Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 16)

Le deuxième alinéa de l’article L. 215‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Une société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété peut étendre son activité au delà des limites de sa région dans les territoires limitrophes qui ne disposent pas d’une telle société ». Exposé sommaire ...

L’article L. 131‑2 du code de l’urbanisme est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les objectifs des schémas d’aménagement du territoire et des documents d’urbanisme réalisés par tout groupement transfrontalier défini conformément à l’article L. 1115‑4‑2 du code général des collectivités territoriales, et concernant tout ou partie du périmèt...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, après le mot : « intéressés », sont insérés les mots :« et le cas échéant des représentants des collectivités frontalières étrangères limitrophes concernées ». II. – L’article L. 2213‑4-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier a...

Après l’article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales est inséré un article L. 1115‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1115‑6-1. – L’État désigne un point de coordination transfrontalière national. S’appuyant sur un comité de coordination interministériel, celui-ci est chargé d’examiner les solutions permettant de lever le...

À l’alinéa 2, après le mot : « volontaires », insérer les mots : « , sauf à Mayotte, ». Exposé sommaire : Le réseau routier national à Mayotte nécessite une très importante modernisation pour faire face à l'absence de mise à niveau des routes nationales depuis 30 ans. Le dispositif prévu à l'article 7 ne saurait être envisagé avant la réal...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , y compris les collectivités d’outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à garantir l'application de cet article aux collectivités ultramarin.

Rédiger ainsi cet article : « Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réali...

À la première phrase, après le mot : « Guyane », insérer les mots : « et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ». Exposé sommaire : Il est proposé d'étendre à Mayotte les dispositions temporaires envisagées en Guyane.

À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ». Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE L'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) a été créé par référence à l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme. Il s'agit, comme l'EPFA de Guy...

Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’a...

I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. – ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1^er juillet 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement tend fixer l’application de l’article 12 bis à Mayotte à compter du 1^er<...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I est applicable au département de Mayotte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer de l'application de l'article 1 bis au Département de Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d'un département et d'une région.

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « départements » insérer les mots : « hors Mayotte, ». Exposé sommaire : Le réseau routier national à Mayotte nécessite une très importante modernisation pour faire face à l'absence de mise à niveau des routes nationales depuis 30 ans. Le dispositif prévu à l'article 6 ne saurait être envi...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les territoires d’Outremer d’Amériques disposent d’un régime dérogatoire depuis 2019 qui permet aux ARS de recruter...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « politique de sécurité sanitaire », les mots : « prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires par l’intermédiaire des laboratoires départementaux d’analyse ainsi qu’à la lutte contre les zoonoses, ». Exposé sommaire : L’article 34 précise actuellement que le « Département contri...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l’article 7 de cette l...

À la fin du b du 2° du IV de l’article 25 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter l’obligation pour les collectivités territo...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2113‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « En application de l’article 37‑1 de la Constitution, une expérimentation peut être engagée par le Gouvernement pour une période maximale de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la différen...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article prévoit à titre expérimental en Outre-mer, pour une durée de 5 ans, un régime de déclaration par décret de l’état de calamité naturelle exceptionnelle. Pour cela, trois conditions doivent être réunies : un aléa naturel d'une ampleur exceptionnelle, une atteinte grave au fonctionnement normal...

À la fin de la deuxième année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences de l’état de calamité naturelle exceptionnelle pour la couverture assurantielle en outre-mer. Exposé sommaire : L'article 75 de ce projet de loi prévoit à titre expérimental en Outre-mer, pour une durée...