Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 21)

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis (nouveau) Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dérogations prennent notamment en compte pour l’ensemble du territoire la problématique des livraisons devant parvenir dans la zone soumise à restriction, au vu des technologies disponibles et des spécificités ho...

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 4° L’article est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires par le deuxième alinéa du I du présent article ou dans les agglomérations ou dans les zones visées au premier ou au troisième alinéa du I du présent article ou ...

L’article L. 251‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce fonds d’aide peut servir à l’acquisition d’un cycle à pédalage assisté neuf, conformément à l’article R. 311‑1 du code de la route, qui n’utilise pas de batterie au plomb. Le cycle ainsi acquis ne peut être cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acqui...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots suivants : « s’il présente un bilan d’évaluation positif ». Exposé sommaire : Il importe de préciser que l’affichage environnemental doit reposer sur une méthodologie d’évaluation fiable et robuste, dans la continuité des travaux menés par la plateforme ADEME-AFNOR depuis 2012 et en coh...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « fortement émettrices de gaz à effet de serre. » Exposé sommaire : Cet article vise à interdire la publicité en faveur des énergies fossiles. Ni renouvelable, ni carbonée, les publicités en faveur des distributeurs d’énergies tirées de l’énergie nucléaire pourront-elles toujours être...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivant : « I A (nouveau). – Le I de l’article L. 111‑18‑1 du code l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositifs végétalisés sont réalisés en tenant compte des conditions climatiques et géographiques d’implantation conformément aux préconisations techniques et norme...

I. – L’autorité organisatrice des mobilités compétente peut attribuer une prime environnementale visant l’équipement de freins à induction. Cette prime concerne les véhicules de transport de passagers, les utilitaires ou de tourisme semi lourds ou lourds. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d...

À l’alinéa 13, après le mot : « indirectement » insérer les mots : « pour l’eau et directement pour l’air ». Exposé sommaire : Le terme “indirectement” n’est pas approprié en ce qui concerne l’air. Une pollution de l’eau peut certes être indirecte par ruissellement ou un cours d’eau, mais le milieu “air” ne fonctionne pas selon les mêmes m...

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Après le mot : « employeurs », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « , des associations d’usagers ou d’habitants, et peut associer des habitants tirés au sort. » ; « 1° bis Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La place d’un habitant...

À la quatrième phrase du 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, les trois occurrences des mots : « de chaleur ou d’électricité » sont remplacées par les mots : « de chaleur, d’électricité ou de gaz ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaitre la valorisation des combustibles solides de récupération (CSR) pour la p...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de titre en cas de doute sérieux sur la possibilité de conduire l’exploration ou l’exploitation du gisement sans porter une atteinte grave aux intérêts protégés au titre de la réglementation minière. », les mots : « d’octroi de titre en cas de risque avéré sur la possibilité de conduire l’exploration ou ...

I. – Après le sixième alinéa de l’article 265 ter du code des douanes, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental, les carburants constitués à 60 % d’esters méthyliques d’acides gras bénéficient, d’une taxe intérieure de consommation définie par décret. « Cette expérimentation est mise en œuvre pour une durée de...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N et un 0 ainsi rédigés : « N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. « 0. – Les transports ferroviaires de voyageurs. ...

Après la seconde occurrence du mot : « sols », insérer les mots : « sur le territoire national ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose une division par deux du rythme d’artificialisation des sols à une échéance de dix ans après la promulgation de la loi par rapport à la consommation d’espace observée dix ans précédant cette date sans...

Le titre IV du livre IV du code l’énergie est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Dispositions générales relatives aux gaz bas-carbone injectés dans le réseau de gaz naturel « Section 1 « Champ d’application « Art. L. 447‑1. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux gaz bas-carbone lorsqu’ils s...

À l’alinéa 3, après le mot : « prévoir », insérer les mots : « dans le respect du droit de la propriété et du droit de la concurrence ». Exposé sommaire : Cette disposition porte atteinte au droit de la propriété en donnant aux maires le pouvoir d’intervenir sur l’aménagement intérieur des lieux privés que sont les magasins. Elle peut égal...

I. – À l’alinéa 3, compléter la première phrase par les mots : « et qui ne peut être inférieure à cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le droit existant : la loi n° 2020...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le 1° du II, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Un plan de mise en place d’infrastructures de recharge en hydrogène produit à partir d’énergies non fossiles adopté à échéance 2030 en concertation avec les collectivités locales afin d...

I. – L’article L 541‑15‑5 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « vente », la fin du 1° du II est ainsi rédigée : « dépasse le seuil de superficie de 200 mètres carrés » ; « 2° À la première phrase du II bis, les mots : « premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 précitée » sont r...

I. – La section 3 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1222‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 1222‑13. – En cas de grève, l’usager qui n’a pu utiliser le moyen de transport pour lequel il a contracté un abonnement mensuel ou annuel se voit rembourser au prorata d’i...