Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

411 amendements trouvés


17/11/2021 — Amendement N° CL462 au texte N° 4406 - Après l'article 83 quater (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Serva, M. Schellenberger

L’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au b) du 1° , les mots : « et le Département de Mayotte » sont supprimés. 2° Le d) du 2° est complété par la phrase : « Par dérogation, toutes les communes et tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propr...

17/11/2021 — Amendement N° CL473 au texte N° 4406 - Après l'article 83 quater (Irrecevable)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Serva, M. Schellenberger

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l’adaptation des règles d’aménagement et protection du littoral du code de l’urbanisme aux caractéristiques et contraintes spécifiques de Mayotte, afin notamment d...

17/11/2021 — Amendement N° CL470 au texte N° 4406 - Après l'article 81 bis (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Serva, M. Schellenberger

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité du dispositif des Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération à Mayotte. Exposé sommaire : Le dispositif des Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG) à Mayotte (et dans les autres département...

17/11/2021 — Amendement N° CL455 au texte N° 4406 - Article 2 (Rejeté)
M. Kamardine, M. Schellenberger

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Les dispositions du présent article sont applicables au Département de Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d’un département et d’une région. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer de l'application de l'article 2 à Mayotte

17/11/2021 — Amendement N° CL628 au texte N° 4406 - Après l'article 75 (Rejeté)
M. Kamardine, M. Schellenberger

 « Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des phénomènes sismiques et volcaniques, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités locales. » Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir le dispositif à la défense c...

17/11/2021 — Amendement N° CL464 au texte N° 4406 - Après l'article 83 quater (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Serva, M. Schellenberger

I. – À la dernière phrase du dixième alinéa du VII de l’article 5 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année :« 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ...

17/11/2021 — Amendement N° CL452 au texte N° 4406 - Article 6 (Tombe)
M. Kamardine, M. Schellenberger

À l’alinéa 1, insérer après les mots : « domaine public routier des départements, » les mots : « hors Mayotte, ». Exposé sommaire : Le réseau routier national à Mayotte nécessite une très importante modernisation pour faire face à l'absence de mise à niveau des routes nationales depuis 30 ans. Le dispositif prévu à l'article 6 ne saurait ê...

17/11/2021 — Amendement N° CL479 au texte N° 4406 - Après l'article 5 ter (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Schellenberger

Un office de l’eau est créé à Mayotte. Exposé sommaire : Le 101ème département connaît, depuis plusieurs années, une grave crise d’accès à ce bien universel qu’est l’eau. Les difficultés structurelles ne cessent de croître, compte tenu d’une croissance démographique d’origine externe non maîtrisée, des variations climatiques, d’un retard hist...

17/11/2021 — Amendement N° CL633 au texte N° 4406 - Article 43 (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Schellenberger

I. – Après l’alinéa 4 de l’article 43, ajouter l’alinéa suivant : « À Mayotte, l’ensemble des ressources attribuées au titre de compensation prévue aux alinéas précédent est calculé sur la base des dépenses réelles de 2022 à 2032. » II. – Compléter le I par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence...

17/11/2021 — Amendement N° CL624 au texte N° 4406 - Article 1er bis (Non soutenu)
M. Kamardine, M. Schellenberger

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « départemental », insérer les mots : « , le conseil départemental du Département de Mayotte ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à garantir l'application de cet article à Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d'un département et d'une région dont la dénomina...

17/11/2021 — Amendement N° CL471 au texte N° 4406 - Après l'article 81 bis (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Serva, M. Schellenberger

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l’adaptation des règles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile aux difficultés spécifiques d’application, à Mayotte, de la législation ...

17/11/2021 — Amendement N° CL466 au texte N° 4406 - Après l'article 83 quater (Irrecevable)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Serva, M. Schellenberger

I. – Après l’article L. 2333‑97 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une nouvelle section ainsi rédigée : « Section 16 : Droit de timbre prévu prévu pour l’application à Mayotte de l’article L436‑7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « Art. L. 2333‑98. – Un fonds spécifique d’équipement...

17/11/2021 — Amendement N° CL467 au texte N° 4406 - Après l'article 41 bis (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Schellenberger

I. – Les fonds dédiés à la construction et à la rénovation des établissements scolaires du premier degré inscrits au contrat de convergence et de transformation signé entre l’État et les collectivités mahoraises le 8 juillet 2019 sont transférés aux communes qui en font la demande. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con...

17/11/2021 — Amendement N° CL457 au texte N° 4406 - Après l'article 81 (Retiré)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Schellenberger, M. Serva

Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la délivrance des titres de séjour, ...

17/11/2021 — Amendement N° CL623 au texte N° 4406 - Article 1er (Non soutenu)
M. Kamardine, M. Schellenberger

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , y compris les collectivités d’outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à garantir l'application de cet article aux collectivités ultramarin.

17/11/2021 — Amendement N° CL627 au texte N° 4406 - Article 3 (Tombe)
M. Kamardine, M. Schellenberger

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié des conseils municipaux ou ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir que l'application du dispositif ne s'applique qu'avec une représentativité des populations d'au moins 2 tiers.

17/11/2021 — Amendement N° CL468 au texte N° 4406 - Article 83 bis A (Retiré)
M. Kamardine, M. Schellenberger

À la première phrase, après le mot : « Guyane », insérer les mots : « et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ». Exposé sommaire : Il est proposé d'étendre à Mayotte les dispositions temporaires envisagées en Guyane.

17/11/2021 — Amendement N° CL629 au texte N° 4406 - Article 7 (Tombe)
M. Kamardine, M. Schellenberger

À l’alinéa 1, après le mot : « volontaires », insérer les mots : « , sauf à Mayotte, ». Exposé sommaire : Le réseau routier national à Mayotte nécessite une très importante modernisation pour faire face à l'absence de mise à niveau des routes nationales depuis 30 ans. Le dispositif prévu à l'article 7 ne saurait être envisagé avant la réal...

17/11/2021 — Amendement N° CL632 au texte N° 4406 - Article 32 (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Bazin, M. Schellenberger

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

17/11/2021 — Amendement N° CL453 au texte N° 4406 - Article 7 (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Schellenberger

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « À Mayotte, l’expérimentation est subordonnée à une modernisation de l’ensemble des routes nationales du département. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits me...