Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 32)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article qui crée une exonération pour le foncier agricole en location, entraînant des effets d’aubaine pour un secteur déjà soutenu par de nombreux dispositifs dérogatoires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article portant sur la fraude sociale, dont le dispositif expérimental est lourd à mettre en place et doit déjà faire ses preuves au plan fiscal.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation au plus tard le 31 décembre 2022. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « enceintes ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Au début de l’alinéa 5, substituer au mot : « La » le mot : « Chaque ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut être autorisée » les mots : « est mise en œuvre ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « relève du dispositif d’expérimentation tel que prévu » les mots : « participe à l’expérimentation prévue ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « réalisée par » les mots : « réalisés au sein de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 131, après la deuxième occurrence de la référence : « L. 162‑16‑5-2 », insérer les mots : « ou bénéficiant d’une prise en charge au titre des continuités de traitement mentionnée au 2° du Ibisde l’article L. 162‑16‑5‑4 ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou de cette continuité de traitement »....

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Au III de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « au a de » sont remplacés par le mot : « à ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 127, substituer au mot : « initié » le mot : « débuté ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 110, substituer aux mots : « premier alinéa » les mots : « A du présent III ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « cadres de prescription compassionnelle mentionnés » les mots : « d’un cadre de prescription compassionnelle mentionnés ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À la fin de l’alinéa 26, supprimer les mots : « dans l’indication considérée ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 : « 2° Il n’existe pas de traitement...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « de la spécialité pharmaceutique » les mots : « du médicament ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots : « de la spécialité pharmaceutique prescrite » les mots « du médicament prescrit ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 32 : « Les médicame...

À la dernière phrase de l’alinéa 162, substituer aux mots : « premier cas » les mots : « cas d’une autorisation au titre de l’accès précoce ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 158, substituer aux mots : « cadres » les mots : « d’un cadre ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Au début de l’alinéa 137, substituer aux mots : « Ces dispositions » les mots : « Les dispositions du présent I ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 136, substituer aux mots : « dans la limite d’un » les mots : « , ne pouvant excéder un ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 117, substituer aux mots : « la charge du laboratoire » les mots : « sa charge ». Exposé sommaire : Rédactionnel.