Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 5)

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 7° Issus du commerce équitable tel que défini à l'article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. » Exposé sommaire : Le commerce équitable est défini par l'article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) qui en pr...

Compléter l'alinéa 31 par les mots : « ou les indicateurs figurant dans un contrat d'intégration mentionné aux articles L. 326‑1 et L. 326‑2 ». Exposé sommaire : La construction du prix en marche avant consiste à répercuter dans tous les contrats de la chaîne d'approvisionnement alimentaire les indicateurs utilisés dans les contrats signés p...

Substituer à l'alinéa 50 les deux alinéas suivants : « Les contrats types mentionnés au premier alinéa du présent IV comportent des dispositions relatives aux clausesa minima prévues au II de l'article L. 631‑24 et peuvent comporter des références aux indicateurs mentionnés au même article. « Le fait de signer un contrat non conforme aux cont...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou mentions » les mots : « , mentions ou démarches ». Exposé sommaire : Les produits bénéficiant d'une certification de conformité produit pourraient utilement être intégrés au périmètre des produits concernés par les engagements d'approvisionnement de la restauration collective, dès lors que leur cahi...

I. – Au début de l'alinéa 9, après le mot : « simplifier », insérer les mots : « , de clarifier ». II. – Au même alinéa, après le mot : « commerciales », insérer les mots : « , la définition du déséquilibre significatif ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit de redéfinir des notions de pratiques restrictives de concurrence. L'une d'...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , dans le respect de la liberté d'usage des terres agricoles ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de sanctuariser la liberté d'usage des agriculteur de leur surface agricole utile.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la régularité des livraisons décrite selon trois unités minimales de temps, accompagnées d'un delta de variation propre à chaque niveau d'unité ; ». Exposé sommaire : Dans le cas des filières où la régularité des livraisons est et un enjeu de négociation cet amendement de précision vise ...

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l'article L. 631‑24‑2 du présent code, » et les mots : « et, dans tous les cas, ». Exposé sommaire : Le texte de loi tel qu'il est issu du Sénat permet à un acheteur de négocier directe...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , notamment le prix collecté au siège du vendeur et le prix livré chez l'acheteur ». Exposé sommaire : Dans le cas particulier des filières où le transport représente un enjeu stratégique de la commercialisation (par exemple la filière lait), cet amendement vise à étendre la notion de prix à différentes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 D nouveau, introduit en Commission des Affaires Economiques du Sénat, vise à faciliter la sortie du statut de déchets de matières fertilisantes et supports de culture (MFSC), notamment les digestats, fabriqués à partir de déchets, hors boues d'épuration. Il conduit à transformer les méthan...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Répondant à des critères de développement durable ; ». Exposé sommaire : La notion de « développement durable » a du sens au regard de la loi. Pour preuve en 2017, c'est cette considération qui avait incité le Parlement français à adopter à l'unanimité, au début de l'année 2017, un amendement au projet de loi...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 du présent code et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l'absenc...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , en s'appuyant sur la nomenclature harmonisée des incoterms édictée par la chambre internationale de commerce ». Exposé sommaire : Dans le cas particulier des filières où le transport représente un enjeu stratégique de la commercialisation, cet amendement vise à offrir un balisage harmonisé précis auque...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Lorsque, dans le contrat ou l'accord-cadre, le prix est seulement déterminable, l'acheteur communique au producteur et à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : La séparation de la vente et du conseil de produits phytopharmaceutiques est problématique à plusieurs égards et nie notamment la réalité de l'activité de vente. Plutôt que cette interdiction qui sera compliquée à financer et à mettre en place, le présent amendement préconise un approche par fil...

Après le mot : « tous », rédiger ainsi la fin du titre II : « , respectueuse du bien-être animal et garantissant une juste rémunération aux producteurs ». Exposé sommaire : L'aspect « rémunération des producteurs » est une priorité absolue. Ainsi, les mesures du titre II relative à l'alimentation doivent être conciliées avec l'impératif d'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la résolution amiable et contentieuse des litiges ainsi que sur la faisabilité d'un arbitrage public. » Exposé sommaire : Face au caractère périssable des produits c...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « VII. – Le présent article peut être précisé et complété par extension d'un accord interprofessionnel en application de l'article L. 632‑3. » Exposé sommaire : Cet amendement permet explicitement d'étendre un accord interprofessionnel précisant et complétant les règles de la contractualisation d...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l'article L. 632‑1 propose au moins un ind...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « VII. – Les contrats conclus entre producteurs et acheteurs portant sur l'achat de lait ne peuvent exiger que le producteur dispose d'un outil de stockage par acheteur. » Exposé sommaire : Amendement de précision L'objectif de cet amendement est de ne laisser aucune place à l'équivoque dans le ...