Bioéthique
(Article 4)

Après le troisième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « La fusion de gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites est interdite ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La fusion de gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, rajouté par le Sénat, introduit la pratique des tests génétiques en première intention dans le cadre du dépistage néonatal. Il n’est pas nécessaire de rajouter ces dispositions sachant qu’un dispositif de mise à jour du dépistage néonatal existe déjà dès qu’un traitement pertinent est dis...

Supprimer les quatrième à sixième alinéas. Exposé sommaire : Pourquoi cette modification de L’article 16‑4 du code civil ? Rappelons que cet article 16‑4 stipule : « Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. Toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite. Est interdite to...

Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « II. – Le dernier alinéa de l’article 16‑4 du code civil est ainsi rédigé : « Aucune modification ne peut être apportée aux caractères génétiques d’une personne dès lors que le but ou les conséquences, directes ou indirectes, prévues ou fortuites, ont pour effet de modifier les caractè...

Rédiger ainsi cet amendement : « Rétablir ainsi cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 2151 2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La création d’embryons génétiquement modifiés est interdite. La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant de l’espèce animale est i...

À l’alinéa 22, après le mot : « prévues », insérer les mots : « au chapitre II du ». Exposé sommaire : Le moyen d’établir aujourd’hui une filiation définitive (incontestable) en marge du lien biologique est l’adoption : dans ce cas, la volonté unilatérale de l’adulte ne suffit pas et le juge doit vérifier que les conditions de l’adoption s...

À la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique » les mots : « le nom de la femme qui accouche ». Exposé sommaire : Nous voyons dans les dispositions énoncées dans cet alinéa une des conséquences, certes peu important...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 23 à 76. Exposé sommaire : Pour les couples, le législateur a toujours considéré que l’adoption nécessitait un cadre familial stable, seul de nature à permettre à l’enfant adopté de s’épanouir. Ainsi, l’article 343 du code civil dispose-t-il que « l’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine et au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer mots : « leurs parents » les mots : « leur père et leur mère ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler le droit de l’enfant d’avoir un père et une mère ; à l’heure où d’aucuns ne parlent que de pluri parentalité.

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « Ce consentement a une durée de validité de trois ans. « Chaque année, pendant la durée de validité, les deux membres du couple doivent confirmer au notaire, avec copie au médecin traitant de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre d’assistance médicale à la procréation, ...

Supprimer le septième alinéa. Exposé sommaire : Cet article touche à l’un des articles emblématiques du droit de la filiation, l’article 310 du Code civil, lequel pose le principe d’une égalité de droits entre les enfants. Cet article ne revient-il pas à admettre qu’il pourrait exister des filiations moins protectrices de l’enfant que les au...

I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 23 : « La deuxième femme du couple peut procéder à l’adoption, par déclaration anticipée avant la naissance, adoption qui sera transmise. » II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot : « Celle-ci » les mots : « Cette reconnaissance conjointe prévue au prem...

Rédiger ainsi les vingt-deuxième à vingt-quatrième alinéas : «Art. 342‑11. – La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25 du code civil. « Si l’autre membre du couple est un homme marié avec la mère, la filiation est établie par la préso...

Rédiger ainsi l'alinéa 32 : « Dans un couple de femmes, la femme n’ayant pas accouché qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant engage sa responsabilité envers lui. » Exposé sommaire : Dans les couples de femmes, la filiation est établie à l’égard de la femme qui n’a pas accouché par une re...

Au dix-neuvième alinéa, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toute femme non mariée pose des questions bien spécifiques, reconnues d’ailleurs par le Conseil d’État. En effet, ne risque-t-on pas de multiplier les situations de vulnérabilité ? : - Vulnérabi...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Cet alinéa est contraire aux droits de l’enfant car il le prive d’action en recherche de paternité contre son géniteur. Il convient de ne pas obstruer la branche paternelle.

I. – Après le mot : « femme, » rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du vingt-troisième alinéa : « en application des dispositions du chapitre II du titre VIII du présent titre. » II. – En conséquence, au début de la troisième phrase, substituer au mot : « Celle-ci » les mots : « Cette reconnaissance conjointe prévue au premier alin...