Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

411 amendements trouvés


17/11/2021 — Amendement N° CL462 au texte N° 4406 - Après l'article 83 quater (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Serva, M. Schellenberger

L’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au b) du 1° , les mots : « et le Département de Mayotte » sont supprimés. 2° Le d) du 2° est complété par la phrase : « Par dérogation, toutes les communes et tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propr...

17/11/2021 — Amendement N° CL477 au texte N° 4406 - Après l'article 5 ter (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Schellenberger

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du « plan eau Mayotte » établi en 2017 et sur la création à Mayotte d’un office de l’eau. Exposé sommaire : Le 101ème département connaît, depuis plusieurs années, une grave crise d’accès à ce bien universel qu...

17/11/2021 — Amendement N° CL470 au texte N° 4406 - Après l'article 81 bis (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Serva, M. Schellenberger

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité du dispositif des Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération à Mayotte. Exposé sommaire : Le dispositif des Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG) à Mayotte (et dans les autres département...

17/11/2021 — Amendement N° CL455 au texte N° 4406 - Article 2 (Rejeté)
M. Kamardine, M. Schellenberger

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Les dispositions du présent article sont applicables au Département de Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d’un département et d’une région. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer de l'application de l'article 2 à Mayotte

17/11/2021 — Amendement N° CL464 au texte N° 4406 - Après l'article 83 quater (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Serva, M. Schellenberger

I. – À la dernière phrase du dixième alinéa du VII de l’article 5 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année :« 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ...

17/11/2021 — Amendement N° CL458 au texte N° 4406 - Après l'article 83 quater (Irrecevable)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Serva, M. Schellenberger

I. – L’article 2 de la loi n° 2002‑1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les crédits nécessaires à la création d’un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs à Mayotte seront ouverts par les lois de finances entre 2023 et 2026. Cet établissement sera ad...

17/11/2021 — Amendement N° CL452 au texte N° 4406 - Article 6 (Tombe)
M. Kamardine, M. Schellenberger

À l’alinéa 1, insérer après les mots : « domaine public routier des départements, » les mots : « hors Mayotte, ». Exposé sommaire : Le réseau routier national à Mayotte nécessite une très importante modernisation pour faire face à l'absence de mise à niveau des routes nationales depuis 30 ans. Le dispositif prévu à l'article 6 ne saurait ê...

17/11/2021 — Amendement N° CL479 au texte N° 4406 - Après l'article 5 ter (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Schellenberger

Un office de l’eau est créé à Mayotte. Exposé sommaire : Le 101ème département connaît, depuis plusieurs années, une grave crise d’accès à ce bien universel qu’est l’eau. Les difficultés structurelles ne cessent de croître, compte tenu d’une croissance démographique d’origine externe non maîtrisée, des variations climatiques, d’un retard hist...

17/11/2021 — Amendement N° CL633 au texte N° 4406 - Article 43 (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Schellenberger

I. – Après l’alinéa 4 de l’article 43, ajouter l’alinéa suivant : « À Mayotte, l’ensemble des ressources attribuées au titre de compensation prévue aux alinéas précédent est calculé sur la base des dépenses réelles de 2022 à 2032. » II. – Compléter le I par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence...

17/11/2021 — Amendement N° CL624 au texte N° 4406 - Article 1er bis (Non soutenu)
M. Kamardine, M. Schellenberger

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « départemental », insérer les mots : « , le conseil départemental du Département de Mayotte ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à garantir l'application de cet article à Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d'un département et d'une région dont la dénomina...

17/11/2021 — Amendement N° CL466 au texte N° 4406 - Après l'article 83 quater (Irrecevable)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Serva, M. Schellenberger

I. – Après l’article L. 2333‑97 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une nouvelle section ainsi rédigée : « Section 16 : Droit de timbre prévu prévu pour l’application à Mayotte de l’article L436‑7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « Art. L. 2333‑98. – Un fonds spécifique d’équipement...

17/11/2021 — Amendement N° CL467 au texte N° 4406 - Après l'article 41 bis (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Schellenberger

I. – Les fonds dédiés à la construction et à la rénovation des établissements scolaires du premier degré inscrits au contrat de convergence et de transformation signé entre l’État et les collectivités mahoraises le 8 juillet 2019 sont transférés aux communes qui en font la demande. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con...

17/11/2021 — Amendement N° CL457 au texte N° 4406 - Après l'article 81 (Retiré)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Schellenberger, M. Serva

Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la délivrance des titres de séjour, ...

17/11/2021 — Amendement N° CL623 au texte N° 4406 - Article 1er (Non soutenu)
M. Kamardine, M. Schellenberger

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , y compris les collectivités d’outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à garantir l'application de cet article aux collectivités ultramarin.

17/11/2021 — Amendement N° CL627 au texte N° 4406 - Article 3 (Tombe)
M. Kamardine, M. Schellenberger

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié des conseils municipaux ou ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir que l'application du dispositif ne s'applique qu'avec une représentativité des populations d'au moins 2 tiers.

17/11/2021 — Amendement N° CL468 au texte N° 4406 - Article 83 bis A (Retiré)
M. Kamardine, M. Schellenberger

À la première phrase, après le mot : « Guyane », insérer les mots : « et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ». Exposé sommaire : Il est proposé d'étendre à Mayotte les dispositions temporaires envisagées en Guyane.

17/11/2021 — Amendement N° CL629 au texte N° 4406 - Article 7 (Tombe)
M. Kamardine, M. Schellenberger

À l’alinéa 1, après le mot : « volontaires », insérer les mots : « , sauf à Mayotte, ». Exposé sommaire : Le réseau routier national à Mayotte nécessite une très importante modernisation pour faire face à l'absence de mise à niveau des routes nationales depuis 30 ans. Le dispositif prévu à l'article 7 ne saurait être envisagé avant la réal...

17/11/2021 — Amendement N° CL632 au texte N° 4406 - Article 32 (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Bazin, M. Schellenberger

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

17/11/2021 — Amendement N° CL453 au texte N° 4406 - Article 7 (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Schellenberger

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « À Mayotte, l’expérimentation est subordonnée à une modernisation de l’ensemble des routes nationales du département. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits me...

17/11/2021 — Amendement N° CL465 au texte N° 4406 - Après l'article 83 quater (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Serva, M. Schellenberger

I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots :« pour les collectivités territoriales » sont insérés les mots :« et pour les établissements publics de coopération inte...