Les interventions de Thierry Benoit sur ce dossier

67 amendements trouvés


14/09/2020 — Amendement N° CSASAP220 au texte N° 2750 - Après l'article 44 ter (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Thill

Après le 15° de l’article L. 4221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 16° ainsi rédigé : « 16° D’attribuer des subventions aux associations dont le montant annuel est inférieur au seuil mentionné à l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP152 au texte N° 2750 - Après l'article 44 ter (Non soutenu)
M. Guy Bricout, Mme Six, M. Brindeau, M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit

L’article L. 243‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans les entreprises d’au moins dix salariés, et sous les mêmes restrictions que celles prévues au I, les contrôles prévus à l’article L. 243‑7 ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à six mois, comprise entre le début effectif du contrô...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP202 au texte N° 2750 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Thill, M. Zumkeller

L’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme est complété par six alinéas ainsi rédigés : « La commission est composée à parts égales d’élus communaux et de personnes qualifiées en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement. « La commission peut être saisie du projet de document d’urbanisme arrêté ou du document d’urb...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP124 au texte N° 2750 - Après l'article 44 ter (Non soutenu)
M. Guy Bricout, Mme Six, M. Brindeau, M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 244‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous peine de nullité, l’avertissement ou la mise en demeure indiquent les voies de recours dont dispose le redevable et les délais dans lesquels ils peuvent être exercés. Il précise également que le cotisant a la faculté...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP216 au texte N° 2750 - Après l'article 29 bis (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Thill, M. Zumkeller

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la Démocratie de proximité a profondément remanié la méthode de recensement. Entrée en vigueur en 2009, la nouvelle méthode distingue deux types de c...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP148 au texte N° 2750 - Après l'article 44 ter (Non soutenu)
M. Guy Bricout, Mme Six, M. Brindeau, M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit

Le premier alinéa du I de l’article L. 217‑7‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lesdits usagers sont dûment informés au cours de la procédure de cette faculté ainsi que de ses conditions de mise en œuvre. » Exposé sommaire : Le droit à l’information doit être respecté. La médiation fonctionnera d’a...

11/09/2020 — Amendement N° CSASAP217 au texte N° 2750 - Après l'article 44 bis A (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les modes de résolution à l’amiable favorisent la résolution rapide et à moindre frais des litiges. Conçus afin de désengorger les tribunaux, ceux-ci rencontrent un franc-succès. Toutefois, ils ne ...