Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 5)

À l’alinéa 9, après le mot : « décidée », supprimer les mots : « dans un délai de six semaines au plus ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition adoptée au Sénat qui prévoit une publication de l’arrêté actant la prise en charge en accès direct dans les six semaines suivant le dépôt de la demande.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise la suppression de la notification obligatoire aux professionnels de santé qu’ils ont la possibilité de se faire assister en cas de procédure de recouvrement d’un indu.

Substituer au mot : « derniers », le mot : « ressortissants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 52 bis adopté par l’Assemblée nationale en première lecture à l’initiative de Thomas Mesnier, rapporteur général. Pour mémoire, l'article 52 bis vise à permettre aux caisses de sécurité sociale chargées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cet article visant à préciser l’articulation entre le parcours post-cancer et le protocole de soins « ALD ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – A. – À compter du 1^er janvier 2022, le 1° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la présente loi, est ainsi modifié : « 1° À la fin du troisième alinéa, le taux : « 18,49 % » est remplacé par le taux : « 10,74 % » ; « 2° À la fin de l’a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 162‑1‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces organismes peuvent à ce titre leur adresser des informations à caractère général ou des informations personnalisées sur la base des données iss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’article 41 bis A introduit au Sénat.

Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 6323‑1‑5 est complété par des II et III ainsi rédigés : «II. Un chirurgien-dentiste responsable de la qualité et de la sécurité des soins dentaires et des actes professionnels est nommé par le gestionnaire dès lors qu...

À l’alinéa 2, après le mot : « cliniques », insérer le mot : « similaires ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le présent article est applicable aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « à leurs groupements et ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots « les conditions fixées », les mots : « le cadre des missions prévues ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « 7° À l’article L. 531‑8‑1, après la première occurrence des mots : « troisième alinéa » sont insérés les mots : « du I ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l’alinéa 32 par les mots : « de ces cotisations et contributions. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 29, substituer au mot : « susmentionnées », les mots : « mentionnées au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « que les », les mots : « qu’aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot : « organisme », insérer les mots : « de recouvrement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 60, substituer aux mots : « du dispositif prévu », les mots : « des dispositifs prévus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 31, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 60, supprimer le mot : « , notamment, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.