Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants : « III. – La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 40 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi rédigée : « Le congé de présence parentale peut être fractionné ou pris sous la forme d’un temps part...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « – le dernier alinéa est ainsi rédigé : « La liste des examens, les catégories de professionnels de santé habilités à en réaliser, la phase analytique en dehors d’un laboratoire d’analyse de biologie médicale et les conditions permettant leur réalisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. » ; » ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au second alinéa du même article L. 6211‑13, le mot : « et » est remplacé par les mots : « ainsi que » et après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « et les conditions » ; ». Exposé sommaire : Le développement de la biologie délocalisée prévu par cet article doit se faire dans des ...

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « en fonction de la classe thérapeutique » Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser la rédaction du dispositif pour apporter plus de souplesse à l’ANSM dans la fixation des durées de stocks de sécurité. La rédaction actuelle imposerait d’établir des durées par catégorie de class...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – Le titre II du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 6212‑3 est ainsi modifié : « – à la deuxième phrase les mots : « participe également à » sont remplacés par le mot : « assure » et elle est complétée par les mots : « dont la prise en charge des examens...

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « Il évalue la pertinence d’une extension du droit au congé dans les jours suivant immédiatement le décès de la personne aidée. » Exposé sommaire : Cet amendement, présenté sous cette forme pour des raisons de recevabilité financière, vise à ouvrir la réflexion sur le périmètre d’attribution de l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article L. 6222‑6 du code de la santé publique est complété par les mots : « et assurer une présence effective en rapport avec l’activité du site et dans le respect des missions qui lui incombent ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une présence effective des biologistes...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au second alinéa du même article L. 6211‑13, le mot : « et » est remplacé par les mots : « ainsi que » et après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « et les conditions » ; ». Exposé sommaire : Le développement de la biologie délocalisée prévu par cet article doit se faire dans des ...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : La mise en place d’un taux de revalorisation différent selon le niveau des pensions retraite vise à instaurer une inégalité entre des retraités se trouvant dans une situation juridique identique. En outre, cette revalorisation différenciée est source d’erreur, de contestation et de contentieux, ...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 93,6 » le nombre : « 93,1 ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 3,5 » le nombre : « 4 ». Exposé sommaire : Il ne s’agit pas par cet amendement de réduire le ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les bénéficiaires de l’allocation mentionnée aux articles L. 821‑1 et L. 821‑2 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement étend la dérogation de la désindexation de certaines prestations sociales aux allocataires de l’AAH à l’instar de ce qui est prévu pour d’autres minima sociaux. Al...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « champ, les modalités » les mots : « périmètre du forfait santé, les modalités de financement et ». Exposé sommaire : A l’occasion des discussions sur la mission relative au panier de soin en établissement pour personnes en situation de handicap avec l’administration centrale, il a été précisé aux acteu...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « 2° Aux soins d’hygiène et de confort permettant de préserver l’autonomie ; « 3 ° Aux soins et actes de réadaptation et d’accompagnement à l’autonomie compte tenu des conditions de fonctionnement et des projets des établissements concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour vocation d’apporter une...

Compléter l'alinéa 52 par les mots : « , ainsi qu’à l’origine des pièces détachées utilisées pour les réparations, neuves ou compatibles, et les périodes de garantie ». Exposé sommaire : Toutes les garanties de sécurité, de « matério-vigilance », de sécurité sanitaire doivent faire l’objet d’une particulière vigilance lorsqu’il s’agit d’une ...

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Vbis. – Les travailleurs indépendants bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire, dans des conditions fixées par décret. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – La perte de re...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 20, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences de l’année : « 2019 » l’année : « 2020 ». Exposé sommaire : L’article 15 instaure une clause de sauvegarde sur les dispositifs médicaux prise e...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les produits et prestations bénéficiant d’une prise en charge au titre de l’article L. 165‑1-5, ainsi que ceux présentant, après avis de l’autorité mentionnée à l’article L. 161‑37, un niveau d’amélioration du service attendu innovant, sont exclus du périmètre de l’assiette, selon des modalités dé...

Substituer à l’alinéa 13 les cinq alinéas suivants : « 5° L’article L. 5125‑23‑3 est ainsi modifié : «a) Le 2° est abrogé ; «b) Après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° La substitution dans le groupe biologique similaire spécifique est autorisée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. » ; » «...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article L. 6222‑6 du code de la santé publique est complété par les mots : « et assurer une présence effective en rapport avec l’activité du site et dans le respect des missions qui lui incombent ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une présence effective des biologistes...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser que l’obligation de stocks s’opère par produit de santé. En effet, il arrive fréquemment que les groupes internationaux aient en France plusieurs filiales, certaines pouvant ...