Bioéthique
(Article 4)

Après le deuxième alinéa de l’article 16‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le corps humain est indisponible. » Exposé sommaire : Le principe d’indisponibilité du corps humain signifie que le corps ne peut donner lieu à aucun acte de disposition juridique, c’est-à-dire destiné à en transmettre la propriété. Ce principe...

Après la première phrase de l’alinéa 24, insérer la phrase suivante : « Dans le cas d’un couple de femmes, l’enfant à naître sera issu de l’ovocyte de celle qui portera l’enfant et d’un gamète d’un donneur. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de garantir au minimum un lien biologique en demandant que l’ovocyte provienne de la femme...

Après le troisième de l’article L. 1232‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’interrogation du registre national de refus est supprimée pour les donneurs potentiels non français. » Exposé sommaire : Lorsqu’il y a des donneurs potentiels (ayant par exemple en leur possession une carte de donneur) non franç...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le consentement est joint au protocole de recherche autorisé par l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Il est primordial que l’Agence de la biomédecine, garante des principes éthiques qui encadrent la recherche sur l’embryon humain, soit assurée que le couple géniteur ait bien reçu l’...

Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Seuls les établissements publics de santé ou les établissements de santé privés à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier peuvent, lorsqu’ils y ont été autorisés » les mots : « Les établissements publics de santé, les établissements de santé pri...

Après la première phrase de l’alinéa 24, insérer la phrase suivante : « Dans le cas d’un couple de femmes, l’enfant à naître sera issu de l’ovocyte de l’une d’elles et d’un gamète d’un donneur. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de garantir au minimum un lien biologique en demandant que l’ovocyte provienne d’une des deux femmes du...

Après l’alinéa 14 insérer les deux alinéas suivants : « La déclaration anticipée de volonté du couple de femmes a une durée de validité de trois ans. « Chaque année, pendant la durée de validité, les deux membres du couple de femmes doivent confirmer au notaire, avec copie au médecin traitant de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire d...

À la première phrase de l’alinéa 9 , après le mot : « décédée », insérer les mots: « ,sauf si un refus a été exprimé de son vivant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vous propose de reprendre une préconisation de la CCNE.

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux de ces recherches. Les recherches biomédicales menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation sont suspendues jusqu’à la publi...

Après la référence : « L. 1243‑3, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « l’autorise expressément. » Exposé sommaire : Cet article 18 a pour objet de faciliter la recherche nécessitant des examens de génétique sur des collections d’échantillons biologiques conservés à des fins médicales. Mais il modifie clairement l’expression du consen...

Après le mot : « recherche », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « est susceptible de permettre des progrès thérapeutiques majeurs ; ». Exposé sommaire : Inscrire la recherche « fondamentale ou appliquée » sur l’embryon humain dans une « finalité médicale », comme le veut le présent texte qui reprend la rédaction de 2013 ne constitue pas...

À la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 114‑3 du code du service national, les mots : « , de gamètes » sont supprimés. Exposé sommaire : Le don de gamètes, ayant un objectif de procréation, n'est pas du même ordre que le don de sang, de plaquettes ou de moelle osseuse, et pour cette raison ne doit pas faire l'objet de l'informat...

Avant le 31 décembre de l’année de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les risques, notamment psychologiques, susceptibles de résulter, pour le patient, de la révélation des résultats d’un examen de caractéristiques génétiques sans relation avec l’indication initiale ou l’objectif initia...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple, ou de la femme non mariée. » Exposé sommaire : En supprimant la disposition actuelle empêchant le double don (spermatozoïdes et ovocytes), le texte proposé empêcherait tout lien biologique de l’enfant av...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Les gamètes ainsi créés ne peuvent en aucune façon servir à féconder un autre gamète, issu du même procédé ou obtenu par don, pour constituer un embryon humain. » Exposé sommaire : Il est possible de créer des gamètes artificiels (spermatozoïdes ou ovocytes) à partir de cellules souches embryon...

À l’alinéa 6, après le mot : « réalisées », insérer les mots : « dans des situations autologues seulement et non d’un patient à l’autre ». Exposé sommaire : L’article 27 autorise la préparation de médicaments de thérapie innovante au cours d’une seule intervention médicale. Il convient de circonvenir ces possibilités aux situations autolo...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 6nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6decies A ainsi rédigé : «Art. 6decies A. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire à la bioéthique. ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’examen est réalisé sur prescription d’un médecin qualifié en génétique ou membre d’une équipe pluridisciplinaire comprenant un médecin qualifié en génétique. » Exposé sommaire : Il s’agit de renforcer les conditions de protection de la réalisation d’un examen génétique sur la personne décédée ...

Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. 16‑10‑1. – Les technologies prédictives appliquées à la santé humaine ne peuvent, en aucun cas, influer négativement sur la vie économique et sociale des personnes concernées. » Exposé sommaire : Les potentialités prédictives des technologies peuvent g...

Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant : « Le V de l’article L2151‑5 du code de la santé publique est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer du code de la santé publique le régime de recherches biomédicales menées dans le cadre de l’AMP, voté lors de la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016. ...