Les interventions de Thierry Michels sur ce dossier

157 amendements trouvés


09/10/2021 — Amendement N° AS1074 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Vignon, Mme Rist, Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczy...

Après l’article L. 4364-7 du code de la santé publique, il est ajouté un article L. 4364-8 ainsi rédigé : « Art. L. 4364-8. - Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364-1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins ...

09/10/2021 — Amendement N° AS1041 au texte N° 4523 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Atger, M. Christophe, Mme Bono-Vandorme, M. Michels

À titre expérimental, les personnes recourant aux services mentionnés aux articles L. 442‑1 et L. 443‑10 du code de l’action sociale et des familles peuvent adhérer, pour des périodes d’activité comprises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024, à un dispositif les dispensant de faire l’avance d’une part de leurs charges dir...

09/10/2021 — Amendement N° AS1046 au texte N° 4523 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Vidal, Mme Firmin Le Bodo, Mme Kerbarh, Mme Sylla, Mme Jacqueline Dubois, Mme Boyer, Mme Motin, Mme Gipson, Mme R...

À l’article L. 232-6 du Code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un huitième alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’allocation personnalisée d’autonomie est versée à un bénéficiaire recourant à un service visé au 1° de l’article L. 7232-6 du Code du travail, celle-ci ne peut pas être inférieure à un montant fixé par arrêté. » Exposé...

09/10/2021 — Amendement N° AS986 au texte N° 4523 - Après l'article 61 (Irrecevable)
Mme Bureau-Bonnard, Mme Hammerer, M. Michels, M. Cabaré, Mme Gipson, Mme Guerel

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état actuel de la prise en compte et de l’application de l’Activité Physique Adaptée en EHPAD, dans la continuité du rapport de 2019 de Mme Myriam El Khomri sur l’attractivité des métiers du Grand Age. Exposé sommaire ...

09/10/2021 — Amendement N° AS1079 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Retiré)
Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Atger, M. Christophe, Mme Kerbarh, Mme Bono-Vandorme, M. Michels

Au I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, après les mots : « sécurité des soins » sont insérés les mots : « et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer des indicateurs relatifs aux dispositifs mis en place pour lutter contre les erreurs médicamenteuses dans le calcu...

09/10/2021 — Amendement N° AS990 au texte N° 4523 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Michels

I. – Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 15° bis Pour les soins consécutifs aux violences subies par les mineurs victimes d’actes prévus et réprimés au b) des articles 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13 du code pénal » ; ». II. – La perte de recettes ...

08/10/2021 — Amendement N° AS16 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Chalumeau, Mme Jacqueline Maquet, M. Perrot, M. Falorni, M. Simian, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, Mme Bureau-B...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’utilisation du dossier médical partagé pour enregistrer les directives anticipées. Il précise notamment le nombre de personnes ayant enregistré leurs directives anticipées via un médecin sur leur dossier mé...

08/10/2021 — Amendement N° AS99 au texte N° 4523 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Chalumeau, M. Hammouche, M. Falorni, M. Perrot, Mme Jacqueline Maquet, M. Simian, Mme Bureau-Bonnard, Mme Colboc, ...

Après l’article L. 312‑12‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312‑12‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑12‑3‑1. – I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, la mission de centre de ressources territorial est élargie aux personnes handicapées en donnant la possibilité aux établissements ...

08/10/2021 — Amendement N° AS96 au texte N° 4523 - Article 31 (Rejeté)
M. Chalumeau, M. Hammouche, M. Simian, M. Falorni, Mme Jacqueline Maquet, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Colboc, ...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 5° de l’article L. 149‑1, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° La création d’une mission de centre de ressources territorial mentionnée à l’article L. 313‑12‑3. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à la problématique de la gouvernance dans la création d...

08/10/2021 — Amendement N° AS28 au texte N° 4523 - Après l'article 32 (Retiré)
M. Chalumeau, Mme Jacqueline Maquet, M. Perrot, M. Falorni, M. Simian, M. Hammouche, Mme Bureau-Bonnard, Mme Colboc, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation de l’option tarifaire dite globale des établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles. Il évalue notamment l’intérêt économique et l’évolution de la qualité de ...

08/10/2021 — Amendement N° AS242 au texte N° 4523 - Après l'article 42 (Retiré)
Mme Dufeu, Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Daufès-Roux, Mme Le Peih, Mme Mauborgne, M. Rebeyrotte, Mme Robert, Mme...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022 un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu par l’article 59 de la n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale et étudie notamment l’ouverture du remboursement par la sécurité sociale ...

08/10/2021 — Amendement N° AS94 au texte N° 4523 - Article 31 (Retiré)
M. Chalumeau, M. Falorni, Mme Jacqueline Maquet, M. Simian, M. Hammouche, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Colboc, ...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 10° du II de l’article L. 313‑1‑1, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Les projets de création d’une mission centre de ressources territoriale mentionnés à l’article L. 313‑12‑3. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’alléger les contraintes administ...

08/10/2021 — Amendement N° AS97 au texte N° 4523 - Article 31 (Rejeté)
M. Chalumeau, M. Hammouche, M. Falorni, Mme Jacqueline Maquet, M. Perrot, M. Simian, Mme Bureau-Bonnard, Mme Colboc, ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La création d’une mission de centre de ressources est soumise pour avis au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, dont les modalités sont fixées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à la problématique de la gouvernance dans la création d’...

08/10/2021 — Amendement N° AS241 au texte N° 4523 - Article 31 (Irrecevable)
Mme Dufeu, Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Daufès-Roux, Mme Le Peih, Mme Mauborgne, M. Rebeyrotte, Mme Robert, Mme...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « mentionnés au I de l’article L. 313‑12 » les mots : « ou services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 : « 2° Accompagner, en articulation avec les établissements et services autonomie à domicile d...

08/10/2021 — Amendement N° AS32 au texte N° 4523 - Après l'article 61 (Rejeté)
M. Chalumeau, Mme Jacqueline Maquet, M. Perrot, M. Falorni, M. Simian, M. Hammouche, Mme Bureau-Bonnard, Mme Colboc, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la gouvernance de la politique de l’autonomie, évaluant notamment la mise en œuvre territoriale de la politique nationale d’autonomie, la coordination entre les acteurs institutionnels, politiques, professionnels et asso...

08/10/2021 — Amendement N° AS243 au texte N° 4523 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Dufeu, Mme Bureau-Bonnard, Mme Daufès-Roux, Mme Le Peih, Mme Mauborgne, M. Rebeyrotte, Mme Robert, Mme Roques-Eti...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les communautés professionnelles territoriales de santé, mentionnées à l’article L. 1434‑12, désignées par le directeur de l’agence régionale de santé, à organiser les parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement mentionnées à l’arti...

08/10/2021 — Amendement N° AS102 au texte N° 4523 - Article 31 (Irrecevable)
M. Chalumeau, M. Hammouche, M. Falorni, M. Perrot, Mme Jacqueline Maquet, M. Simian, Mme Bureau-Bonnard, Mme Colboc, ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 » les mots : « Un ou plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du 6° , 7° et 11° du I de l’article L. 312‑1, des centres de répit mentionnés au VI dudit article L. 312‑1 ». II. – En conséquence, aux alinéas 4 et...