Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 49)

La section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Après le 2° de l’article L. 132‑12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé « 2° bis Les représentants locaux des organisations professionnelles nationales représentatives du secteur de l’aménagement, du bâtiment et du logement dans les condition...

La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° L’article L. 132‑8 est complété par deux alinéa ainsi rédigés : « 3° Les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique...

Rédiger ainsi cet article : « Pour contribuer à l’objectif de sobriété foncière prévu aux articles 47 et 48 de la présente loi, les collectivités en charge de l’aménagement et de l’urbanisme peuvent définir entre elles et avec l’État des conventions de sobriété foncière. « Les conventions de sobriété foncière ont pour objet l’organisation et ...

Substituer à l’alinéa 4 les dix alinéas suivants : « II. – La convention définit le projet et la trajectoire de sobriété foncière du territoire concerné, en s’appuyant sur des objectifs chiffrés de réduction de la consommation foncière. Elle définit un programme d’action pour la concrétiser, délimite les secteurs d’intervention, les actions et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté en commission, prévoit que les Régions, chefs de file en matière d’aménagement du territoire, doivent en conséquence constituer un organe de concertation, le plus proche des réalités locales et le plus efficient possible pour affiner ensuite une répartition de l’objectif de réductio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 49 ter adopté en commission impose un programme local de l’habitat dans les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, dans les communautés d’agglomération, dans les métropoles et d...

À la fin de l’alinéa 48, supprimer les mots : « à une échéance maximale de dix ans à compter de cette date ». Exposé sommaire : Les schémas de cohérence territoriale ont intégré, antérieurement à la loi, des objectifs de réduction de consommation foncière dont les échéances peuvent s’échelonner à différentes années, et par forcément en 2030 ...

Après la première occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 47 : « huit ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’ouverture à l’urbanisation des zones classées à urbaniser du plan local d’urbanisme, ou des zones non constructibles de la carte communale, est interdite jusqu’à l’entrée en vigueur du plan ou de la...

Après la première occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 47 : « sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’ouverture à l’urbanisation des zones classées à urbaniser du plan local d’urbanisme, ou des zones non constructibles de la carte communale, est interdite jusqu’à l’entrée en vigueur du plan ou de la...

Supprimer l'alinéa 47. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’interdire aux collectivités de délivrer des autorisations d'urbanisme dans l’hypothèse où le plan local d’urbanisme ou la carte communale n’auraient pas été mis en comptabilité avec l’objectif national de lutte contre l’artificialisation des sols avant l’expiration d’un délai...

À la fin de l’alinéa 45, substituer aux mots : « dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi. » les mots : « à la plus prochaine révision. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’interdire aux collectivités de délivrer des autorisations d’urbanisme dans l’hypothèse où la carte communale n’aurait pas été ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 42 : « Si la révision du schéma de cohérence territoriale n’est pas engagée, au plus tard, lors de l’évaluation du document prévue à l’article 143‑28 du code de l’urbanisme, les ouvertures... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Il est proposé de reporter la disposition de constructibilité...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Le projet de loi impose d’engager une modification du schéma de cohérence territoriale dans le but d’y intégrer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols. Il prévoit que le schéma de cohérence territoriale modifié doit entrer en vigueur avant le 1er juillet 2024, sous peine d’une suspens...

À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots : « au plus tard à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. » les mots : « à la plus prochaine modification ou révision. » Exposé sommaire : Le projet de loi impose d’engager une modification du schéma de cohérence territoriale dans le but d’y intégrer...

Après l’alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « La consommation foncière résultant de grands projets sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de la région et du département fait l’objet d’objectifs de réduction fixés dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et ne relève pas des objectifs de rédu...

I. – À l’alinéa 38, supprimer les mots : « ou, à défaut, à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La collectivité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale engage la révision ou la modification du document pour...

Compléter l’alinéa 30 par les mots : « en tenant compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées. » Exposé sommaire : Il est proposé de tenir compte des efforts de réduction de consommation du foncier déjà réalisés par les territoires pour l’atteinte de l’objectif de réduction de 50% du rythme d’artificialisation des sols.

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « en tenant compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées. » Exposé sommaire : Il est proposé de tenir compte des efforts de réduction de consommation du foncier déjà réalisés par les territoires pour l’atteinte de l’objectif de réduction de 50% du rythme d’artificialisation des sols.

À la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots : « de promulgation de la présente loi » les mots : « d’approbation par la collectivité compétente de la carte communale, du plan local d’urbanisme, du schéma de cohérence territoriale, du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du plan d’aménagement...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux collectivités locales souhaitant ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation de démontrer que la capacité de construire ou d’aménager est déjà mobilisée dans les espaces déjà urbanisés. Ainsi rédigé, le projet de texte restreint le périmètre des opérati...