Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

747 amendements trouvés


02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1485 au texte N° 3875 - Article 49 (Tombe)
M. Bazin

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ainsi que de la réduction de la consommation foncière déjà constatée sur le territoire lors de l’évaluation de l’application du schéma de cohérence territoriale, au titre de l’article L. 143‑28. » Exposé sommaire : Cet amendement intègre dans la déclinaison territoriale de l’objectif Zéro Artificialisati...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1886 au texte N° 3875 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Bazin

La section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Après le 2° de l’article L. 132‑12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé « 2° bis Les représentants locaux des organisations professionnelles nationales représentatives du secteur de l’aménagement, du bâtiment et du logement ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1736 au texte N° 3875 - Article 25 (Tombe)
M. Bazin

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En ce qui concerne les voitures particulières neuves dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85, il est appliqué sur leurs niveaux d’émissions de dioxyde de carbone une réduction préalable de 40 %. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte, dès à présent, l’a...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1757 au texte N° 3875 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Bazin

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du a est remplacé par un tableau suivant :

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité en euros
2021 202...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1468 au texte N° 3875 - Article 48 (Rejeté)
M. Bazin

Après le mot : « usage », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 : « afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en urbanisme et en aménagement. » Exposé sommaire : Le projet de loi confère au pouvoir réglementaire le pouvoir de déterminer l’échelle à laquelle l’artificialisat...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1720 au texte N° 3875 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Bazin

Le titre préliminaire du livre I du code de l’énergie est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 100‑5. – L’État définit une stratégie nationale pour l’optimisation des réseaux d’énergie portant sur les réseaux de transport et de distribution d’électricité, les réseaux de transport et de distribution de gaz, les réseaux de tra...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1888 au texte N° 3875 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Bazin

L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. » Exposé sommaire : Le présent proje...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1716 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Bazin

L’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « eau », sont insérés les mots : « fondés en titre ou sur titre, » et le mot : « régulièrement » est supprimé ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article concerne aussi bien les mouli...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1908 au texte N° 3875 - Article 43 (Rejeté)
M. Bazin

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce service ne peut être étendu à des missions de conception et de direction de chantier assimilables à une activité de maîtrise d’œuvre ». Exposé sommaire : Conformément au souhait de la Convention citoyenne pour le climat de déployer sur l’ensemble du territoire un système de guichet unique pe...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1915 au texte N° 3875 - Article 34 (Rejeté)
M. Bazin

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° À la troisième phrase, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « sur tout projet de mobilité structurant ou » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à l’esprit initial de la loi d’orientation des mobilités en réunissant le comité des partenaires à minima une fois par...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1713 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Bazin

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1507 au texte N° 3875 - Article 49 (Rejeté)
M. Bazin

I. – Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ou bien à la mise en œuvre des projets de résilience pour la transition écologique et climatique ou de projets de transition énergétique ; ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou bien » le signe : « , ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inscrire parmi les b...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1912 au texte N° 3875 - Article 48 (Rejeté)
M. Bazin

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 4° La protection des espaces naturels et forestiers ; « 5° La protection des espaces agricoles en général et des aires parcellaires délimitées en appellation d’origine contrôlée viticoles en particulier. » Exposé sommaire : Cet article prône un équilibre entre différents objectifs. Cepen...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1480 au texte N° 3875 - Article 49 (Rejeté)
M. Bazin

I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « b) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les règles générales énoncées par la région pour contribuer à atteindre les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du présent article sont territorialisées entre les différentes parties du territoire région...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1445 au texte N° 3875 - Article 13 (Adopté)
M. Bazin

À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Les dispositions de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire relatives aux équipements électroménagers, les petits équipements informatiques et de télécommunications, les écrans et l...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1466 au texte N° 3875 - Article 47 (Irrecevable)
M. Bazin

I- A l’article 47 Remplacer les mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols. » par les mots : « de sobriété foncière. » II- A l’article 48, alinéa 4 Remplacer les mots : « l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols. » par les mots : « de sobriété foncière. » III- Au b) du 1° de l’article 49 I Rempla...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1759 au texte N° 3875 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Bazin

À l’article L. 541‑44‑1 du code de l’environnement, après le mot : « territoriales », sont insérés : « et de leurs groupements ». Exposé sommaire : La loi 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a consacré un titre entier à la lutte contre les dépôts sauvages. Elle est venue apporter de nombreuses é...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1450 au texte N° 3875 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Bazin

L’article L. 1222‑1 du code des transports est complété par les mots : « ainsi qu’aux services librement organisés ». Exposé sommaire : Les dispositions du code des transports (articles L. 1324‑1 et suivants) sur le dialogue social, la prévention des conflits et l’exercice du droit de grève (notamment les déclarations individuelles d’intentio...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1473 au texte N° 3875 - Article 49 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux collectivités locales souhaitant ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation de démontrer l’impossibilité de réaliser le projet dans les espaces urbanisés, les terrains artificialisés et les friches. Ainsi rédigé, le projet de texte restreint le périmètre des opérations aux...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1437 au texte N° 3875 - Article 9 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article qui prévoit, à titre expérimental, d’interdire la distribution d’imprimés non adressés dans certains territoires, alors que leur distribution est un outil indispensable d’expression de la libre concurrence. Aujourd’hui, la distribution d’imprimés ...