Démocratie plus représentative responsable et efficace

L’article 55 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actes de droit dérivé des traités ont une autorité inférieure à la loi. » Exposé sommaire : La souveraineté nationale par son existence même impose que la norme de l’Union européenne ait une valeur inférieure aux lois nationales. Ce principe de s...

L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit dérivé des traités européens, qu’il s’agisse de règlements, directives ou décisions, ont une autorité inférieure à celle des lois. » Exposé sommaire : La souveraineté nationale par son existence même impose que la norme de l’Union européenne ait une valeur...

L’article 88‑5 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « relatif » est remplacé par les mots : « modificatif des traités sur l’Union européenne, sur le fonctionnement de l’Union européenne ou relatifs » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le peuple français, à l’origine de la Déclaration des d...

Le deuxième alinéa de l’article 65 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après le mot : « six », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « anciens parlementaires qui n’appartiennent ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif » ; 2° À la fin de la troisième phrase, les mots : « personnalités qualifiées » sont remplacés pa...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la société civile » les mots : « du nouveau monde ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4, à la fin de l’alinéa 6, à la première phrase de l’alinéa 7 et aux alinéas 8, 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement rend au hommage à la politique du président de la Rép...

Le début de l’avant-dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Deux jours de séance par mois sont réservés à un... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 avait instauré à l’article 48 de la Constitution un jour de séance par mois réservé à un ordre du...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « organique », insérer les mots : « , sans préjudice du droit à la différence reconnu à certaines collectivités, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de confirmer que le droit à la différenciation et le droit à la dérogati...

Au troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « et le respect de leurs spécificités territoriales, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire la prise en compte des spécificités territoriales dans la définition du principe de libre administration des collectivités ins...

Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé : « Art. 72‑6. – Les territoires ayant des zones classées de montagne et, notamment, leurs collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72, donnent lieu à l’adaptation de la loi ou du règlement dès lors que les contraintes objective...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’application de cet article sont fixées par une loi organique. » Exposé sommaire : Il arrive fréquemment que les règles de recevabilité entre l’Assemblée nationale et le Sénat soient divergentes. Elles sont parfois plus s...

L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’exercice de cet article sont fixées par une loi organique. » Exposé sommaire : Il arrive fréquemment que les règles de recevabilité entre l’Assemblée nationale et le Sénat soient divergentes. Elles sont parfois plus souples au Sénat. Pour éviter ces d...

L’article 63 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du Conseil constitutionnel sont soumis à des règles de transparence précisées par une loi organique. » Exposé sommaire : Les membres du Conseil constitutionnel ne sont jusqu’à présent soumis à aucune déclaration de patrimoine. Dans un souci de transparenc...

L’article 37‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute loi est évaluée par un dispositif d’évaluation législative trois ans après son entrée en vigueur pour déterminer de son maintien ou de son abrogation. » Exposé sommaire : La Constitution est la garante du droit en France, de son intelligibilité et de sa bonne...

L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute loi n’ayant pas fait l’objet d’un décret d’application dans les douze mois suivant son adoption est abrogée. » Exposé sommaire : La Constitution est la garante du droit en France, de son intelligibilité et de sa bonne application. Face à l’inflation législativ...

Après l’article 39 de la Constitution, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé : « Art. 39‑1. – Les projets et propositions de loi peuvent être accompagnés d’une étude d’impact certifiée par un organisme indépendant. La loi organique fixe les conditions de réalisation de l’étude d’impact. » Exposé sommaire : La Constitution est la ...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : La version en vigueur de l’article 41 de la Constitution dispose que « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’as...

Le Titre X de la Constitution est complété par un article 68‑4 ainsi rédigé : « Art. 68‑4. – Les membres du Gouvernement sont responsables à raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions devant la Cour de discipline budgétaire et financière. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d’étendre le champ des justi...

Après le cinquième alinéa de l'article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour consacré à l’abrogation de textes de loi. » Exposé sommaire : Il est une constante lorsque l’on évoque les normes législatives en France, elles sont nombreuses, trop nombreuses, obso...

Après le mot : "territoriales" rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « peuvent, chacune pour ce qui les concerne et pour un objet limité, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur qui régissent l’exercice de leurs compétences ». Exposé sommaire : Les règles et...

Après l’article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1‑1. – Le Parlement vote les projets de loi et propositions de loi relatifs à la bioéthique à une majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de chaque assemblée dans les conditions prévues par une loi organique. » Exposé sommaire ...