Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

1402 amendements trouvés


24/09/2019 — Amendement N° 1200 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
M. Bazin

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou de la femme ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou une autre femme ». Exposé sommaire : L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toute femme non mariée pose des questions bien spécifiques, reconnues d’ailleurs par le Conseil d’État. En effet, ne risque...

24/09/2019 — Amendement N° 1199 au texte N° 2243 - Avant l'article 3 (Rejeté)
M. Bazin

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code civil est complété par un article 16‑9‑1 ainsi rédigé : «Art. 16‑9‑1. – Le principe de précaution s’applique dans les lois de bioéthique pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant. » Exposé sommaire : Si le principe de précaution s’applique en matière d’environnement ou aux ondes électromag...

24/09/2019 — Amendement N° 1198 au texte N° 2243 - Avant l'article 3 (Rejeté)
M. Bazin

Après l’article 8 du code civil, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé : «Art. 8‑1. – L’enfant a droit à la protection. La loi lui assure l’interdiction de toute atteinte à sa dignité, à son intégrité physique et morale et garantit spécialement le respect qui est dû à sa personne. » Exposé sommaire : Les textes internationaux et européen...

24/09/2019 — Amendement N° 1197 au texte N° 2243 - Avant l'article 3 (Rejeté)
M. Bazin

Après l’article 8 du code civil, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé : «Art. 8‑1. – La loi garantit la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant. » Exposé sommaire : L’Assemblée Générale des Nations Unies du 20 Novembre 1989, signée par la France le 26 janvier 1990, adoptée par la loi du 2 Juillet 1990, ratifiée le 7 Août 1990, entré...

24/09/2019 — Amendement N° 1110 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Reitzer, Mme Bonnivard, M. Aubert, M. Cattin, M. Bazin, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgra...

Après l'article 511‑2 du code pénal, il est inséré un article 511‑2-1 ainsi rédigé : «Art. 511‑2-1. –Le fait de commettre les infractions prévues au deuxième alinéa de l'article 511‑2 et à l'article 511‑3 en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et 1 500 000 euros d’amende. « L’infraction prévue à l’article 511‑3 est ...

24/09/2019 — Amendement N° 1103 au texte N° 2243 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Pauget

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : ...

24/09/2019 — Amendement N° 1099 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Pauget

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont ». le mot : « a ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première phra...

24/09/2019 — Amendement N° 1094 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Aubert, Mme Lacroute, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Dive,...

L’article 511‑3 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : «a)Après le mot : « majeure », sont insérés les mots : « ou décédée » ; «b) Le mot : « sept » est remplacé par le mot « dix » ; «c) Le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ; « 2° Est ajouté un alinéa ainsi réd...

24/09/2019 — Amendement N° 1075 au texte N° 2243 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Savignat, Mme Kuster

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 modifie le régime de la filiation des enfants nés par AMP et crée une double filiation maternelle. Aussi, dans un souci de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1 qui élargit l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes célibataires,...

24/09/2019 — Amendement N° 1073 au texte N° 2243 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Dalloz, Mme Kuster

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou de la femme ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou une autre femme ». Exposé sommaire : Alors qu’il est démontré dans plusieurs études récentes la situation de grande précarité dans laquelle se trouve les femmes lorsqu’elles doivent assumer seules la charge matérielle...

24/09/2019 — Amendement N° 1068 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Viala, M. Reiss, M. Savignat, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Aubert

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gr...

24/09/2019 — Amendement N° 932 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer les alinéas 22 à 24. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient la prise en charge par la Sécurité Sociale des actes afférents au recueil et au prélèvement de gamètes en cas de choix de réaliser une autoconservation de gamètes ouverte aux femmes et aux hommes. Cet article ne remet-il pas en cause l’objet même de la médecine et du rôle...

24/09/2019 — Amendement N° 931 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
M. Bazin

À l’alinéa20, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cinq années consécutives, sans réponse de la personne, paraissent suffisantes pour mettre fin à la conservation des gamètes.

24/09/2019 — Amendement N° 930 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
M. Bazin

À l’alinéa 16, après le mot : « recherche », insérer les mots : « à finalité thérapeutique ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que toutes ces dispositions sont prises avec une finalité thérapeutique.

24/09/2019 — Amendement N° 929 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
M. Bazin

Compléter l’alinéa10 par la phrase suivante : « L’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, comportant au moins un psychologue, doit s’assurer, au cours d’une série de trois entretiens, à intervalle minimal d’un mois, du consentement libre et éclairé de l’intéressé. » Exposé sommaire : L’autoconservation ovocytaire est présentée par certa...

24/09/2019 — Amendement N° 927 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
M. Bazin

À l’alinéa 10, après le mot : « risques », insérer les mots : « , les responsabilités ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

24/09/2019 — Amendement N° 926 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
M. Bazin

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le don est gratuit. » Exposé sommaire : Bien que cela soit déjà précisé dans la loi, il convient de l’indiquer à cet article du code. En effet, devant la pénurie prévisible de gamètes et l’augmentation de la demande liée à l’extension de la PMA, il convient d’éviter les pressions et les dériv...

24/09/2019 — Amendement N° 923 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Lacroute

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – À l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». » Exposé sommaire : Auparavant, la limite avait été fixée à 5 naissances pour éviter tout risque de consanguinité. Même si ces risques sont minimes, il convient de prendre toutes les ...

24/09/2019 — Amendement N° 922 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Door, Mme Genevard, Mme Lacroute, M. Viala, M. Lurton, M. Woerth

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après l’article L. 1244‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1244‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1244‑2‑1. – La gratuité des gamètes est de principe : aucun paiement, ni aucune contrepartie, quelle qu’en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête ...

24/09/2019 — Amendement N° 921 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Anthoine, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Door, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Viala, M. Woerth

À l’alinéa 4, après le mot : « donneur », insérer les mots : « et, s’il fait partie d’un couple marié, pacsé ou en concubinage au moment du don, celui de l’autre membre du couple, ». Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact potentiel sur la vie du couple du donneur, en particulier 18 années après la naissance de l’enfant issu du...