Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 3)

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. – L’alinéa premier de l’article L. 300‑6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après les mots : « sur l’intérêt général », sont insérés les mots : « ou l’intérêt économique local ». 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « ou de la carte communale ». II. ...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 621‑2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « de plus d’un » sont remplacés par les mots : « de plus de deux ». Exposé sommaire : L’article 89 de la loi Egalité et Citoyenneté a modifié la définition de la sous-occupation des logements. L’objectif est de favoriser la ...

I. – Le 1° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi rédigé : « L’évolution du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires en vigueur qui ne prévoit pas les objectifs mentionné...

Avant la dernière phrase du huitième alinéa de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation sont insérées deux phrases ainsi rédigées :« Parmi les informations du répertoire, l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, lesdites fédérations et les associations régional...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « commune », insérer les mots : « , si celui-ci exerce la compétence en matière d’habitat ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « compétent en matière d’habitat ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « appartient », insé...

 Le chapitre III du titre I^er du livre premier de la partie législative du code des assurances est ainsi modifié : I. – L’article L. 113‑3 est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa du présent article, lorsque la souscription ...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l’article 7 de cette l...

Le premier alinéa de l’article L. 442‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots suivants : « , en vue, éventuellement, d’une sous-location à plusieurs personnes dans le cadre d’une colocation telle que définie au I de l’article 8‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes à disposition de l’Agence nationale de cohésion des territoires dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire pour la réhabilitation de l’immobilier de...

 « Le b du 5° du I de l’article L. 5215‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « « b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d’intérêt communautaire ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ; ». » Exposé sommaire : La rédaction actuelle du li...

I. – Supprimer les alinéas 5 et 12. II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Le titre I^er du livre II de la cinquième partie du même code est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5215‑20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Sur proposition du conseil communautaire, l’exercice de ...

 « Le b du 1° du I de l’article L. 5215‑20 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ; politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger un oubli de la loi NOTRe et à étendre la compétence « politique locale du...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 1112‑15 est complétée par les mots : « ou pour éclairer son assemblée délibérante sur l’opportunité d’un projet la concernant prévu au chapitre III du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie ou au chapitre IV du ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « se situent dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312‑3 du code de l’urbanisme, d’une opération de revitalisation de territoire au sens de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, dans une zone de revitalisation rurale au sens de l’article...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « « Le droit de préemption est exercé par son titulaire, en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l’article L. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articuler les objectifs poursuivis au présent chapitre...

Le titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5215‑20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Sur proposition du conseil communautaire, l’exercice des autres compétences mentionnées au présent I peut être subordonné à la reconnaiss...

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « d’attribution ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 fait référence aux « commissions d’attribution de délégations de service public », qui ne renvoient à aucune réalité juridique et renvoie tout simplement aux responsabilités de l’assemblée délibérante. Il est proposé de revenir à la réali...

 « Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1111‑2 et dans le respect du quatrième alinéa de l’article L. 1111‑4 du présent code, il peut décider de la création et de la gestion d’un service au publ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : En matière de chemins ruraux, l’échange de terrain est interdit. La présente proposition vise à l’autoriser pour permettre de solutionner à l’amiable le rétablissement des continuités. Une portion de chemin rural située au milieu d’un champ cultivé pourrait ainsi être échangée avec une bande de terrain ...

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors qu’elle est sans occupant à titre habituel et que les prescriptions d’un...