Bioéthique
(Article 20)

Après le mot : « consentement » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 38 : « au juge ou au notaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de revenir à la législation actuelle qui permet l’intervention d’un juge ou d’un notaire. Pourquoi avoir supprimé le juge ?

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre la possibilité, sans des limites sérieuses, d’une autoconservation de gamètes pour les femmes comme pour les hommes. Cette disposition peut avoir des conséquences dommageables : - Ne peut-on pas craindre des grossesses tardives qui sont davantage à risque pour la femme et pour l’enf...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 6 : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge chacun de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Il est important d’indiquer dans le code de l...

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis D’un député et d’un sénateur ; ». Exposé sommaire : Il est normal que le Parlement soit représenté dans cette commission afin de pouvoir apprécier les conséquences de la levée de l’anonymat du don de gamètes telle qu’instaurée par le projet de loi. Le rôle du Parlement doit être reconnu d...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. Les lois du 29 juillet 1994 ont autorisé le reco...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour éviter les reports de maternité, éviter le déclin de la fertilité et la diminution du capital ovocytaire pour la femme, il convient d’améliorer les politiques publiques de soutien aux familles e...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , en particulier sur le rapport bénéfice/risque de cette procédure. » Exposé sommaire : L’ouverture de l’autoconservation de gamètes à toute personne en faisant la demande impose des réserves concernant une information parfaite des personnes, en particulier sur le rapport bénéfice/risque de cette procédu...

Supprimer l’alinéa 43. Exposé sommaire : Cet article, remet en cause l’objet même de la médecine : l’AMP se transforme en une technique à la demande pour tous, financée à 100% par la sécurité sociale que les causes soient médicales ou pas, transformant les médecins en prestataires de service. A ce titre la modification du code de la sécurité...

À la deuxième phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots : « ou de la femme non mariée ». Exposé sommaire : L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toute femme non mariée pose des questions bien spécifiques, reconnues d’ailleurs par le Conseil d’État. En effet, ne risque-t-on pas de multiplier les situations de vulnérabilité ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou à la femme non mariée. III. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : L’ouverture de l’assistance médicale ...

Supprimer les alinéas 39 à 43. Exposé sommaire : Ces dispositions prévoient la prise en charge par la Sécurité Sociale de toutes les PMA. - Est-il normal de prévoir le remboursement par la Sécurité sociale de l’extension de la PMA prévue par ce texte, alors que ces nouveaux cas prévus ne répondent pas à une infécondité mais à un désir d’enfa...

À l’alinéa 28, après le mot: « médicale », insérer le mot : « , sociale ». Exposé sommaire : Pour favoriser l’accueil d’enfants dans les meilleures conditions, il convient de procéder à une évaluation la plus large possible. C’est ainsi qu’outre une évaluation médicale et psychologique, il convient de procéder aussi à une évaluation social...

Après le mot : « mariée » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « ayant consenti à l’accueil de leur embryon par un autre couple ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Depuis les lois du 29 juillet 1994, le choix du vocabulaire utilisé dans les dispositions relatives à l’embryon humain est fondé sur le refus constant ...

Après l’article 8 du code civil, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé : «Art. 8‑1. – L’enfant a droit à la protection. La loi lui assure l’interdiction de toute atteinte à sa dignité, à son intégrité physique et morale et garantit spécialement le respect qui est dû à sa personne. » Exposé sommaire : Les textes internationaux et européen...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement dia...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « La création de gamètes à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou à partir de la dérivation de cellules somatiques est interdite. » Exposé sommaire : A partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de la dérivation de cellules somatiques (IPS), il serait possible de fabriquer...

I. – À la fin de l’alinéa 27, supprimer les mots : « ou de la femme non mariée ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 28, supprimer les mots : « ou de la femme non mariée ». III. – En conséquence, à l’alinéa 35, supprimer les mots : « ou de la femme » IV. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots : « ou la femme non mari...

Sont exclus de la prise en charge les bénéficiaires de l’article L. 252‑2 du code de l’action sociale et des familles. Exposé sommaire : Les bénéficiaires de l’AME sont exclus de la prise en charge de l’AMP car il ne s'agit manifestement pas d'une question de santé publique.

À l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir la limite de cinq enfants pouvant naître des suites d’un don de gamètes telle qu’elle avait été fixée par la loi en 1994. L’extension du nombre des naissances possibles, issue de la loi du 6 août 200...

Compléter l’alinéa 30 par les mots : « , et de leur devenir ». Exposé sommaire : Les membres du couple doivent être pleinement informés et responsabilisés quant au devenir des embryons conservés. En cas de rupture du couple, on peut les informer aussi de la possibilité de faire don de ces embryons à un autre couple.