Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 302 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS68 )
Publié le 25 novembre 2019 par : M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 34 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à préciser que l’obligation de stocks s’opère par produit de santé. En effet, il arrive fréquemment que les groupes internationaux aient en France plusieurs filiales, certaines pouvant avoir le statut d’exploitant, d’autre étant seulement titulaire d’une ou plusieurs autorisations sur le marché. L’obligation de Constitution d’un stock de sécurité vise à garantir la présence constante d’une quantité minimale d’un produit sur le territoire français et européen, de manière à éviter les risques de ruptures. Pour que cette mesure puisse être mise en œuvre de manière réaliste, et qu’elle reste efficace, il est essentiel que ce stock s’apprécie par produit, et non par « entité » exploitante ou titulaire d’AMM présente en France.
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