Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 4 bis b)

À l’alinéa 11, substituer au montant : « 23 000 € », le montant : « 41 136 € » Exposé sommaire : Amendement porte le seuil de 23 000€ au niveau du plafond annuel de la sécurité sociale.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – À l’article L. 126‑15 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « permettent » est remplacé par les mots : « doivent garantir » et les mots : « d’accéder » sont remplacés par les mots : « un accès effectif ». Exposé sommaire : L’article 63 de la présente loi...

À la fin de l’alinéa 8, ajouter les mots : « dès lors qu’ils sont signataires d’un contrat de mixité sociale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à verser aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris le prélèvement appliqué aux ressources de leurs communes lorsque celles-ci n’atteignent pas les objectifs ...

À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, afin de résorber de manière significative la vacance anormalement longue affectant les logements locatifs sociaux, les établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence en matière de politique locale de l’habitat et volont...

L’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – La commission est informée des relogements effectués en application de l’article L. 442‑6 et L. 353‑15 du présent code après transmission par le bailleur des éléments détaillant la situation familiale et financière des ménages occu...

Le deuxième alinéa de l’article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi complété : : « La définition des publics prioritaires visés à l’article L. 441‑1 pourra être précisée et complétée afin de répondre encore plus justement aux besoins locaux. » Exposé sommaire : L’article L. 441-1 du code de la construction et de...

Introduire dans le Code rural et de la pêche maritime un article L 514-7 : " Tout établissement du réseau est tenu d'accorder sa protection juridique au Président, à l'élu le suppléant ou ayant reçu délégation de sa part ou à un ancien élu ayant quitté ces fonctions, lorsque la personne en cause fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion ...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 423‑15 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « capital », sont insérés les mots : « , aux sociétés mentionnées au 10° de l’article L. 421‑1, au 4° de l’article L. 421‑2, aux neuvième, vingt-septième et soixante-quatrième alinéas de l’article L. 422‑2, au 11° et au ci...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 5 : « Présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement, elle est composée…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentral...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 353-9-3, les mots : « en fonction » sont remplacés par les mots : « dans la limite de la variation » ; 2° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 442-1, les mots : « en fonction » sont remplacés par les ...

 « Après le 3° bis de l’article 3‑3 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « « 3° ter Pour les communes de moins de 2 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour l...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « « Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune ou, le cas échéant, de la métropole de Lyon est destinataire de l’avant-projet mentionné au premier alinéa du présent article dans le respect de la même échéance. » ; ». Exposé som...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s’appliquent pas lors du vote du budget de la collectivité territoriale ou du groupement. » Exposé sommaire : L’article 73 ter vient opportunément sécuriser les élus locaux siégeant dans les sociétés d’économie mixte et les sociétés publiques locales, en clarifiant dans la l...

 « Après le 5° de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « « 6° Politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la compétence « politique locale du commerce » des établissements public...

 « Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les membres de la commission auditionnent les personnes initiant les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. » » Exposé sommaire : L’amendement prévoit que tout avi...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 32 par les mots : « , sous réserve de l’accord du maire de la commune sur le territoire de laquelle sont localisées lesdites zones, si cette dernière demeure compétente en matière de plan local d’urbanisme ». Exposé sommaire : Lors de ses débats, le Sénat a instauré au présent projet de loi des dispos...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « qu’aux » les mots : « qu’au vote des ». Exposé sommaire : L’article 73 ter vient opportunément sécuriser les élus locaux siégeant dans les sociétés d’économie mixte et les sociétés publiques locales, en clarifiant dans la législation le fait qu’ils n’étaient considérés comme intér...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les critères conditionnant l’attribution du label France services peuvent être assouplis pour les structures situées en zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et en application de l’article 8 de la...

 « Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les membres de la commission peuvent se rendre sur le site géographique amené à être impacté par les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. » » Exposé sommaire : L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article 42 bis introduit au Sénat dispose que, dans le champ de la solidarité territoriale, serait élaboré tous les six ans, en concertation avec l'ensemble des acteurs locaux, un schéma départemental de la solidarité territoriale, définissant un programme d'actions destiné à permettre un dév...