Bioéthique
(Après l'article 32)

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’observatoire des inégalités, dans son rapport du 13 décembre 2016 affirme que : « Le niveau de vie médian mensuel des familles monoparentales (1 184 euros en 2014 pour un équivalent adulte) est inférieur de 30 % à celui des couples avec enfants (1 712 euros, toujours pour un équivalent adulte). Le...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase de l’article L. 1311‑6, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , notamment en matière de fécondité, » ; 2° Avant l’article L. 2111‑1, il est ajouté un article L. 2111-1 A ainsi rédigé : «Art. L. 2111‑1 A – L’information sur la fécondité et la lutte cont...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour but d’assurer la sécurité sanitaire des médicaments qui sont issus du microbiote fécal en créant un cadre juridique spécifique à la collecte de selles. Mais compte tenu des lacunes de cet article, des failles sécuritaires qui demeurent, des risques possibles comme l’ont montré les ac...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Dans le cas où les deux membres du couple ou le membre survivant consentent à ce que leurs embryons humains surnuméraires fassent l’objet de recherches, ils sont informés de la nature des recherches projetées afin de leur permettre de donner un consentement libre et éclairé. » Exposé sommaire :...

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « et, » insérer les mots : « si elle le souhaite ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « couple » insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Pourquoi obliger le médecin à transmettre les informations au 2ème membre ...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces derniers sont informés de la nature des recherches. » Exposé sommaire : Il est impératif que le législateur et la communauté scientifique fassent preuve de la plus totale transparence vis-à-vis des couples donateurs d’embryons humains surnuméraires. Considérant le caractère éthique du suje...

À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « et, », insérer les mots : « si elle le souhaite, ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « couple » insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Pourquoi obliger le prescripteur, le médecin ou la sage-femme à communiquer les résultats des examens au 2ème membre ...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2020 un rapport sur l’impact de l’environnement sur la fertilité. Exposé sommaire : La santé environnementale et la santé reproductive sont indubitablement liées et doivent devenir des sujets de premier plan dans notre pays.

I. – Au sixième alinéa, substituer aux mots : « leurs parents » les mots : « leur père et mère » II. – En conséquence, supprimer le septième alinéa. Exposé sommaire : Il s’agit d’affirmer l’égalité des filiations en tête du code civil tout en maintenant l’altérité sexuelle dans la parenté.

Supprimer les troisième à septième alinéas. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de cet article propose de supprimer l’article 310 du code civil proclamant le principe d’égalité de tous les enfants pour introduire une exception injustifiée à l’article 6‑2 proposé, dans le cas des enfants adoptés en la forme simple. En effet, l’article 358 ...

Supprimer l’alinéa 20 (deuxième alinéa de l’article 342‑10). Exposé sommaire : Cet alinéa abandonne l’enfant à un statut fragile en fermant à l’enfant les actions en recherche de paternité à l’égard du donneur et les actions en contestation de filiation. La recherche des origines et la filiation paternelle sont bloquées ab initio, même quand ...

À la seconde phrase du vingt-et-unième alinéa, substituer aux mots : « l’un des membres du couple » les mots : « un couple composé d’un homme et d’une femme ». Exposé sommaire : Il convient de réserver l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples formés d’un homme et d’une femme.

Après le quarantième alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Après l’article 433‑18‑1 du code pénal, il est inséré un article 433‑18‑2 : «Art. 433‑18‑2. – Le fait, pour une des femmes ayant signé un consentement visé à l’article 342‑10 du code civil ou pour la personne qu’elles ont chargée de déclarer la naissance, de ne pas remettre...

Substituer aux alinéas 21, 22, (Art 342-11) « La filiation de l'enfant issu d'une assistance médicale à la procréation est établi à l'égard de la femme qui accouche conformément à l'article 311-25 du code civil. Elle établit à l'égard de l'autre membre du couple par une reconnaissance de sa part dans les conditions de la section 2 du chapitr...

Supprimer les trente-troisième à trente-septième alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas concernant l’adoption peuvent être supprimés car hors sujet pour les uns et rendus inutiles par la transformation de la reconnaissance conjointe en une simple reconnaissance.

Après la première phrase du dix-neuvième alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Ce consentement a une durée de validité de trois ans. « Chaque année, pendant la durée de validité, les deux membres du couple doivent confirmer au notaire, avec copie au médecin traitant de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre d’assistan...

Rédiger ainsi le trente-deuxième alinéa : « Dans un couple de femmes, la femme n’ayant pas accouché qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant engage sa responsabilité envers l’enfant. » Exposé sommaire : Dans les couples de femmes, la filiation est établie à l’égard de la femme qui n’a pas ...

Substituer aux vingt-deuxième à vingt-quatrième alinéas les deux alinéas suivants : « La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25 du code civil. Elle établit à l’égard de l’autre membre du couple par une adoption plénière si les conditio...

Supprimer le sixième alinéa. Exposé sommaire : Cet article touche à l’un des articles emblématiques du droit de la filiation, l’article 310 du Code civil, lequel pose le principe d’une égalité de droits entre les enfants. Cet article ne revient-il pas à admettre qu’il pourrait exister des filiations moins protectrices de l’enfant que les aut...