Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

436 amendements trouvés


15/01/2018 — Amendement N° CSCONF207 au texte N° 424 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Brun, M. Abad, M. Bazin, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce second examen est également ouvert à tout contribuable auquel est opposée toute position formelle à caractère général et impersonnel, quel qu'en soit le support. » Exposé sommaire : Le projet de loi pour un État au ser...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF369 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Rolland, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Marlin,...

Le premier alinéa de l'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes physiques nées avant le 1er janvier 1938 sont dispensées de toute obligation de télédéclaration de leurs revenus, ainsi que de toute obligation de télé-paiement de leurs impôts. » Exposé sommaire : Cet a...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF102 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Hetzel, M. Larrivé, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, Mme...

I. – Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La qualification ou la requalification d'un bâtiment en immobilisation industrielle emporte, de plein droit, l'application à la valeur locative cadastrale de ce bâtiment des mêmes abattements et réductions que ceux appliqués à la...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF167 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri,...

I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques nées avant le 1er janvier 1948 sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2029. » II. -L'article 1738 du code général...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF169 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri,...

I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2024. » II. -L'article 1738 du c...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF143 au texte N° 424 - Article 30 (Adopté)
M. Dive, M. Viala, M. Straumann, M. Bazin, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Cordier, M. Menuel, M. Peltier, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrôle des structures a pour objectif principal de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs y compris lorsqu'ils sont engagés dans une démarche d'installation progressive. Il doit de plus, permettre de consolider ou de maintenir les exploitations ayant une dimension économique viable et pr...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF227 au texte N° 424 - Article 23 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Poletti, M. Cordier, M. Cinieri, M. Peltier, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de délivrance du titre par l'administration ne peut excéder respectivement vingt jours pour une carte nationale d'identité ou un passeport, sept jours pour un certificat d'immatriculation et trente jours pour un permis de conduire. » Exposé sommaire : La délivrance des différents titres...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF110 au texte N° 424 - Article 36 (Retiré)
M. Hetzel, M. Larrivé, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, Mme...

Après l'alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités sont associées à la concertation sur le projet d'ordonnances. » Exposé sommaire : L'article 36 autorise le gouvernement à prendre par ordonnance « toute mesure concernant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants » visant à « simplifier et moderniser » leur régime j...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF189 au texte N° 424 - Article 19 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Bazin, M. Brochand, M. Cattin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme...

Modifier ainsi l'alinéa 3 : 1° Après le mot : « lesquelles », substituer au mot : « les », le mot : « certaines » ; 2° Après le mot : « régionales », insérer les mots : « qui le souhaitent . Exposé sommaire : Le projet de loi vise à expérimenter par dérogation des formes d'organisation plus intégrées au niveau régional mais uniqueme...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF77 au texte N° 424 - Après l'article 20 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, M. Nury, M. Minot, Mme Genevard, Mme Poletti, M. ...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 214‑3‑1, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑3‑2. – Le fait d'exploiter une installation, un ouvrage, ou de réaliser les travaux ou un aménagement sans l'autorisation, mentionnée à l'article L. 214‑3 est passible d'une amende administrative dont l...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF229 au texte N° 424 - Article 34 (Adopté)
Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Poletti, M. Cordier, M. Cinieri, M. Peltier, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication des ordonnances prévues aux 1°, 2° et 3°, un rapport dressant un bilan de l'application de ces dernières. Ce rapport doit notamment comporter une évaluation de l'impact des ordonnances sur les délais de ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF349 au texte N° 424 - Article 16 (Rejeté)
M. Dive, M. Viala, M. Straumann, M. Bazin, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Cordier, M. Menuel, M. Peltier, M....

À l'alinéa 1, substituer au mot : « neuf » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Expérimenter une limitation du temps consacré par l'administration au contrôle des PME est une bonne initiative, mais passer jusqu'à 9 mois cumulés sur 3 ans, soit 25 % du temps en entreprise, reste excessif. Cette étendue de 9 mois retenue par le gouvernement ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF396 au texte N° 424 - Après l'article 35 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme D...

L'article L. 211‑2 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les études, propositions et compléments fournis par le pétitionnaire d'une autorisation prévue par l'article L. 181‑1 du code de l'environnement ne peuvent être rejetés sans décision écrite et motivée de l'autorité administr...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF256 au texte N° 424 - Après l'article 30 (Retiré)
Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Peltier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M....

Au début du 5° de l'article L. 331‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, à », sont remplacés par le mot : « À ». Exposé sommaire : Extension à la métropole d'un cas de refus d'autorisation d'exploiter, lié au respect des critères du SDREA, applicable aujourd...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF269 au texte N° 424 - Après l'article 30 (Retiré)
Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Peltier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M....

L'article L. 411‑78 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Suppression d'un article sur l'application des dispositions transitoires relatives aux modalités d'indemnisation du preneur sortant ayant procédé à des améliorations antérieures au 13 juillet 1967, ces améliorations ayant été amorties sur une période supér...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF228 au texte N° 424 - Article 33 (Tombe)
Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Poletti, M. Cordier, M. Cinieri, M. Peltier, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin...

A l'alinéa 2, après le mot : « expérimentation », insérer les mots : « , notamment de son impact sur les délais administratifs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF259 au texte N° 424 - Après l'article 30 (Retiré)
Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Peltier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M....

L'article L. 341‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : «Art. L. 341‑1. – L'aide financière de l'État aux exploitants agricoles prend la forme de subventions, de prêts ou de bonifications d'intérêts, de remises partielles ou totales d'impôts ou de taxes. » Exposé sommaire : Réécriture de l'article L. 341‑1 relatif au fina...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF186 au texte N° 424 - Après l'article 34 (Retiré)
M. Hetzel, M. Larrivé, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, Mme...

Après l'article L. 151‑31 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 151‑31‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 151‑31‑1. – Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'un nombre minimal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans les immeubles d'habitation, une diminution du nombre d'emplacements à tout le moins éga...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF35 au texte N° 424 - Article 33 (Rejeté)
M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Viry, M. Cattin, M. Nury, M. Sermier, M. Vatin, M. Marlin, M. Cordie...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « dans un nombre limité de régions désignées par décret », les mots : « sur l'ensemble du territoire national ». Exposé sommaire : Les notions de compétitivité économique des territoires et d'équité des citoyens devant la loi font que la limitation géographique de cette expérimentat...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF22 au texte N° 424 - Article 10 (Rejeté)
M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Viry, M. Cattin, M. Nury, M. Sermier, M. Vatin, M. Marlin, M. Cordie...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Dans toutes les procédures établissant un rapport direct entre une administration et un administré, la notion de “délai raisonnable” de l'administration pour répondre, contrôler ou approuver est remplacée par la mention d'un délai au maximum équivalent au délai dont dispose l'administré en la circ...