Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

765 amendements trouvés


10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1000 au texte N° 2187 - Avant l'article 5 (Rejeté)
M. Bazin

Compléter l’intitulé du chapitre Ier du titre II par les mots : « dans le respect des principes que sont le respect du corps de la personne vivante, comme de la personne décédée, la non-patrimonialité du corps humain, le consentement et l’anonymat du don d’organes et la gratuité du don ». Exposé sommaire : Il ne convient pas seulement de pro...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH576 au texte N° 2187 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Straumann, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Cinieri, M...

Après le deuxième alinéa de l’article 16‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le corps humain est indisponible. » Exposé sommaire : Le principe d’indisponibilité du corps humain signifie que le corps ne peut donner lieu à aucun acte de disposition juridique, c’est-à-dire destiné à en transmettre la propriété. Ce principe...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH654 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin

Après la première phrase de l’alinéa 24, insérer la phrase suivante : « Dans le cas d’un couple de femmes, l’enfant à naître sera issu de l’ovocyte de celle qui portera l’enfant et d’un gamète d’un donneur. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de garantir au minimum un lien biologique en demandant que l’ovocyte provienne de la femme...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH944 au texte N° 2187 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Bazin

Après le troisième de l’article L. 1232‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’interrogation du registre national de refus est supprimée pour les donneurs potentiels non français. » Exposé sommaire : Lorsqu’il y a des donneurs potentiels (ayant par exemple en leur possession une carte de donneur) non franç...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH939 au texte N° 2187 - Article 16 (Rejeté)
M. Bazin

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le consentement est joint au protocole de recherche autorisé par l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Il est primordial que l’Agence de la biomédecine, garante des principes éthiques qui encadrent la recherche sur l’embryon humain, soit assurée que le couple géniteur ait bien reçu l’...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH946 au texte N° 2187 - Article 2 (Retiré)
M. Bazin

Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Seuls les établissements publics de santé ou les établissements de santé privés à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier peuvent, lorsqu’ils y ont été autorisés » les mots : « Les établissements publics de santé, les établissements de santé pri...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH653 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin

Après la première phrase de l’alinéa 24, insérer la phrase suivante : « Dans le cas d’un couple de femmes, l’enfant à naître sera issu de l’ovocyte de l’une d’elles et d’un gamète d’un donneur. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de garantir au minimum un lien biologique en demandant que l’ovocyte provienne d’une des deux femmes du...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1004 au texte N° 2187 - Article 18 (Rejeté)
M. Bazin

À la première phrase de l’alinéa 9 , après le mot : « décédée », insérer les mots: « ,sauf si un refus a été exprimé de son vivant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vous propose de reprendre une préconisation de la CCNE.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH842 au texte N° 2187 - Article 14 (Rejeté)
M. Bazin

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux de ces recherches. Les recherches biomédicales menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation sont suspendues jusqu’à la publi...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH969 au texte N° 2187 - Article 18 (Rejeté)
M. Bazin

Après la référence : « L. 1243‑3, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « l’autorise expressément. » Exposé sommaire : Cet article 18 a pour objet de faciliter la recherche nécessitant des examens de génétique sur des collections d’échantillons biologiques conservés à des fins médicales. Mais il modifie clairement l’expression du consen...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1020 au texte N° 2187 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Le Grip

Avant le 31 décembre de l’année de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les risques, notamment psychologiques, susceptibles de résulter, pour le patient, de la révélation des résultats d’un examen de caractéristiques génétiques sans relation avec l’indication initiale ou l’objectif initia...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH809 au texte N° 2187 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Anthoine, M. de la Verpillière, M. Viala

Les dons de gamètes dits « dirigés », c’est-à-dire entre deux individus qui se connaissent, sont formellement interdits. Exposé sommaire : En France, La loi de bioéthique qui encadre le don de gamètes, interdit le don direct, c’est-à-dire issu d’un arrangement entre deux individus qui se connaissent. La législation n’autorise pas non plus la...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH729 au texte N° 2187 - Article 14 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Door, M. Viala, Mme Le Grip

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Les gamètes ainsi créés ne peuvent en aucune façon servir à féconder un autre gamète, issu du même procédé ou obtenu par don, pour constituer un embryon humain. » Exposé sommaire : Il est possible de créer des gamètes artificiels (spermatozoïdes ou ovocytes) à partir de cellules souches embryon...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH981 au texte N° 2187 - Article 27 (Retiré)
M. Bazin

À l’alinéa 6, après le mot : « réalisées », insérer les mots : « dans des situations autologues seulement et non d’un patient à l’autre ». Exposé sommaire : L’article 27 autorise la préparation de médicaments de thérapie innovante au cours d’une seule intervention médicale. Il convient de circonvenir ces possibilités aux situations autolo...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH577 au texte N° 2187 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. de la V...

Après le deuxième alinéa de l’article 16‑4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute pratique transhumaniste tendant à l’amélioration ou l’augmentation de la personne humaine est interdite. » Exposé sommaire : Le terme transhumanisme a été créé par Julian Huxley. Il s’agit d’une pensée qui « revendique une recherche scien...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1289 au texte N° 2187 - Article 17 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Le Grip

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III(nouveau). – L’article 16‑4 du code civil est complété par une alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la transformation des caractéristiques génétiques apportée dans le cadre d’une recherche a conduit à la modification de gamètes ou d’embryons humains, ceux-ci ne peuvent être utilisés dans l...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1271 au texte N° 2187 - Article 25 (Retiré)
M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Lurton, M. Quentin, Mme Beauvais, M. Bazin, M. Viala, M. ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’examen est réalisé sur prescription d’un médecin qualifié en génétique ou membre d’une équipe pluridisciplinaire comprenant un médecin qualifié en génétique. » Exposé sommaire : Il s’agit de renforcer les conditions de protection de la réalisation d’un examen génétique sur la personne décédée ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH963 au texte N° 2187 - Article 6 (Rejeté)
M. Bazin

À l’alinéa 12, après le mot : « peut », insérer les mots : « à titre expérimental, pour une durée de 3 ans, suivie d’une évaluation, ». Exposé sommaire : Cet alinéa permet le prélèvement de cellules hématopoïétiques sur une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. Une vigilance particulière est nécessaire pou...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH838 au texte N° 2187 - Article 14 (Rejeté)
M. Bazin

Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant : « Le V de l’article L2151‑5 du code de la santé publique est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer du code de la santé publique le régime de recherches biomédicales menées dans le cadre de l’AMP, voté lors de la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016. ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH675 au texte N° 2187 - Article 2 (Rejeté)
M. Bazin

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Toute personne ayant rémunéré ou octroyé un avantage à une autre personne pour obtenir un don de gamètes est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Il convient de punir tout abus contrevenant à la gratuité du don. En effet, la procréation est un véri...