État au service d'une société de confiance
(Article 16)

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le 4° de l'article 34 du projet de loi. Ainsi qu'il a été soulevé en Commission spéciale, cet alinéa propose de simplifier les procédures liées au « raccordement au réseau des énergies renouvelables » qui évoque très directement l'éolien terrestre. Comme l'a souligné...

À la fin de la troisième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 515‑44 du code de l'environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de l'ouvrage, pales comprises ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire appliquer la règle dite des « 10H » actuellement en vigu...

L'article L. 311‑12 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrat fait l'objet d'une renégociation régulière visant à l'adapter aux progrès technologiques et logistiques. » Exposé sommaire : Le tarif de rachat de l'électricité, notamment éolienne, représente une dépense importante pour le contribuable. Au rega...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 121‑13 du code de l'environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces modifications peuvent porter notamment sur le périmètre d'implantation du projet, par dérogation au cahier des charges publié par l'État, en accord avec les propositions émises lors du débat public. » Exp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la troisième phrase du dernier alinéa de l'article L. 515‑44 du code de l'environnement, le nombre : « 500 », est remplacé par le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Il y a dix ans, les territoires ruraux accueillaient l'implantation d'éoliennes comme un élément de modernité et un atout en termes de recettes fiscales, les communes sur les...

L'article L. 561‑46 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La date limite du dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif est repoussée, pour les sociétés déjà immatriculées à la date du 1er août 2017, du 1er avril 2018 au 1er avril 2020. » Exposé sommaire : La création de ce registre au bénéficiaire...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le 9° du II de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : Lors de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité les députés de la précédente majorité ont voté l'inscription du principe de non-régression du droit de l'environnement dans l'article L. 110‑1 du code de l'environne...

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « dans un nombre limité de régions désignées par décret en Conseil d'État et ». Exposé sommaire : La concertation en amont des projets est un dispositif assez récent. La mise en place de cette expérimentation permettrait d'objectiver les bénéfices attendus de cette concertation en amon...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le dispositif Bloctel et préconisant des modifications législatives pour protéger les consommateurs du démarchage commercial téléphonique abusif. Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer la pression commerciale s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le III de l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, il est inséré un IV ainsi rédigé : « IV. – Le délai de prescription des documents administratifs figure sur leurs notifications et attestations officielles remises aux personnes concernées. Cette inscription concerne priorit...

L'article L. 211‑2 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les études, propositions et compléments fournis par le pétitionnaire d'une autorisation prévue par l'article L. 181‑1 du code de l'environnement ne peuvent être rejetés sans décision écrite et motivée de l'autorité administr...

L'article L. 541‑4‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – les sous-produits animaux ou les produit dérivés, y compris les produits transformés couverts par le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits anim...

À la fin du 2° de l'article L. 341‑4‑2 du code de l'énergie, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Le stockage de l'énergie est indissociable et indispensable au développement des énergies renouvelables, aujourd'hui et plus encore demain. En stockant l'électricité, notamment produite par les énergies renou...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 121‑12 est complété par les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil lorsqu'ils se situent sur des sites dégradés » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. ...

La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement ou les plans ou programmes définis à l'article L. 122‑4 du code de l'environnement, nécessaires à la réalisation de projets d'intérêt majeur définis par décret, s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 123‑19 du code de l'environnement, sous réserve d...

À l'alinéa 2, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « , notamment quant à son impact sur les délais administratifs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs.