Bioéthique
(Article 20)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : "VII(nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux de ces recherches. Les recherches biomédicales menées dans le cadre de l’aide médicale à la procréation sont suspendues jusqu’à la publi...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Une recherche ne peut être menée qu’à partir d’embryons conçusin vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l’objet d’un projet parental. Que l’embryon, ou les cellules souches qui en sont dérivées, proviennent de l’étranger ou de France, la recherche ne peut être effectuée ...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ces recherches ne peuvent porter atteinte à l’embryon humain, elles sont menées au bénéfice de celui-ci. » Exposé sommaire : Ce régime de recherches biomédicales était censé réhabiliter le régime d’études sur l’embryon qui avait été supprimé par la loi du 6 août 2013. Mai...

Au vingt-troisième alinéa (deuxième alinéa de l’article 342‑11), substituer aux mots : « par l’une d’elles » les mots : « par l’une des co-obligées ». Exposé sommaire : Le consentement à l’AMP est un acte engageant un couple de femmes pour toute leur vie vis-à-vis de l’enfant à naître. Dans ces circonstances, la référence au terme « coobl...

Au vingt-et-unième alinéa, après la référence : « l’article 229‑1 » insérer les mots « ,en cas de rupture du pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Le consentement doit également être privé d'effet en cas de rupture du pacte civil de solidarité et donc de rupture de la communauté de vie entre les deux personnes demandant la réali...

Supprimer trente-sixième alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence en matière de dol ou de fraude au jugement d’adoption prenant en compte la transformation de la reconnaissance conjointe en une simple reconnaissance.

Au vingtième alinéa substituer aux mots : « Le consentement à une assistance médicale à la procréation » les mots : « L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre ». Exposé sommaire : Ce n'est pas le consentement qui établit la filiation mais la...

Substituer aux vingt deuxième à vingt quatrième alinéas les trois alinéas suivants : « La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établi à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25 du code civil. « Elle établit à l’égard de l’autre membre du couple par une reconnaissance de la part de c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction de l’alinéa 21 permet de respecter notre droit de la filiation. La femme qui accouche reste la mère mais par contre, cet amendement permet l’adoption par la deuxième femme d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette suppression permet un retour au mode d’établissement du lien de filiation d’un enfant issu d’une AMP avec tiers -donneur existant antérieurement au projet de loi. Créer une filiation entièreme...

Substituer au vingt-deuxième alinéa, les deux alinéas suivants : «Art.342-11. – Pour les couples de femmes, la filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche. « La deuxième femme du couple peut procéder à l’adoption, par déclaration anticipée avant la naissance, adoption qui sera transmise ». Exposé sommaire : Cette nouvelle rédac...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer le trente-cinquième alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa permet la tierce opposition contre le jugement d’adoption en cas de dol ou de fraude imputable non seulement aux adoptants mais également au conjoint de l’adoptant. Cet alinéa est donc hors sujet. De plus, la reconnaissance d’une possibilité de dol ou de fraude de la part du ...

Supprimer les trente-huitième à quarantième alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence en matière d’autorité parentale prenant en compte la transformation de la reconnaissance conjointe en une simple reconnaissance.

Après le vingt-neuvième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Une évaluation des conséquences pour les enfants nés par la procréation médicalement assistée dans des couples de femmes est faite à partir de l’expérience des pays où cette procédure est légalisée. » Exposé sommaire : Comme le souligne le CCNE, nous ne bénéficions d’aucune étude s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il importe de créer un titre spécifique pour cette disposition de reconnaissance conjointe qui crée une filiation entièrement fondée sur la volonté. Créer une filiation entièrement fondée sur la vol...

Substituer aux vingt-deuxième et vingt-troisième alinéas, l’alinéa suivant : « La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établi à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25 du code civil. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la présomption de...

Supprimer le dix-neuvième alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa tente d’adapter notre droit de la filiation aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Or la procréation résulte de l’union de gamètes de deux êtres humains de sexe différent. Cette modification du Code civil prévue par l’article 4 est la conséquence, en matière de filiati...

Rédiger ainsi le vingt-deuxième alinéa (premier alinéa de l’article 342‑11) : «Art. 342‑11. – Pour les couples de femmes, la filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche et de l’autre femme, toutes deux désignées dans la reconnaissance qu’elles ont faite conjointement devant le notaire lors du recueil du consentement mentionné à l’...

Après le mot : « identifiantes » insérer les mots : « ,y compris indirectement, ». Exposé sommaire : Comme l’a admis la CNIL, lors de son audition, la terminologie « données non identifiantes » est trop floue, d’où cet amendement de précision.