Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 1er)

Les campagnes d’information collectives et génériques sur les produits frais, menées par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles agricoles, portant notamment sur la qualité des produits, les bénéfices nutritionnels et usages culinaires des produits, la connaissance des métiers de la filière ou des démarches agro-environnemen...

I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ainsi qu’une ou plusieurs friches à réhabiliter ». II. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 752‑1‑1, les mots : « un centre-ville identifié » sont remplacés par les mots : « l...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) L’article L. 2242‑2 est complété par les mots : « , notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique » ; ». Exposé sommaire : L’article 16 du projet de loi prévoit que, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les négociations relatives à la gest...

I. – Le VIII de l’article L. 512‑21 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les délais, qui ne peuvent excéder un mois, pour que le tiers demandeur ou le préfet recueille l’accord ou l’avis du dernier exploitant, du propriétaire du terrain, du maire ou du président de l’établissement public de coopératio...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le dixième alinéa de l’article L. 752‑1, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirec...

I – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Chaque guichet consacre une partie de ses services et de ses compétences à l’accompagnement des copropriétés dans leurs projets de rénovation et assure un suivi de l’état de performance énergétique et de rénovation de ce parc de logements. » II – En conséquence, à la seconde phrase de l’aliné...

L’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les cinq...

Le 4° bis de l’article L. 123‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : a) Les mots : « et du développement durable » sont remplacés par les mots : « , de la protection de l’environnement et des limites planétaires. » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, chaque formation devra aborder les enjeux...

Au troisième alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot « prennent » et le mot : « prendre » est supprimé. Exposé sommaire : L’article L. 236‑1-A du Code rural a été introduit par la loi issue des États Généraux de l’Alimentation (article 44) puis renforcée, récemment, pa...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. L. 111‑4‑1. – Un décret en Conseil d’État définit les catégories de produits, autres que celles mentionnées à l’article L. 111‑4 et à l’article L. 224‑110, pour lesquelles les producteurs doivent tenir les pièces détachées et, le cas échéant, l’outillage spécifique nécessaire à leur installation disponi...

Le code général des impôts est ainsi modifié : Après le second alinéa du 5° , est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur pr...

Le code forestier est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre I^er est complétée par un article L. 124‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑5-1. – I. – Les coupes rases, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle sans régénération acquise, d’une surface supérieu...

Pour régénérer, moderniser le réseau ferré et renouveler le matériel roulant d’ici 2030, un plan d’investissement pour la relance du transport ferroviaire est mis en place au plus tard le 1^er janvier 2022 sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant de ce plan d’investissement. Expos...

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « en ayant » les mots : « délibérément et en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « engagée », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 32 : « à la prochaine révision et, au plus tard, à l’issue de son évaluation résultant de l’article L. 143‑28 du code de l’urbanisme ». Exposé sommaire : Cet amendement intègre l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette...

I. - La France se fixe l’objectif de développer d’ici 2030 un réseau de trains d’équilibre du territoire de jour et de nuit maillant l’ensemble du territoire métropolitain et à destination de l’étranger. II. - Dans un délai de six mois à compter de la publication de l’étude sur le développement de nouvelles lignes de trains d’équilibre du terr...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis L’insertion du projet dans un secteur d’implantation périphérique autorisé par le document d’aménagement artisanal et commercial du schéma de cohérence territoriale ; ». Exposé sommaire : Certains secteurs commerciaux ou d’entrée de ville ont vocation à muter vers d’autres fonction...

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « en tenant compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées. » Exposé sommaire : Il est proposé de tenir compte des efforts de réduction de consommation du foncier déjà réalisés par les territoires pour l’atteinte de l’objectif de réduction de 50 % du rythme d’artificialisation des sols.

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée par la collectivité publique qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse pas être réalisé sur un terrain déjà...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les peines prévues aux articles L. 173‑1 et L. 173‑2 du code de l’environnement sont des solutions de dernier recours envers ceux ayant refusé de changer leur mode de production malgré un accompagnement financier, humain et technique de l’État, et ayant agi délibérément en connaissance pleine et e...