Bioéthique

Merci, madame la ministre, pour vos précisions. Tout l'intérêt de ce débat est précisément d'apporter des réponses à nos questions. Certaines, cependant, restent encore sans réponse. L'affirmation d'égalité que vous inscrivez dans l'article 6-2 du code civil pourrait sans doute recueillir un consensus au sein de notre assemblée, mais ne masque...

Les heures et les jours qui nous séparent de la fin de nos débats, et donc de la seconde délibération, seront longs ! Il faudra nous mobiliser fortement afin d'éviter toute facilitation de la GPA, à l'étranger et dans notre pays. J'aimerais revenir sur la question des sanctions. On sait que plusieurs centaines de GPA ont été réalisées à l'étra...

… ces amendements sur la possession d'état permettraient un glissement encore plus aisé vers la gestation pour autrui. Vous avez dit qu'il fallait la conjonction de l'AMP et de l'accouchement pour établir la filiation de deux femmes en couple y ayant consenti, mais si pendant la période fertile où a eu lieu l'insémination artificielle, la femm...

Je sais que Mme la rapporteure aimerait changer de sujet, mais il s'agit d'un sujet crucial. Sur internet, il existe un nombre significatif de sites, en français, organisant des conventions sur la gestation pour autrui – une pratique interdite dans notre pays, Mme la garde des sceaux vient encore de le réaffirmer – ou publiant des petites annon...

Je maintiens l'amendement, et je pose à nouveau la question : quelles sanctions ont-elles été prises au cours des dernières années ? Lesquelles prendrez-vous à l'avenir ? On parle ici de plusieurs centaines de personnes – un article du Figaro, en 2015, donnait des chiffres. Allez-vous mener un combat contre ces intermédiaires qui mènent des cam...

Vos exemples, très intéressants, montrent que la vie n'est pas toujours rose, même dans les couples de femmes, qui peuvent se séparer. J'avais cru comprendre, avec le professeur Touraine, que tout était merveilleux et qu'un enfant s'épanouirait encore mieux dans un couple de femmes ; finalement, je me dis que ça ne sera peut-être pas aussi évi...

Dommage que ces enseignements ne soient pas rapportés à l'article 1er. Ces amendements représentent une fois encore, pour moi, un cheval de Troie pour la GPA, non seulement pour les enfants d'hier, mais surtout pour ceux à venir. L'amendement no 2092 dit : « La possession d'état peut être constituée à l'égard de parents de même sexe. » Il ne p...

Le trafic d'organes, monsieur le rapporteur, est un sujet de bioéthique. Il a d'ailleurs été évoqué en 2004 et en 2011. Nous ne proposons pas seulement d'augmenter les peines. Considérez attentivement l'amendement no 1093, quitte à le sous-amender : notre code pénal, en l'état, parle uniquement de paiement, et vous avez dit vous-même que les in...

Que se passe-t-il pour une femme souhaitant devenir homme mais n'ayant pas encore effectué le changement à l'état civil qui bénéficie d'une insémination avec tiers donneur ? Pourra-t-elle ensuite changer de sexe à l'état civil ? Quelle en sera l'incidence sur l'état civil de l'enfant ?

Le fait de priver un enfant d'une deuxième parentèle dans sa filiation lui porte préjudice. Il est dommage que le temps législatif programmé m'empêche d'aller plus loin dans les explications. Votez pour cet amendement.

Je renchéris sur la question de mon collègue Breton, mais, en raison du temps législatif programmé, je ne développerai pas d'autres arguments.

J'essaie de vous suivre, monsieur Gérard. Lorsqu'on utilise le sperme d'un homme devenu femme, l'homme a disparu du point de vue de l'état civil. Cela correspondrait même, dans une certaine mesure, à de l'AMP post-mortem.

En toute cohérence, puisque l'état civil prévaut à vos yeux, ne faudrait-il pas limiter l'autoconservation des gamètes, de sorte que leur utilisation soit cohérente avec l'état civil de la personne concernée ?

Je propose en effet tout le contraire de ce que vient de proposer mon collègue Touraine ! Au préalable, je tiens à dire que la comparaison que j'ai faite tout à l'heure, et qui ne visait qu'à illustrer mon raisonnement, n'était pas appropriée. Je ne voulais choquer personne et je retire mes propos. Il importe d'être respectueux de chacun, quel...

Je propose en effet de substituer à l'alinéa 21 les deux alinéas suivants : « Pour les couples de femmes, la filiation est établie à l'égard de la femme qui accouche. « La deuxième femme du couple peut procéder à l'adoption, par déclaration anticipée avant la naissance, adoption qui sera transmise ».

Dans le droit actuel, les couples hétérosexuels qui recourent à la PMA avec tiers donneur relèvent de la section 3 du chapitre 1er, consacré aux dispositions générales, du titre VII du code civil. Vous abrogez cette section pour renvoyer les couples hétérosexuels avec tiers donneur vers un nouveau chapitre qui concernera les couples de femmes. ...

Je ne sais pas si nous aurons la sagesse ou la folie de voter cet amendement, mais si on le vote, il serait bon d'enlever le « s » au mot « donneurs » à la fin du texte, qui me semble fautif ; je ne veux pas laisser aux sénateurs la joie de corriger les députés !

Nous voici réunis pour une nuit de la bioéthique, au sens propre comme au sens figuré – il s'agit surtout d'une nuit de la filiation à la française. L'article 4 entraîne une réforme en profondeur de la filiation puisqu'il prévoit de modifier le code civil en supprimant les articles 310 et 358 ainsi qu'en abrogeant la section 3 du chapitre Ier d...

C'est du bricolage dangereux, madame la garde des sceaux. Rédigé en toute hâte, l'article 4 détache, comme le redoutait le Conseil d'État, la filiation de l'engendrement de l'enfant. Vous ne reconnaissez plus de filiation automatique pour la femme qui accouche ; vous envisagez une filiation différente selon que la femme soit seule ou en couple ...

N'ouvre-t-on pas alors la porte à des dérives de la filiation ? Selon le Conseil d'État lui-même, admettre la double filiation maternelle ab initio a conduit des États à prévoir la possibilité de trois ou quatre parents, comme dans le code de la famille de la Californie et dans le family law act de la Colombie-Britannique. Est-ce cela que nous ...