Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

411 amendements trouvés


01/12/2021 — Amendement N° 1030 au texte N° 4721 - Après l'article 73 quater B (Non soutenu)
M. Ferrara, M. Hetzel, M. Boucard, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Schellenberger, Mme Anthoin...

Le deuxième alinéa de l’article L. 215‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Une société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété peut étendre son activité au delà des limites de sa région dans les territoires limitrophes qui ne disposent pas d’une telle société ». Exposé sommaire ...

01/12/2021 — Amendement N° 1015 au texte N° 4721 - Après l'article 58 (Rejeté)
Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. P...

L’article L. 131‑2 du code de l’urbanisme est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les objectifs des schémas d’aménagement du territoire et des documents d’urbanisme réalisés par tout groupement transfrontalier défini conformément à l’article L. 1115‑4‑2 du code général des collectivités territoriales, et concernant tout ou partie du périmèt...

01/12/2021 — Amendement N° 1014 au texte N° 4721 - Après l'article 59 bis (Rejeté)
Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cord...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, après le mot : « intéressés », sont insérés les mots :« et le cas échéant des représentants des collectivités frontalières étrangères limitrophes concernées ». II. – L’article L. 2213‑4-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier a...

01/12/2021 — Amendement N° 1012 au texte N° 4721 - Après l'article 59 (Rejeté)
Mme Duby-Muller, M. Bazin, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, M. Schellenberger, M. Vialay, M. Viry, M. Reiss, M. B...

Après l’article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales est inséré un article L. 1115‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1115‑6-1. – L’État désigne un point de coordination transfrontalière national. S’appuyant sur un comité de coordination interministériel, celui-ci est chargé d’examiner les solutions permettant de lever le...

01/12/2021 — Amendement N° 903 au texte N° 4721 - Article 7 (Rejeté)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Serva, M. Lorion, M. Schellenberger, M. Bazin

À l’alinéa 2, après le mot : « volontaires », insérer les mots : « , sauf à Mayotte, ». Exposé sommaire : Le réseau routier national à Mayotte nécessite une très importante modernisation pour faire face à l'absence de mise à niveau des routes nationales depuis 30 ans. Le dispositif prévu à l'article 7 ne saurait être envisagé avant la réal...

01/12/2021 — Amendement N° 902 au texte N° 4721 - Article 1er (Rejeté)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Serva, M. Lorion, M. Schellenberger, M. Bazin

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , y compris les collectivités d’outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à garantir l'application de cet article aux collectivités ultramarin.

01/12/2021 — Amendement N° 901 au texte N° 4721 - Article 83 ter B (Rejeté)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Serva, M. Lorion, M. Schellenberger, M. Bazin

Rédiger ainsi cet article : « Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réali...

01/12/2021 — Amendement N° 900 au texte N° 4721 - Article 83 bis A (Retiré)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Serva, M. Lorion, M. Schellenberger, M. Bazin

À la première phrase, après le mot : « Guyane », insérer les mots : « et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ». Exposé sommaire : Il est proposé d'étendre à Mayotte les dispositions temporaires envisagées en Guyane.

01/12/2021 — Amendement N° 899 rectifié au texte N° 4721 - Après l'article 77 (Rejeté)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Serva, M. Lorion, M. Schellenberger, M. Bazin

À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ». Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE L'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) a été créé par référence à l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme. Il s'agit, comme l'EPFA de Guy...

01/12/2021 — Amendement N° 898 au texte N° 4721 - Après l'article 81 (Rejeté)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Serva, M. Lorion, M. Schellenberger, M. Bazin

Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’a...

01/12/2021 — Amendement N° 897 au texte N° 4721 - Article 12 bis (Rejeté)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Serva, M. Lorion, M. Schellenberger, M. Bazin

I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. – ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement tend fixer l’application de l’article 12 bis à Mayotte à compter du 1er<...

01/12/2021 — Amendement N° 896 au texte N° 4721 - Article 1er bis (Retiré)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Serva, M. Lorion, M. Schellenberger, M. Bazin

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I est applicable au département de Mayotte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer de l'application de l'article 1 bis au Département de Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d'un département et d'une région.

01/12/2021 — Amendement N° 895 au texte N° 4721 - Article 6 (Rejeté)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Serva, M. Lorion, M. Schellenberger, M. Bazin

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « départements » insérer les mots : « hors Mayotte, ». Exposé sommaire : Le réseau routier national à Mayotte nécessite une très importante modernisation pour faire face à l'absence de mise à niveau des routes nationales depuis 30 ans. Le dispositif prévu à l'article 6 ne saurait être envi...

01/12/2021 — Amendement N° 894 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Rejeté)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Serva, M. Lorion, M. Schellenberger, M. Bazin

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les territoires d’Outremer d’Amériques disposent d’un régime dérogatoire depuis 2019 qui permet aux ARS de recruter...

01/12/2021 — Amendement N° 793 au texte N° 4721 - Article 34 (Adopté)
M. Bazin, M. Perrut

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « politique de sécurité sanitaire », les mots : « prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires par l’intermédiaire des laboratoires départementaux d’analyse ainsi qu’à la lutte contre les zoonoses, ». Exposé sommaire : L’article 34 précise actuellement que le « Département contri...

01/12/2021 — Amendement N° 790 au texte N° 4721 - Article 31 (Rejeté)
M. Bazin

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l’article 7 de cette l...

01/12/2021 — Amendement N° 692 au texte N° 4721 - Après l'article 72 (Non soutenu)
M. Marleix, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Bonnivard, M. Teissier, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Descoeur, M. Bony,...

À la fin du b du 2° du IV de l’article 25 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter l’obligation pour les collectivités territo...

01/12/2021 — Amendement N° 636 au texte N° 4721 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Breton, M. Bazin, M. de la Verpillière, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2113‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « En application de l’article 37‑1 de la Constitution, une expérimentation peut être engagée par le Gouvernement pour une période maximale de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la différen...

30/11/2021 — Amendement N° 454 au texte N° 4721 - Article 75 (Non soutenu)
M. Lorion, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Guion-Firmin, M. Benassaya, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Vatin, ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article prévoit à titre expérimental en Outre-mer, pour une durée de 5 ans, un régime de déclaration par décret de l’état de calamité naturelle exceptionnelle. Pour cela, trois conditions doivent être réunies : un aléa naturel d'une ampleur exceptionnelle, une atteinte grave au fonctionnement normal...

30/11/2021 — Amendement N° 453 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Rejeté)
M. Lorion, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Guion-Firmin, M. Benassaya, M. Schellenberger, M. Sermi...

À la fin de la deuxième année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences de l’état de calamité naturelle exceptionnelle pour la couverture assurantielle en outre-mer. Exposé sommaire : L'article 75 de ce projet de loi prévoit à titre expérimental en Outre-mer, pour une durée...