Bioéthique
(Article 10)

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. Les lois du 29 juillet 1994 ont autorisé le reco...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’assurance maladie ne prend pas en charge les actes d’assistance médicale à la procréation apportée à deux femmes ou à une femme seule. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42 à 46. Exposé sommaire : Le projet de procréation d’une femme seule ou d’un couple de femmes relève d’un ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le fait que l’article 19 prévoit de déterminer par arrêté « sur proposition de l’agence de biomédecine les recommandations de bonnes pratiques relatives aux DPI » interroge sur ce qui pousse à faire évoluer le système actuel. Dès lors, il importe de s’assurer que les bonnes pratiques ne changent pa...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vous propose de limiter le champ du possible de ces recherches.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « ou de la femme non mariée concernés » le mot : « concerné ». Exposé sommaire : L’article premier du projet de loi bioéthique ouvre l’Assistance médicale à la procréation (AMP) aux femmes célibataires. Conscient de ce problème, le Gouvernement a annoncé réfléchir à de n...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « ou de la femme non mariée concernés » le mot : « concerné ». Exposé sommaire : L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toute femme non mariée pose des questions bien spécifiques, reconnues d’ailleurs par le Conseil d’État. En effet, ne risque-t-on pas d...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». Exposé sommaire : L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toute femme non mariée pose des questions bien spécifiques, reconnues d’ailleurs par le Conseil d’État. En effet, ne risque-t-on pas de multiplier les situations de vulnérabilité ? : - Vulnérabilité qu...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’observatoire des inégalités, dans son rapport du 13 décembre 2016 affirme que : « Le niveau de vie médian mensuel des familles monoparentales (1 184 euros en 2014 pour un équivalent adulte) est inférieur de 30 % à celui des couples avec enfants (1 712 euros, toujours pour un équivalent adulte). Le...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’observatoire des inégalités, dans son rapport du 13 décembre 2016 affirme que : « Le niveau de vie médian mensuel des familles monoparentales (1 184 euros en 2014 pour un équivalent adulte) est inférieur de 30 % à celui des couples avec enfants (1 712 euros, toujours pour un équivalent adulte). Le...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase de l’article L. 1311‑6, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , notamment en matière de fécondité, » ; 2° Avant l’article L. 2111‑1, il est ajouté un article L. 2111-1 A ainsi rédigé : «Art. L. 2111‑1 A – L’information sur la fécondité et la lutte cont...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour but d’assurer la sécurité sanitaire des médicaments qui sont issus du microbiote fécal en créant un cadre juridique spécifique à la collecte de selles. Mais compte tenu des lacunes de cet article, des failles sécuritaires qui demeurent, des risques possibles comme l’ont montré les ac...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Dans le cas où les deux membres du couple ou le membre survivant consentent à ce que leurs embryons humains surnuméraires fassent l’objet de recherches, ils sont informés de la nature des recherches projetées afin de leur permettre de donner un consentement libre et éclairé. » Exposé sommaire :...

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « et, » insérer les mots : « si elle le souhaite ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « couple » insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Pourquoi obliger le médecin à transmettre les informations au 2ème membre ...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces derniers sont informés de la nature des recherches. » Exposé sommaire : Il est impératif que le législateur et la communauté scientifique fassent preuve de la plus totale transparence vis-à-vis des couples donateurs d’embryons humains surnuméraires. Considérant le caractère éthique du suje...

À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « et, », insérer les mots : « si elle le souhaite, ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « couple » insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Pourquoi obliger le prescripteur, le médecin ou la sage-femme à communiquer les résultats des examens au 2ème membre ...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ces recherches ne peuvent porter atteinte à l’embryon humain, elles sont menées au bénéfice de celui-ci. » Exposé sommaire : Ce régime de recherches biomédicales était censé réhabiliter le régime d’études sur l’embryon qui avait été supprimé par la loi du 6 août 2013. Mai...

Au vingt-troisième alinéa (deuxième alinéa de l’article 342‑11), substituer aux mots : « par l’une d’elles » les mots : « par l’une des co-obligées ». Exposé sommaire : Le consentement à l’AMP est un acte engageant un couple de femmes pour toute leur vie vis-à-vis de l’enfant à naître. Dans ces circonstances, la référence au terme « coobl...

Au vingtième alinéa substituer aux mots : « Le consentement à une assistance médicale à la procréation » les mots : « L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre ». Exposé sommaire : Ce n'est pas le consentement qui établit la filiation mais la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette suppression permet un retour au mode d’établissement du lien de filiation d’un enfant issu d’une AMP avec tiers -donneur existant antérieurement au projet de loi. Créer une filiation entièreme...