Publié le 3 mars 2021 par : M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Parigi, Mme Corneloup, M. Dive, M. Reiss, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Rémi Delatte, M. Herbillon, M. Bazin.
Supprimer l'alinéa 3.
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale votée dans la loi d'Orientation des mobilités, promulguée le 24 décembre 2019.
Réviser sans cesse les lois qui se mettent en place progressivement sur le terrain n'est pas un bon signal.
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