Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
(Après l'article 11)

I. - Le huitième alinéa de l'article L. 4124-1 du code de la défense est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elles sont reconnues représentatives d'une force armée ou d'une formation rattachée, les associations professionnelles nationales de militaires ou leurs unions et fédérations sont représentées au conseil de la fonction mili...

Le 3° du IV de l'article 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est remplacé par l'alinéa suivant : « 3° Les organisations syndicales de salariés ou de fonctionnaires représentatives au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ou du III de l'article 8 bi...

L'alinéa VI de l'article L. 4123-9-1 du code de la défense est remplacé par l'alinéa suivant : « VI. - Les obligations prévues au II du présent article et le contrôle prévu au second alinéa du IV ne sont pas applicables aux traitements mis en œuvre par les associations mentionnées au 3° du II de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978...

Le troisième alinéa de l'article L. 4123-8 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : « Il ne peut être fait état dans le dossier individuel du militaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou croyances philosophiques, religieuses ou politiques de l'intéressé, ou de son appartenance à une associ...

La programmation des crédits d'entretien pour les infrastructures de soutien doit être prévue selon le tableau suivant : (En millions d'euros courants)2019202020212022202320242025Total 7157157147147147147145 000 Exposé sommaire : Depuis 2017, il n'y a pas de programmation pluriannuelle (alors qu'auparavant elle se faisait avec une visibilit...

A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau: (En équivalents temps plein)20192020202120222023Total 2019-202320242025Total 2019-2025 Évolution des effectifs+858+857+857+857+857+4586+857+8576000 A l'alinéa 3, remplacer le chiffre « 271 936 » par le chiffre « 273 222 ». Exposé sommaire : Il convient de « lisser » l'évolution des effectifs au lieu ...

Jusqu'au 1er janvier 2025, par dérogation au II de l'article L. 4126-8 du code de la défense, peuvent siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire les associations professionnelles nationales de militaires ou leurs unions et fédérations reconnues, en outre, représentatives d'au moins deux forces armées autres que les services de soutien...

Au premier alinéa de l'article 226-19 du code pénal, les mots : « ou les appartenances syndicales des personnes, » sont remplacés par les mots suivants : « ou les appartenances des personnes à des syndicats ou à des associations professionnelles nationales de militaires ». Exposé sommaire : L'article L. 4121-4 du code de la défense reconnaît ...

Après l'article 5, ajouter l'article suivant : "Les éventuelles augmentations d'effectifs du SIAé viendront en augmentation du plafond des emplois autorisés du ministère de la défense." Exposé sommaire : Le SIAé est un service industriel étatique de maintenance des aéronefs militaires. Cet amendement vise à permettre au SIAé d'augmenter se...

Au 4ème alinéa, remplacer « 20% » par « 40% ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'ampleur des besoins et du nombre des vacances de poste, il convient de relever ce plafond maximum de 20%. En effet, l'étude d'impact montre que cette mesure sera insuffisante puisqu'elle ne provoquerait qu'une dizaine de recrutements. Il convient donc d'éviter...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant: « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant la fin de l'année 2018, sur la question de la déconstruction des sous-marins nucléaires en fin de vie, qui s'attachera notamment, à envisager l'opportunité de la désignation de Cherbourg, comme site pilote pour le démantèlement de ces bâtiments. ...

 «  Après l'article L. 2311-1 du code de la Défense, il est inséré un article L. 2311-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2311-1-1. – Les lieux précisément identifiés comme couverts par le secret de la défense nationale au sens de l'article 56-4 du code de procédure pénale sont déterminés par le ministre de la défense par décret pris après avis confor...

 « Le rapport annexé précise les contrats opérationnels en cohérence avec les ressources budgétaires à horizon 2023 ». Exposé sommaire : Nos armées ont été engagées au-delà des contrats opérationnels prévus par la LPM en cours 2013-2018. Il est nécessaire de clarifier les objectifs de la LPM à horizon 2023. En effet, la rédaction actuelle fixe...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les militaires mis à disposition des structures de l'OTAN ne peuvent être prélevés au détriment des effectifs des missions militaires françaises auprès des ambassades de France ou des coopérations militaires bilatérales dans lesquelles la France est engagée. ». Exposé sommaire : Il ne faut...

En vue de la réactualisation prévue en 2021 et afin d'éclairer la représentation parlementaire sur les équipements dont disposeront les armées en 2022, date à partir de laquelle les crédits budgétaires annuels croîtront de 3 milliards d'euros par an, le Gouvernement précise au tableau présenté à l'alinéa 345 du rapport annexé les principaux équ...

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « Dans l'année qui suit la promulgation de loi de programmation militaire, le Gouvernement rendra publics tous les éléments d'évaluation relatifs à la constitution d'une filière de déconstruction des bâtiments de guerre de surface et sous-marins. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par ...

Compléter l'alinéa 209 par la phrase suivante : « A ces fins, 30% des crédits dédiés aux infrastructures sur la durée de la loi de programmation militaire 2019-2025 sont affectés aux infrastructures de vie courante, en particulier les hébergements et les lieux de restauration » Exposé sommaire : Les infrastructures de vie courante ont été lar...