Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 19)

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. » les mots : « s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol. ». Exposé sommaire : Il est proposé dans la définition de l’artificialisation ...

À l’alinéa 7, après le mot : « urbaine », insérer les mots : « en privilégiant les formes innovantes et durables d’aménagement et de requalification urbaine ». Exposé sommaire : La lutte contre l’artificialisation passe par la qualité du projet de territoire et la qualité des aménagements, outils politiques et opérationnels de l’atteinte d...

Rédiger ainsi cet article : « Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot « humides ; », sont insérés les mots : « ; le respect des équilibres naturels implique la préservation des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et de leurs interactions, ces fonctionnalités étant essentielles à la reconquête...

À la date du dépôt du projet de loi de finances initiale pour 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur la réparation. Exposé sommaire : La création d’un crédit d’impôt sur la réparation comme aide financière aux réparations est une proposition issue de la Convention citoyen...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , au président de l’établissement public défini à l’article L143‑16 du code de l’urbanisme. » Exposé sommaire : Le rapport annuel sur l’artificialisation des sols établi par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale est également transmis au Président de l’établissement public porteur d...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « de la date de promulgation de la loi n° », les mots : « à compter de l’approbation par la collectivité compétente de la carte communale, du plan local d’urbanisme, du schéma de cohérence territoriale, du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du plan d’am...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre V du code de l'énergie est complété par un article L. 511‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑14. – L’évolution du parc hydroélectrique fait l’objet d’un suivi régulier par le ministre chargé de suivre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Ce suivi fait la d...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il présente également les écarts entre les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, les objectifs annualisés du programme local de l’habitat prévu aux articles L. 302‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et les logements effectivement construits dans l’exerci...

I. – Après le mot : « sols », supprimer la fin de l’alinéa 10. II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « En fonction de chaque type de territoire communaux ou métropolitains, à savoir, urbains , littoraux, ruraux ou montagnards, il vient fixer la trajectoire pour atteindre le pourcentage de réduction exigé pa...

Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° L’article est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Un dispositif visant à recenser l’ensemble des informations relatives aux restrictions de circulation mises en place sur le territoire national dans le cadre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et à les porter à l...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Nonobstant les dispositions qui précèdent, l’occupation nouvelle ou l’usage nouveau du sol dans un espace déjà urbanisé ne sont pas considérés comme une opération d’artificialisation. » Exposé sommaire : La définition de l’artificialisation résultant du projet de loi articulée autour de l’occup...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « la sobriété foncière ». Exposé sommaire : En l’absence de définition de l’objectif Zéro Artificialisation Nette dans le projet de loi, cet amendement substitue cette transcription juridiquement et techniquement peu claire par un object...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour ce qui concerne les établissements d’enseignement privés associés à l’État par contrat, cette obligation intervient uniquement dans la mesure où ils bénéficient d’une aide à cette fin au titre de l’article L. 533‑1 du code de l’éducation. » Exposé sommaire : L’introduction d’un minimum de ...

I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le A du 1 est ainsi modifié : a) Le tableau du a est remplacé par le tableau suivant :

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02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1740 au texte N° 3875 - Article 40 (Tombe)
M. Bazin

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Toutefois, pour ce qui concerne les bâtiments relevant des dispositions de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 et ceux en monopropriété appartenant à l’un des organismes définis à l’article L. 411‑2 et comprenant respectivement au plus 200 lots ou locaux à usage de logements, de bureaux ou de commerces, ce di...

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02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1479 au texte N° 3875 - Article 49 (Rejeté)
M. Bazin

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma fixe les objectifs établissant une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, ainsi que, par tranches de dix années, un rythme maximal d’artificialisation ca...

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02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1439 au texte N° 3875 - Article 10 (Tombe)
M. Bazin

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « V. – À compter du 1^er juillet 2022, toute remise gratuite d’un échantillon de produit à destination d’un consommateur, dans le but de lui vendre ce produit, doit avoir été préalablement consentie par ce dernier. Dans ce cas, et si cela est matériellement possible,... (le reste sans changem...

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02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1451 au texte N° 3875 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Bazin

L’article L. 1324‑7 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « quarante-huit » sont remplacés par les mots : « soixante-douze ». 2° À la première phrase du deuxième alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, chacune des deux occurrences des mots : « vingt-quatre » est remplacée ...

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02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1904 au texte N° 3875 - Après l'article 55 (Irrecevable)
M. Bazin

À la première phrase du dernier alinéa de l’article .L210‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « ou de logements faisant l’objet d’une opération d’accession dans les conditions définies au dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : Le service...

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02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1457 au texte N° 3875 - Article 4 (Rejeté)
M. Bazin

Après le mot : « modalités », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 : « permettant de garantir que les énergies renouvelables incorporées dans des énergies fossiles peuvent continuer de faire l’objet de publicité ». Exposé sommaire : La décarbonation de notre système énergétique peut dans certains cas passer une incorpora...

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