Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 6)

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « d'enfant mineur sous tutelle ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs, que l'article 7 propose de supprimer. Cet amendement s'oppose à la suppression de l'intervention du juge car elle permet d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au troisième alinéa de l'article 733 du code de procédure pénale, les mots : « doit subir, selon les dispositions de la décision de révocation, tout ou partie de » sont remplacés par les mots : « ne peut plus bénéficier d'une nouvelle libération conditionnelle et doit subir toute ». » Exposé...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5° Si les parties ont convenu préalablement des cas justifiant des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige et qu'elles en justifient l'existence. » Exposé sommaire : Les parties doivent avoir la possibilité de justifier des diligences entreprises...

À l'alinéa 59, substituer aux mots : « du tribunal judiciaire » les mots : « des chambres détachées telles que définies à l'article L. 212‑8, ». Exposé sommaire : Le projet de loi opère une transformation des tribunaux d'instance en chambres détachées auprès du tribunal de grande instance. Les tribunaux d'instance traitent des litiges de l...

À l'alinéa 52, substituer aux mots : « peut comprendre » le mot : « comprend ». Exposé sommaire : Le projet de loi opère une transformation des tribunaux d'instance en chambres détachées auprès du tribunal de grande instance. Les tribunaux d'instance traitent des litiges de la vie quotidienne. Les magistrats y siégeant sont spécialistes de...

Rétablir le 5°bis de l'alinéa 15 dans la rédaction suivante : « 5°bis Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est ajouté un article L. 124‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 124‑1. – Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d'un tribunal de première instance ou d'une chambre détachée donnent l...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : 1° A Après le mot : « mutuel », la fin du troisième alinéa de l'article 229 est supprimée ; 1° B Les articles 229‑1, 229‑2, 229‑3 et 229‑4 sont abrogés ; 1° C Au début de l'article 230, les mots : « Dans le cas prévu au 1° de l'article 229‑2, » sont supprimés. II. – En conséquence,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l'expérimentation prévue par le projet de loi concernant les cours d'appel. Outre qu'elle serait source de complexité, qu'elle ne présenterait qu'une faible utilité pour le justiciable et qu'elle créerait entre les chefs de cour une hiérarchisation qui n'aurait sans doute que peu ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 132‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les juridictions d'application des peines ne peuvent octroyer le bénéfice de l'une des mesures prévues à la présente section que sur demande du condamné. » « II. – Le livre V du code deprocédure pénale est ainsi...

Supprimer les alinéas 14 à 19. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la peine de détention à domicile (DDSE) en tant que peine autonome. Les juridictions de jugement peuvent d'ores et déjà prononcer des placements sous surveillance électronique (PSE), au contenu similaire mais aux modalités d'exécution plus souples. Le fait d'ériger le PS...

Substituer aux alinéas 1 à 45 les cinquante alinéas suivants : « I. – Après l'article 131‑4‑1 du code pénal, sont insérés des articles 131‑4‑2 à 131‑4‑9 ainsi rédigés : «Art. 131‑4‑2. – Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur d'un crime ou d'un délit de droit commun, puni d'une peine d'emprisonneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 54 prévoit l'expérimentation de deux dispositions relatives aux cours d'appel. D'une part, il autorise la désignation par décret de chefs de cour d'appel chargés d'accomplir des missions d'animation et de coordination vis-à-vis des autres chefs de cour au sein d'une même région. D'autre part,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 132‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les juridictions d'application des peines ne peuvent octroyer le bénéfice de l'une des mesures prévues à la présente section que sur demande du condamné. » « II. – Le livre V du code deprocédure pénale est ainsi...

Supprimer les alinéas 14 à 19. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de supprimer la peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique. Les juridictions de jugement peuvent d'ores et déjà prononcer des placements sous surveillance électronique (PSE), au contenu similaire mais aux modalités d'exécution plus so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 42bis AA modifie le parcours procédural d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, notamment en confiant à un juge civil unique et spécialisé, situé à Paris, la compétence de statuer sur l'ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l'organisation d...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Suite à l'adoption d'un amendement du Gouvernement, l'article 42 prévoit d'encadrer, en matière criminelle, la durée du maintien en détention provisoire dans l'attente du jugement en appel. Ainsi, l'accusé devra comparaître devant la cour d'assi...

Supprimer les alinéas 16 à 21. Exposé sommaire : Le V de l'article 32 prévoit que toute personne ayant fait l'objet d'une perquisition ou d'une visite domiciliaire et qui n'a pas été poursuivie devant une juridiction d'instruction ou de jugement au plus tôt six mois après l'accomplissement de cet acte peut, dans un délai d'un an à compter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tel que rédigé, le texte revient à donner un blanc-seing au gouvernement qui aura finalement tout loisir une fois la loi voter de l'aménager, de la compléter et de la modifier. Les termes erreurs et omissions ne revêtent pas la précision nécessaire à l'octroi de l'habilitation à légiférer par ordonnan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La justice doit à l'ensemble des français stabilité et lisibilité. Tous doivent bénéficier sur l'ensemble du territoire du même accès au juge dans des conditions similaires. La notion même d'expérimentation est antinomique avec celle de justice. Bien plus, cette expérimentation sur trois ans, outre ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes physiques ou morales qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement des services en ligne mentionnés aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4, doivent obligatoirement relever des juridictions françaises, ou avoir leur siège social en France et être inscrite au registre du commerce et des so...