Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

425 amendements trouvés


14/04/2021 — Sous-Amendement N° 7429 à l'amendement N° 5775 au texte N° 3995 - Après l'article 51 (Rejeté)
M. Bazin

I. – Au début de l’alinéa 14, supprimer les mots : « Dans le respect d’un objectif de mixité sociale, » II. – En conséquence, procéder à la même suppression au début de l’alinéa 15. III. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer le mot : « harmonieusement » IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 15. Exposé sommai...

14/04/2021 — Sous-Amendement N° 7428 à l'amendement N° 5775 au texte N° 3995 - Après l'article 51 (Rejeté)
M. Bazin

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 1° Déroger aux règles relatives au gabarit et aux obligations en matière de création d’aires de stationnement pour autoriser la surélévation d’une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour objet l’agrandissement de la surface de logement. Si le projet est contigu à une autre const...

14/04/2021 — Sous-Amendement N° 7427 à l'amendement N° 5775 au texte N° 3995 - Après l'article 51 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer les alinéas 7 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement étend les possibilités de dérogations aux règles des plans locaux d’urbanisme (PLU) prévues à l’article L. 152 6 du code de l’urbanisme au prétexte de répondre aux buts vertueux de la lutte contre la crise du logement et de la lutte contre l’artificialisation des sols. C’est là b...

08/04/2021 — Sous-Amendement N° 7380 à l'amendement N° 5775 au texte N° 3995 - Après l'article 51 (Adopté)
M. Bazin

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation peut être réduite, à due proportion, d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’une infrastructure ou de l’aménage...

25/03/2021 — Amendement N° 7175 au texte N° 3995 - Article 68 (Rejeté)
M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Baz...

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. » les mots : « du gain retiré par l’auteur de l’infraction du fait de la commission de celle-ci, qu’il s’agisse d’un gain financier d’ordre direct ou indirect. » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas...

25/03/2021 — Amendement N° 7174 au texte N° 3995 - Article 68 (Rejeté)
M. Aubert, M. Sermier, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Benassaya, M. Therry, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Audiber...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’appréciation de l’atteinte à la qualité de l’air se fait au niveau d’une zone géographique dont le rayon est défini par un arrêté du ministre chargé de l’environnement. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 25. Exposé sommaire : L’article 68 élargit l’actuel...

25/03/2021 — Amendement N° 7173 au texte N° 3995 - Article 68 (Retiré)
M. Aubert, M. Sermier, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Benassaya, M. Therry, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Audiber...

À l’alinéa 15, après le mot : « indirectement », insérer les mots : « pour l’eau et directement pour l’air ». Exposé sommaire : Le terme « indirectement » n’est pas approprié en ce qui concerne l’air. Une pollution de l’eau peut certes être indirecte par ruissellement ou un cours d’eau, mais le milieu « air » ne fonctionne pas selon les mê...

25/03/2021 — Amendement N° 7172 au texte N° 3995 - Article 68 (Rejeté)
M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Benassaya, M. Therry, M. Cattin, Mme Polet...

I. – À l’alinéa 24, substituer au mot : « écocide » les mots : « délit d’entrave écologique ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 25 et 29. Exposé sommaire : Le terme « homicide » a pour étymologie le terme latin homicida, de homo, homme, et cædere, tuer. S’il est possible de causer de graves dommages à l’e...

25/03/2021 — Amendement N° 7171 au texte N° 3995 - Article 67 (Rejeté)
M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Baz...

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « de l’avantage tiré de la commission de l’infraction » les mots : « du gain retiré par l’auteur de l’infraction du fait de la commission de celle-ci, qu’il s’agisse d’un gain financier d’ordre direct ou indirect ». Exposé sommaire : L’article 67 propose de punir plus fermement, avec une peine ...

25/03/2021 — Amendement N° 7170 au texte N° 3995 - Article 67 (Rejeté)
M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Baz...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. » les mots : « du gain retiré par l’auteur de l’infraction du fait de la commission de celle-ci, qu’il s’agisse d’un gain financier d’ordre direct ou indirect ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas...

25/03/2021 — Amendement N° 7169 au texte N° 3995 - Article 67 (Rejeté)
M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Baz...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque ces faits peuvent faire l’objet d’une mise en demeure prononcée par l’autorité administrative compétente, l’infraction ne peut être constituée qu’après l’expiration du délai de mise en conformité prévu par cette mise en demeure. » Exposé sommaire : En l’état actuel de sa rédaction, l’art...

25/03/2021 — Amendement N° 7166 au texte N° 3995 - Article 60 (Rejeté)
M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Benassaya, M. Therry, M. Cattin, Mme Polet...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° Ou acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ». » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’insérer un alinéa à l’article L. 230‑5-1 du code rura...

25/03/2021 — Amendement N° 7165 au texte N° 3995 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Aubert, M. Sermier, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Benassaya, M. Therry, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoin...

Après le I de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article doivent également, à compter du 1er janvier 2022, proposer au moins une fois par mois un menu inspiré de ...

25/03/2021 — Amendement N° 7161 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
M. Aubert, M. Cattin, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, M. P...

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel la majorité des biens stockés sont ...

25/03/2021 — Amendement N° 7157 au texte N° 3995 - Article 50 (Rejeté)
M. Aubert, M. Le Fur, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles l’État transmet avant le 1er janvier de chaque année aux collectivités concernées les données en sa possession permettant de mesurer l’artificialisation des sols. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le décret en Conseil d'Etat pris en applic...

25/03/2021 — Amendement N° 7146 au texte N° 3995 - Article 46 (Rejeté)
M. Aubert, M. Cinieri, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Viala, M. Bazin, M. Herbillon, M. Vialay

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à donner une assise législative à l’interdiction des terrasses chauffées et climatisées, en prévoyant que l’’utilisation sur le domaine public de système de chauffages fonctionnant en extérieur est interdite. Il s’agit d’une mesure qui aura un impact dérisoire sur la lutte contre le r...

25/03/2021 — Amendement N° 7145 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Benassaya, M. Therry, M. Cattin, Mme Polet...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un service public du diagnostic de performance énergétique. Ce rapport explore la possibilité que ce service public propose une facturation du diagnostic de performance énergétique à un euro et qu’il re...

25/03/2021 — Amendement N° 7144 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Meyer, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Benassaya, M. Therry, M. Cattin,...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets anticipés de l’interdiction du gaz comme solution de chauffage, en particulier du biogaz, dans les maisons individuelles neuves à partir de 2022 et dans les logements collectifs neufs à partir de 2025. Exposé somm...

25/03/2021 — Amendement N° 7143 au texte N° 3995 - Article 38 (Rejeté)
M. Aubert, M. Cinieri, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Bony, M. Viala

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 du présent projet de loi prévoit déjà l'interdiction des services réguliers de transport aérien public de passagers concernant toutes les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré par les voies du réseau ferré national sans correspondance e...

25/03/2021 — Amendement N° 7135 au texte N° 3995 - Article 4 (Rejeté)
M. Aubert, M. Sermier, M. Meyer, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Benassaya, M. Therry, M. Cattin, Mme Poletti, M...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « à l’exception de la publicité en faveur du gaz. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le gaz est une énergie fossile qui émet moins de CO2 lors de sa combustion que le pétrole ou le charbon. À ce titre il s’agit d’une énergie à-même de permettre la réduction progressive des émis...