Organisation et transformation du système de santé
(Article 7 sexies)

Supprimer les alinéas 26, 27 et 33. Exposé sommaire : Deux ordonnances dont la ratification est prévue aux 1° et 2° du V de l'article 23 ont déjà été ratifiées par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer : - L'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'ass...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « de l'article 15 du » les mots « des dispositions relatives au droit d'accès et à la portabilité des données prévues par le ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la portée de l''application des dispositions du RGPD à l'espace numérique de santé. En effet, le RGPD n'évoque pas précisément...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « établies » le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 60, supprimer le mot « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 25, substituer aux mots : « Les dispositions », les mots et la référence : « Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 1321‑2 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le 7° de l'article L. 5125‑1-1 A du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « dans le cadre des coopérations prévues par l'article L. 4011‑1 du présent code » et les mots : « au sein de l'équipe de soins » sont supprimés ; 2° La première phrase est complétée les mots : « dans le cadre d'un exerci...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « de son territoire d'action » les mots : « du territoire d'action de la communauté professionnelle territoriale de santé ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 14, après la référence : « du I » insérer les mots « du présent article ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° A(nouveau) À l'article L. 1414‑4, le mot : « médecins » est remplacé par le mot : « professionnels de santé » ; ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la certification des établissements de santé, la HAS utilise la méthode du « patient traceur » qui permet d'analyser a posteriori le parcours d...

À l'alinéa 21, après le mot : « part », insérer les mots : « signalée à l'agence régionale de santé ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 59 : «a) À la première phrase, les mots : « , discipline ou » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, par » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 79, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis (nouveau)Au quatrième alinéa, après le mot : « alinéa » , sont insérés les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au dernier alinéa de l'article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot : « malades, », sont insérés les mots : « ni aux détenteurs d'une qualification professionnelle figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et exerçant, dans la limite de leur formation, l'activité d'assistant médical, ». Exposé somma...

À la fin de l'alinéa 19, après le mot : « familles » supprimer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « des télésoins » les mots : « du télésoin ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « toutes » le mot : « des ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « VII(nouveau). – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À l'article L. 4131‑4, le deuxième alinéa est supprimé ; « 2° À l'article L. 4111‑4, après les mots : « le ministre chargé de la santé » sont insérés les mots : « ou sur délégation, le directeur général du Centre nati...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisD'information les patients, de promouvoir et de faciliter leurs droits, en particulier concernant les droits d'opposition dans le cadre du 1° du I de l'article L. 1461-3 du code de la santé publique ; ». Exposé sommaire : Eu égard au caractère sensible des données de santé, il importe que...

I. – Après la troisième phrase de l'alinéa 3 , insérer la phrase suivante : « L'agence régionale de santé ou les agences régionales de santé consultent, au préalable, la ou les conférences régionales de la santé et de l'autonomie concernées ». II. – En conséquence, après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant « Vbis (nouveau). – Après la deux...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis (nouveau) Après le mot « rapport, », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « un professionnel médical avec un ou plusieurs professionnels de santé, entre eux ou avec le patient, et, le cas échéant, d'autres prof...