alinéa ainsi rédigés : « 3° Les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique...

25/03/2021 — Amendement N° 3791 au texte N° 3995 - Article 47 (Rejeté)
M. Nury, M. Lorion, M. Parigi

À la fin, substituer aux mots : « la consommation d’espace observée sur les dix années précédant cette date » les mots : « l’artificialisation des sols observée sur les dix années précédant cette date, au regard de la définition issue de l’article 48 de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilie...

25/03/2021 — Amendement N° 3789 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Nury, M. Lorion

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Le développement économique local ; « 6° La satisfaction des besoins quantitatifs et qualitatifs en logements. » Exposé sommaire : Cet amendement vise tout d’abord à maintenir un équilibre entre lutte contre l’artificialisation, développement économique local et construction de loge...

25/03/2021 — Amendement N° 3778 au texte N° 3995 - Article 49 (Irrecevable)
M. Nury, Mme Audibert, M. Bazin, M. Cinieri, M. Dive, M. Lorion, Mme Meunier, M. Parigi, M. Perrut, M. Sermier, M. Va...

L’article 49 est ainsi modifié : 1-Aux alinéas 4, 12, 26, 35 30, 46 et 48 substituer aux mots « consommation d’espace » les mots « l’artificialisation des sols ». 2- A l’alinéa 32 substituer la date « 1er juillet 2024 » par la date « 1er juillet 2026 ». 3- Après les mots « l’alinéa précédent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 : « avant ...

25/03/2021 — Amendement N° 3749 au texte N° 3995 - Article 1er (Rejeté)
M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. de ...

À l'alinéa 6, après la mention : « III. – », insérer les mots : « En conformité avec le droit de l’Union européenne, ». Exposé sommaire : Il importe de préciser que l’affichage environnemental doit reposer sur une méthodologie d’évaluation fiable et robuste, dans la continuité des travaux menés par la plateforme ADEME-AFNOR depuis 2012 et ...

25/03/2021 — Amendement N° 3747 au texte N° 3995 - Article 1er (Rejeté)
M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sch...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et comprend une évaluation des impacts socio-économiques et environnementaux du dispositif. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par la phrase suivante : « Les modalités de l’expérimentation et celles du bilan d’évaluation font l’objet d’un protocole établi par l’autorité administrativ...

25/03/2021 — Amendement N° 3745 au texte N° 3995 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, M. Cherpion, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Pari...

Le II de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces véhicules peuvent concerner le domaine routier, fluvial et ferroviaire. » ; 2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « L’inclusion de voies du domaine public routier n...

25/03/2021 — Amendement N° 3742 au texte N° 3995 - Article 25 (Rejeté)
M. Sermier, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 1° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1er janvier 2035, les voitures particulières émettant moins de 90 gCO2/km selon l...