Les interventions de Typhanie Degois sur ce dossier

33 amendements trouvés


21/11/2020 — Amendement N° 447 au texte N° 3527 - Article 30 (Retiré)
Mme Oppelt, M. Colas-Roy, M. Fugit, M. Lauzzana, M. Haury, Mme Kerbarh, Mme Le Feur, M. Michels, M. Batut, M. Vignal,...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le 4 de l’article 38 du code des douanes est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Aux articles pyrotechniques mentionnés à l’article L. 557‑60‑1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : L’article 30 de la proposition de loi vise à sanctionner la vente de produits pyr...

20/11/2020 — Amendement N° 1246 au texte N° 3527 - Article 24 (Tombe)
M. Perea, Mme Mauborgne, M. Portarrieu, Mme Degois, M. Fugit, M. Zulesi, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Vignal, M. Da Silv...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer le mot : « , municipale ». Exposé sommaire : La proposition de loi introduit de nouvelles dispositions juridiques visant à encadrer et interdire l’usage malveillant de captation vidéo de l’action des forces de l’ordre lors d’une opération de police. Confronté aux mê...

20/11/2020 — Amendement N° 494 au texte N° 3527 - Article 24 (Tombe)
M. Cabaré, Mme Degois, M. Dombreval, Mme Gipson, Mme Toutut-Picard, M. Thiébaut, Mme Hérin

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans le but qu’il soit » les mots : « dès lors qu’il est ». Exposé sommaire : Si nous gardons la formulation initiale, cela implique qu’il n’y aura que très rarement de condamnations, puisque « l’intention » devra être démontrée, ce qui est complexe. Suggérer qu’il faut que le but soit atteint pour av...

20/11/2020 — Amendement N° 491 au texte N° 3527 - Article 24 (Tombe)
M. Cabaré, Mme Degois, M. Dombreval, Mme Gipson, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock, M. Thiébaut, Mme Hérin

À l’alinéa 2, après le mot : « agit » insérer les mots : « ou non ». Exposé sommaire : Dans la commune de Magnanville, un couple de policiers a été suivi pour ensuite être égorgé, parce qu'ils avaient été reconnus par des criminels. Aujourd'hui, des criminels sont organisés pour s'en prendre aux forces de l'ordre. Les moyens techniques mi...

20/11/2020 — Amendement N° 336 au texte N° 3527 - Article 24 (Tombe)
Mme Oppelt, M. Fugit, M. Lauzzana, M. Haury, Mme Kerbarh, Mme Le Feur, M. Michels, M. Batut, M. Vignal, Mme Grandjean...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou d’un agent des douanes dans l’exercice de ses missions de police administrative ou judiciaire ». Exposé sommaire : Les douaniers contribuent aujourd’hui nettement à la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, que ce soit en contrôlant les frontières ou en intervenant directement dans des locau...

20/11/2020 — Amendement N° 335 au texte N° 3527 - Article 24 (Tombe)
Mme Oppelt, M. Fugit, M. Lauzzana, M. Haury, Mme Kerbarh, Mme Le Feur, M. Michels, M. Batut, M. Vignal, Mme Grandjean...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou d’un sapeur-pompier professionnel, personnel militaire et personnel de l’aviation civile, ou volontaire, lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération ». Exposé sommaire : Entre 2007 et 2017, il semblerait que les agressions des sapeurs-pompiers déclarées a plus que triplé. La tendance s’est confirmée ...

19/11/2020 — Amendement N° 1248 au texte N° 3527 - Après l'article 31 quinquies (Retiré)
M. Perea, Mme Mauborgne, M. Colas-Roy, M. Portarrieu, Mme Brulebois, Mme Degois, M. Dombreval, M. Fugit, M. Zulesi, M...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de mesurer l’opportunité d’une modification de la règlementation afin de permettre aux agents de police municipale, sous certaines réserves, d'avoir accès aux fichiers des personnes recher...

19/11/2020 — Amendement N° 1122 au texte N° 3527 - Après l'article 30 (Rejeté)
Mme Lazaar, M. Baichère, M. Barbier, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brugnera, Mme Bureau-Bonnard, Mme Calvez, Mme Charriè...

Après la section 2 du chapitre V du titre Ier du code des douanes, est insérée une section 3 ainsi rédigée et un article 41 ainsi rétabli : « Section 3 « Prohibitions relatives à l’importation de produits pyrotechniques «Art. 41. – L’importation sans autorisation préalable des produits pyrotechniques figurant sur une liste fixée par un décre...

19/11/2020 — Amendement N° 1119 au texte N° 3527 - Après l'article 30 (Rejeté)
Mme Lazaar, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brugnera, Mme Bureau-Bonnard, Mme Calvez, M...

L’article 431‑5 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « arme », sont insérés les mots : « ou d’un article pyrotechnique » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « armée », sont insérés les mots : « ou porteuse d’un article pyrotechnique » ; 3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédi...

