Les interventions de Typhanie Degois sur ce dossier
231 amendements trouvés
06/11/2019 — Amendement N° CF1052C au texte N° 2272 - Article 47 (Non soutenu)
M. Ardouin, Mme Degois, Mme Toutut-Picard, M. Fiévet, M. Batut, M. Masséglia, Mme Mauborgne, Mme Brulebois, Mme Burea...
Compléter l’alinéa 22 par les mots : « à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ». Exposé sommaire : L’article 47 du PLF 2020 vise à exonérer de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties les activi...
06/11/2019 — Amendement N° CF1200C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Zulesi, Mme Rossi, M. Simian, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Dombreval, Mme Louis, M. Vignal, Mme O'Petit, Mme Brule...
I. – Avant le dernier alinéa de l’article 1382 du code général des impôts, est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Les stations d’épuration des eaux usées et les immeubles destinés à l’épuration des eaux industrielles. » II. – Le I est applicable au 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compens...
06/11/2019 — Amendement N° CF1261C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Rejeté)
M. Simian, Mme Cattelot, Mme Degois, Mme Krimi, M. Cazenove
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport sur la réforme voire la suppression de la taxe à l’essieu. Exposé sommaire : Créée en 1968, la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) dite « taxe à l’essieu ») présente plusieurs faiblesses qui nécessitent sa réforme voire sa suppression. D’une part, elle...
06/11/2019 — Amendement N° CF331C au texte N° 2272 - Article 50 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, M. Gérard, Mme Calvez, Mme Moutchou, Mme El Haïry, M. Ahamada, M. Anato, Mme Hérin, Mme Bureau-Bonn...
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montants : « 20 000 € ». II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter l’amendement n° CF 330. Si l’on a...
06/11/2019 — Amendement N° CF785C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
Mme Lardet, Mme Degois, Mme Riotton, Mme Mauborgne, M. Blanchet, Mme Lenne, Mme Hérin
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IIbis – La taxe mentionnée au I est fixée à un montant de 5 € jusqu’au 31 décembre 2020. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...
06/11/2019 — Amendement N° CF1259C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Simian, Mme Degois, M. Besson-Moreau, Mme O'Petit, Mme Krimi, M. Ardouin, M. Cazenove
I. – L’article 1450 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas aux exploitants viticoles n’utilisant pas des modes de production particulièrement respectueux de l’environnement susceptibles de faire l’objet de certifications définies à l’article L. 611‑6 du code rural et de la pê...
06/11/2019 — Amendement N° CF229C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Retiré)
Mme Lardet, M. Villani, Mme Degois, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Khedher, Mme Bagarry, Mme Riotton, Mme Mauborgne, M. B...
Au premier alinéa du I de l’article 1407ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : L’article 1407ter du code général des impôts permet aux communes situées dans le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants défini à l’article 232 du CGI, de majorer de 5 à 60 % l...
06/11/2019 — Amendement N° CF330C au texte N° 2272 - Article 50 (Adopté)
Mme Racon-Bouzon, M. Gérard, Mme Calvez, Mme Moutchou, Mme El Haïry, M. Ahamada, M. Anato, Mme Hérin, Mme Bureau-Bonn...
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 20 000 € ». II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la ré...
05/11/2019 — Amendement N° 1886C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré)
M. Raphan, M. Simian, Mme Romeiro Dias, M. Batut, M. Mis, Mme Do, Mme Degois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Avia, M. Sor...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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| Programmes | + | - | |||||||||||||
| Sport | 0 | 0 | |||||||||||||
| Jeunesse et vie associative | 5 000 000 | 0 | |||||||||||||
| Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 5 000 00...
05/11/2019 — Amendement N° 610C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Irrecevable)
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| Programmes | + | - |
| Sport | 0 | 0 |
| Jeunesse et vie associative | 20 000 000 | 0 |
| Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 20 000 ...
04/11/2019 — Amendement N° 1114C au texte N° 2272 - Après l'article 80 (Retiré avant séance)
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