Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

212 amendements trouvés


02/07/2018 — Amendement N° 164 au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)
Mme Bonnivard, M. Bony, M. Lurton, M. Cinieri, M. Forissier, M. Bazin, Mme Kuster, M. Hetzel, M. Viry, Mme Lacroute, ...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L'alinéa 8 vise à supprimer la seconde phrase du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution qui dispose que "Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis". ...

02/07/2018 — Amendement N° 158 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Leclerc, M. Bony, M. Masson, M. Bazin, Mme Lacroute, Mme Trastour-Isnart, M. Diard

Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution : « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dans les conditions prévues par la loi. Elles peuvent en disposer librement. » Exposé sommaire : Le présent amendement porte sur les capacités budgétaires des collectivités territoriales. En concordance avec le p...

02/07/2018 — Amendement N° 115 au texte N° 911 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Grelier, M. de la Verpillière, M. Reitzer, M. Furst, Mme Marianne Dubois, M. Bazin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de séparation des pouvoirs est né en Angleterre au XVIIème siècle, de la volonté des parlementaires de partager le pouvoir politique qui n’était jusque-là qu’entre les mains d’un seul titulaire : le Roi. Puis les penseurs politique français se sont emparé de ce principe et c’est notamment M...

02/07/2018 — Amendement N° 114 au texte N° 911 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Grelier, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Le Fur, M. de la Verpillière, M. Verchère, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle,...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « L’attribution et l’accomplissement des tâches et missions de l’État se fondent sur le principe de subsidiarité. Dans les conditions prévues à la loi organique et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté...

30/06/2018 — Amendement N° 110 au texte N° 911 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Mathiasin, M. Folliot, Mme Benin, M. Quentin, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Pierre-Henri Dumo...

Après le titre XI bis, il est inséré un titre XI ter ainsi rédigé : « Titre XI ter « Du territoire national et des collectivités territoriales » » « Art. 71‑2. – Le territoire de la France comprend : « - son territoire continental européen, ainsi que les îles et îlots qui en dépendent ; « - la Corse, et les îlots qu...

29/06/2018 — Amendement N° 104 au texte N° 911 - Article 17 (Sort indéfini)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Folliot, M. Abad, M. Le Fur, M. Quentin, Mme Anthoine, M. Brun, M. Cornut-Gentille, Mme Dub...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « À Mayotte, les adaptations prévues au premier alinéa peuvent, par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa, porter de façon limitée ou temporaire sur la nationalité. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la logique des lignes directrices « responsabilité » et « efficacité » de...

29/06/2018 — Amendement N° 99 au texte N° 911 - Article 17 (Sort indéfini)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Folliot, M. Mathiasin, M. Lagarde, Mme Benin, M. Abad, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Quentin, ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « À Mayotte, les adaptations prévues au premier alinéa peuvent, de façon limitée et temporaire, déroger aux dispositions du quatrième alinéa. Une loi précise le champ d’application des éventuelles dérogations temporaires. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la logique des lignes dire...

29/06/2018 — Amendement N° 98 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Folliot, M. Mathiasin, M. Lagarde, Mme Benin, Mme Bareigts, M. Gomès, M. Abad, M. Quentin, ...

L’article 52 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’engagement de négociations en vue de la conclusion des accords et traités mentionnés à l’article 53 peut être soumise à l’information de l’Assemblée nationale et du Sénat ou de leurs commissions permanentes c...

29/06/2018 — Amendement N° 97 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Folliot, M. Mathiasin, M. Lagarde, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Gomès, M. Abad, M. Quentin, ...

L’article 53 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, » sont supprimés ; 2° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les traités et accords qui comportent cession, échange, adjonction ou cogestion de territoire ne peuvent...

29/06/2018 — Amendement N° CL1175 au texte N° 911 - Article 15 (Rejeté)
M. Cazeneuve, M. Viala, M. Abad, M. Bazin, Mme Blanc, Mme Brugnera, M. Christophe, Mme Cloarec, M. Le Gac, Mme Louwa...

À l'alinéa 3, après le mot : « limité, », insérer les mots : « transférées par l'État ou par des collectivités d'une autre catégorie et avec l'accord des collectivités concernées, ». Exposé sommaire : L'article 15 du projet de loi constitutionnelle permet au législateur de prévoir que des collectivités territoriales puissent exercer des co...

29/06/2018 — Amendement N° CL1177 au texte N° 911 - Article 15 (Rejeté)
M. Cazeneuve, M. Viala, M. Abad, M. Bazin, Mme Blanc, Mme Brugnera, M. Christophe, Mme Cloarec, M. Le Gac, Mme Louwa...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, pour un objet limité, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences, », les mots : « pour un objet limité et lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, soit déroger aux disposit...

29/06/2018 — Amendement N° CL1176 au texte N° 911 - Article 15 (Rejeté)
M. Cazeneuve, M. Viala, M. Abad, M. Bazin, Mme Blanc, Mme Brugnera, M. Christophe, Mme Cloarec, M. Le Gac, Mme Louwa...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute loi ou tout règlement comportant une disposition s'imposant directement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ou ayant un impact significatif sur eux prend en compte, s'il y a lieu, les spécifici...

29/06/2018 — Amendement N° CL222 au texte N° 911 - Article 16 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauva...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consacre la Corse comme une collectivité à statut particulier. Or, le 1er janvier 2018, a été créée la collectivité unique de Corse, issue de la fusion des deux départements corses et de la collectivité territoriale de Corse (CTC). Cela fait donc moins de 6 mois que ce nouveau statut est e...

29/06/2018 — Amendement N° CL154 au texte N° 911 - Article 15 (Non soutenu)
M. Grelier, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Le Fur, M. de la Verpillière, M. Verchère, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « « L'attribution et l'accomplissement des tâches et missions de l'État se fondent sur le principe de subsidiarité. Dans les conditions prévues à la loi organique et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liber...

28/06/2018 — Amendement N° 74 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, M...

Le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut y recourir si le Gouvernement a fait usage de la procédure prévue au denier alinéa de l’article 44. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’éviter l’utilisation du vote bloqué en même temps que la procédure prévue a...

28/06/2018 — Amendement N° 73 au texte N° 911 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, M...

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Le troisième alinéa de l’article 42 de la Constitution est ainsi rédigé : « La discussion en commission, en première lecture, d’un projet ou d’une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu’à l’expiration d’un délai de deux semaines après son d...

28/06/2018 — Amendement N° 62 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Bony, M. Cinieri, M. Cattin, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Perrut, ...

La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimée. Exposé sommaire : Au détriment du Parlement, le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace instaure l’hyper-présidentialisation du pouvoir. Entre autres exemples, le temps de discussion du projet de l...

28/06/2018 — Amendement N° 61 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Bony, M. Cattin, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Perrut, ...

Le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Au détriment du Parlement, le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace instaure l’hyper-présidentialisation du pouvoir. Entre autres exemples, le temps de discussion du projet de loi de finances et no...

28/06/2018 — Amendement N° CL357 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Bony, M. Dive, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M....

L'avant-dernier alinéa de l'article 49 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Au détriment du Parlement, le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace instaure l'hyper-présidentialisation du pouvoir. Entre autres exemples, le temps de discussion du projet de loi de finances et...

28/06/2018 — Amendement N° CL219 au texte N° 911 - Article 11 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauva...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne s'agit pas d'exprimer ainsi notre réticence à ce que 10% des parlementaires puissent saisir le Conseil constitutionnel, comme c'est déjà le cas actuellement. C'est un droit fondamental. Mais le Groupe les Républicains propose de supprimer cet article qui est la conséquence d'une mesure qu'il jug...