19/11/2020 — Amendement N° 338 au texte N° 3527 - Après l'article 31 quinquies (Retiré)
Mme Oppelt, M. Lauzzana, M. Haury, Mme Le Feur, M. Batut, M. Vignal, Mme Limon, Mme Degois, Mme Boyer, M. Cabaré, M. ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la compétence du rappel à l’ordre, attribuée aux maires, au sens de l’article L. 132‑7 du code de la sécurité intérieure, afin d’évaluer la fréquence d’utilisation et l’efficacité de de cette compétence et de formuler des...

19/11/2020 — Amendement N° 337 au texte N° 3527 - Après l'article 31 quinquies (Retiré)
Mme Oppelt, M. Damien Adam, M. Fugit, M. Lauzzana, M. Haury, Mme Le Feur, M. Batut, M. Vignal, Mme Limon, Mme Degois,...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif « Alerte commerces » déployé par un certain nombre d’établissements ou chambres départementales du réseau des chambres de commerce et d’industrie, consistant en un dispositif d’alerte destinés aux commerçant...

18/11/2020 — Amendement N° 1232 au texte N° 3527 - Article 1er (Retiré)
M. Rudigoz, M. Poulliat, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubo...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « communes », insérer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit le cadre juridique d’une expérimentation d’un élargissement du domaine d’intervention sur la voie publique des policiers municipaux. ...

18/11/2020 — Amendement N° 1175 au texte N° 3527 - Article 22 (Retiré)
Mme Pouzyreff, Mme Osson, M. Testé, M. Studer, Mme Khedher, Mme Clapot, M. Ahamada, M. Tan, Mme Piron, Mme Boyer, Mme...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « et la poursuite et la localisation du ou des véhicules ayant servi à commettre l’infraction. » Exposé sommaire : Les caméras aéroportées doivent pouvoir être utilisées pour la localisation des véhicules utilisés pour la commission des infractions de rodéos motorisés, telles que définies à l’article L. 2...

18/11/2020 — Amendement N° 1105 rectifié au texte N° 3527 - Article 22 (Retiré)
M. Chouat, M. Perrot, Mme Guévenoux, M. de Rugy, M. Pellois, Mme Firmin Le Bodo, Mme Degois, Mme Brulebois, M. Fugit,...

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « L. 242‑6 » insérer la référence : « et L. 242‑6-1 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 8. III. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer les six alinéas suivants : «Art. L. 242‑6-1. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sûreté, à ...

18/11/2020 — Amendement N° 825 au texte N° 3527 - Article 1er (Tombe)
Mme Degois, M. Batut, Mme Provendier

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « vingt » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le nombre de policiers municipaux nécessaires pour la mise en œuvre de cette expérimentation à 15 agents afin de faciliter l’exercice du continuum de sécurité dans les territoires. L’article 1 prévoit l...

18/11/2020 — Amendement N° 493 au texte N° 3527 - Article 23 (Rejeté)
M. Cabaré, Mme Degois, M. Dombreval, Mme Gipson, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock, Mme Hérin

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Elles ne peuvent bénéficier...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Les personnes qui bénéficient de réduction de peine sont des personnes qui se sont bien comportées en détention, mais pour qui le taux de récidive est très élevé. De plus, s’attaquer à des personnes qui ...

18/11/2020 — Amendement N° 492 au texte N° 3527 - Article 23 (Rejeté)
M. Cabaré, Mme Degois, M. Dombreval, Mme Gipson, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock, Mme Hérin

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Les personnes qui bénéficient de réduction de peine sont des personnes qui se sont bien comportées en détention, mais pour qui le taux de récidive est très élevé. Il faut se souvenir que la Garde des Sceaux en 2014 a supprimé les peines plancher, ce qui induit un sentiment d'impuni...

17/11/2020 — Amendement N° 1247 au texte N° 3527 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Perea, Mme Mauborgne, M. Portarrieu, Mme Brulebois, Mme Degois, M. Dombreval, M. Zulesi, M. Vignal, M. Batut, M. B...

À l’article L. 511‑5-1 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « 1° » sont insérés les mots : « et au 5° ». Exposé sommaire : Dans le contexte sécuritaire que nous connaissons, la loi relative à la sécurité publique a introduit l’article L. 435‑1-5° du Code de la Sécurité Intérieur qui prévoit le cas d’usage des armes par les ...

17/11/2020 — Amendement N° 1238 au texte N° 3527 - Article 20 (Retiré)
Mme Liso, M. Perrot, M. Di Pompeo, Mme Oppelt, M. Delpon, M. Perea, M. Fugit, Mme Jacqueline Dubois, M. Vignal, M. Zu...

I. – Après le mot : « municipale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « , des services de police municipale des communes concernées par un centre intercommunal de vidéoprotection, ainsi que les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531‑1, L. 532‑1 et L. 533‑1 » ; ». II. – En conséquence, après la...

17/11/2020 — Amendement N° 1236 au texte N° 3527 - Article 20 (Retiré)
Mme Liso, M. Perrot, M. Di Pompeo, Mme Oppelt, M. Delpon, M. Perea, M. Fugit, Mme Jacqueline Dubois, M. Vignal, M. Zu...

Après le mot : « municipale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , des services de police municipale des communes concernées par un centre intercommunal de vidéoprotection, ainsi que par les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531‑1, L. 532‑1 et L. 533‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement v...