Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

747 amendements trouvés


02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1886 au texte N° 3875 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Bazin

La section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Après le 2° de l’article L. 132‑12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé « 2° bis Les représentants locaux des organisations professionnelles nationales représentatives du secteur de l’aménagement, du bâtiment et du logement ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1914 au texte N° 3875 - Article 34 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a institué le comité des partenaires pour les autorités organisatrices de la mobilité urbaines, régionales et pour Île-de-France Mobilités. Cette instance permet de renforcer le dialogue entre les différentes parties prenantes de la m...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1898 au texte N° 3875 - Article 53 (Rejeté)
M. Bazin

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 151‑41 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dans les zones d’activités économiques visées à l’article L. 318‑8‑1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1707 au texte N° 3875 - Article 50 (Rejeté)
M. Bazin

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles l’État transmet avant le 1er janvier de chaque année aux collectivités concernées les données en sa possession permettant de mesurer l’artificialisation des sols. » Exposé sommaire : L’Etat transmet les données de l’observatoire national de l’artificia...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1443 au texte N° 3875 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Bazin

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 120‑1 du code de la consommation, après le mot : « assisté », sont insérés les mots : « , y compris ». Exposé sommaire : L’article 41 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a défini la vente en vrac en créant l’article ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1231 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Rolland, M. Bazin, Mme Marianne Dubois, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Grelier

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat détermine également les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts. » Exposé sommaire : Conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour l...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1723 au texte N° 3875 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Bazin

Le titre IV du livre IV du code l’énergie est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Dispositions générales relatives aux gaz bas-carbone injectés dans le réseau de gaz naturel « Section 1 « Champ d’application « Art. L. 447‑1. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux gaz bas-carbone lorsqu’ils s...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1713 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Bazin

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1480 au texte N° 3875 - Article 49 (Rejeté)
M. Bazin

I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « b) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les règles générales énoncées par la région pour contribuer à atteindre les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du présent article sont territorialisées entre les différentes parties du territoire région...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1445 au texte N° 3875 - Article 13 (Adopté)
M. Bazin

À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Les dispositions de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire relatives aux équipements électroménagers, les petits équipements informatiques et de télécommunications, les écrans et l...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1500 au texte N° 3875 - Article 48 (Irrecevable)
M. Bazin

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée. » les mots : « afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en urbanisme et en aménagement. » Exposé sommaire : Cette précision rédactionnelle permet d’assurer que le suivi de ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1763 au texte N° 3875 - Article 48 (Rejeté)
M. Bazin

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés. » Exposé sommaire : Cet article introduit une définition de la notion d’artificialisation en référence à l’atteinte à la fonctionnalité des sols. Pour autant, la définition de l’artificialisation renvoie ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1466 au texte N° 3875 - Article 47 (Irrecevable)
M. Bazin

I- A l’article 47 Remplacer les mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols. » par les mots : « de sobriété foncière. » II- A l’article 48, alinéa 4 Remplacer les mots : « l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols. » par les mots : « de sobriété foncière. » III- Au b) du 1° de l’article 49 I Rempla...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1748 au texte N° 3875 - Avant l'article 31 (Rejeté)
M. Bazin

I. – Après le sixième alinéa de l’article 265 ter du code des douanes, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental, les carburants constitués à 60 % d’esters méthyliques d’acides gras bénéficient, d’une taxe intérieure de consommation définie par décret. « Cette expérimentation est mise en œuvre pour une durée de...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1473 au texte N° 3875 - Article 49 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux collectivités locales souhaitant ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation de démontrer l’impossibilité de réaliser le projet dans les espaces urbanisés, les terrains artificialisés et les friches. Ainsi rédigé, le projet de texte restreint le périmètre des opérations aux...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1729 au texte N° 3875 - Article 25 (Tombe)
M. Bazin

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « WLTP », insérer les mots : « et les voitures alimentées en biocarburants et biogaz avancés ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions mentionnées au III du présent article s’appliquent à l’ensemble des voitures particulières immatriculées en France. » Exposé...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1727 au texte N° 3875 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Bazin

Au premier alinéa de l’article L. 2224‑32 du code général des collectivités territoriales, les mots : « hydroélectrique, toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables » sont remplacés par les mots : « utilisant les sources d’énergie renouvelables définies à l’article L. 211‑2 » et, après la référence : « L. 2224‑14, »,...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1433 au texte N° 3875 - Article 1er (Retiré)
M. Bazin

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d’instaurer un affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales et le respect des critères sociaux d’un produit ou d’un service. Le dernier alinéa impose une information spécifique au consommateur pour les biens ou les services présentant l’i...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1731 au texte N° 3875 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Bazin

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 111‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les méthodologies utilisées doivent refléter le plus fidèlement possible les caractéristiques du système énergétique français. » ; 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés de...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1437 au texte N° 3875 - Article 9 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article qui prévoit, à titre expérimental, d’interdire la distribution d’imprimés non adressés dans certains territoires, alors que leur distribution est un outil indispensable d’expression de la libre concurrence. Aujourd’hui, la distribution d’imprimés ...