Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 22)

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. » les mots : « s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol. ». Exposé sommaire : Il est proposé dans la définition de l’artificialisation ...

Pour régénérer, moderniser le réseau ferré et renouveler le matériel roulant d’ici 2030, un plan d’investissement pour la relance du transport ferroviaire sera mis en place au plus tard le 1^er janvier 2022, sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant de ce plan d’investissement. Exp...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne sont pas considérées comme artificialisées. » Exposé sommaire : Les fonctions du sol sont extrêmement variées et un changement d’usage peut affecter très facilement une partie des fonctions, comme le stockage de carbone. Or il y...

À la date du dépôt du projet de loi de finances initiale pour 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur la réparation. Exposé sommaire : La création d’un crédit d’impôt sur la réparation comme aide financière aux réparations est une proposition issue de la Convention citoyen...

Au plus tard le 1^er janvier 2022, le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministère de la transition écologique mettent en place un Comité national de concertation et de suivi du projet de réorganisation d’EDF baptisé « Hercule » qui rassemble l’ensemble parties prenantes impliquées ou concernées par ce projet....

À la quatrième phrase du 9° de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, les trois occurrences des mots : « ou d’électricité » sont remplacées par les mots : « , de gaz ou d’électricité ». Exposé sommaire : Selon l’Ademe, « les combustibles solides de récupération (CSR) sont préparés à partir de déchets non dangereux solides de façon à p...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « de la date de promulgation de la loi n° », les mots : « à compter de l’approbation par la collectivité compétente de la carte communale, du plan local d’urbanisme, du schéma de cohérence territoriale, du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du plan d’am...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 6° (nouveau) Au troisième alinéa de l’article L. 271‑6 est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions ne sont pas requises dès lors que la personne morale propriétaire ou son mandataire est un organisme mentionné à l’article L. 411‑2 dont les salariés remplissent les conditions de ...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la consommation d’espace » les mots : « l’artificialisation des sols ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 26 et 35. Exposé sommaire : L’article 49 prévoit la déclinaison de l’objectif quantitatif de lutte contre l’artificialisation au niveau des documents de pr...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre V du code de l'énergie est complété par un article L. 511‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑14. – L’évolution du parc hydroélectrique fait l’objet d’un suivi régulier par le ministre chargé de suivre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Ce suivi fait la d...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble » les mots : « de l'audit énergétique prévu au deuxième alinéa de l’article L. 126‑28‑1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n°... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la ...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « la sobriété foncière ». Exposé sommaire : En l’absence de définition de l’objectif Zéro Artificialisation Nette dans le projet de loi, cet amendement substitue cette transcription juridiquement et techniquement peu claire par un object...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « sols », le mot : « espaces ». Exposé sommaire : Dans la définition, le sol est approché sous un angle environnemental difficilement transposable dans un document d’urbanisme. Il est proposé de lui substituer la notion d’espace utilisée dans le code de l’urbanisme et adaptée à l’intégration de l’objectif ...

I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le A du 1 est ainsi modifié : a) Le tableau du a est remplacé par le tableau suivant :

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02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1479 au texte N° 3875 - Article 49 (Rejeté)
M. Bazin

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma fixe les objectifs établissant une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, ainsi que, par tranches de dix années, un rythme maximal d’artificialisation ca...

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02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1463 au texte N° 3875 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Bazin

À la quatrième phrase du 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, les trois occurrences des mots : « de chaleur ou d’électricité » sont remplacées par les mots : « de chaleur, d’électricité ou de gaz ». Exposé sommaire : La loi pour la Transition énergétique et la croissante verte (LTECV) prévoit d’encourager la valorisation ...

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02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1745 au texte N° 3875 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Bazin

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des politiques de rénovation énergétique et en particulier sur les contrôles des chantiers opérés par les services de l’État dès lors que ces chantiers bénéficient d’aides de l’État . Exposé sommaire : La c...

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02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1733 au texte N° 3875 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Bazin

 « L’article L. 2122‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’acheteur peut se procurer en direct, sans formalité, publicité ni mise en concurrence préalables, des produits alimentaires répondant à un besoin et présentant une origine unique et territorialisée. Ces dispositions sont applicables dans la limi...

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02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1496 au texte N° 3875 - Article 48 (Rejeté)
M. Bazin

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , à terme, à l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci » les mots : « à la sobriété foncière ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence d’artificialisation nette », il est donc proposé de la remplacer par « sobriété foncière », juridiquement et techniquement ...

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02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1438 au texte N° 3875 - Article 9 (Rejeté)
M. Bazin

Rédiger ainsi l’article 9 : « Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, un bilan visant à mesurer l’efficacité dissuasive de l’infraction prévue à l’article L. 541‑15‑15 du code de l’environnement est réalisé au regard de l’objectif de réduction des distributions des imprimés papiers ou cartonnés à visée co...

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