Les interventions de Typhanie Degois sur ce dossier

231 amendements trouvés


13/11/2019 — Amendement N° 1840C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Retiré)
M. Zulesi, Mme Pompili, M. Damien Adam, Mme Rossi, M. Simian, Mme Couillard, M. Fugit, Mme Maillart-Méhaignerie, M. D...

I. – Au deuxième alinéa dua du 4 de l’article 39 du code général des impôts, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 36 000 € ». II. – Le I est applicable au 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

13/11/2019 — Amendement N° 1839C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Rejeté)
M. Zulesi, Mme Pompili, M. Damien Adam, Mme Rossi, M. Simian, Mme Couillard, M. Fugit, Mme Maillart-Méhaignerie, M. D...

I. – Au deuxième alinéa dua du 4 de l’article 39 du code général des impôts, le montant : « 20 300 € » est remplacé par le montant : « 22 000 € ». II. – Le I est applicable au 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

13/11/2019 — Amendement N° 1838C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Retiré)
M. Zulesi, Mme Pompili, M. Damien Adam, Mme Rossi, M. Simian, Mme Couillard, M. Fugit, Mme Maillart-Méhaignerie, M. D...

I. – Au deuxième alinéa dua du 4 de l’article 39 du code général des impôts, le montant : « 20 300 € » est remplacé par le montant : « 23 550 € ». II. – Le I est applicable au 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

13/11/2019 — Amendement N° 1837C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Rejeté)
M. Zulesi, Mme Pompili, M. Damien Adam, Mme Rossi, M. Simian, Mme Couillard, M. Fugit, Mme Maillart-Méhaignerie, M. D...

I. – Au deuxième alinéa dua du 4 de l’article 39 du code général des impôts, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 33 000 € ». II. – Le I est applicable au 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

13/11/2019 — Amendement N° 1113C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Mme Degois, M. Trompille, Mme Leguille-Balloy, Mme Brulebois, M. Rudigoz

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exempter les communes de moins de 500 habitants de contribution au titre du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC). L’article L. 2336‑3 du Code général des ...

13/11/2019 — Amendement N° 1112C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Mme Degois, M. Trompille, Mme Leguille-Balloy, Mme Brulebois, M. Rudigoz

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exempter les communes de moins de 1000 habitants de contribution au titre du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC). L’article L. 2336‑3 du Code général des...

13/11/2019 — Amendement N° 1109C au texte N° 2272 - Après l'article 71 (Irrecevable)
Mme Degois, M. Trompille, Mme Lardet, Mme Leguille-Balloy, Mme Brulebois, M. Rudigoz

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux d’exonération fixé dans le cadre du Pacte Dutreil de 75 % à 90 % tout en augmentant la durée de conservation, permettant ainsi de favoriser les transmissions i...

13/11/2019 — Amendement N° 1108C au texte N° 2272 - Après l'article 57 (Irrecevable)
Mme Degois, M. Trompille, M. Pellois, Mme Lardet, Mme Leguille-Balloy, Mme Brulebois, M. Rudigoz

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux investisseurs, dans le cadre d’une société en participation (SEP), de bénéficier des mêmes incitations fiscales qu’un contribuable particulier, ou qu’un associé d’...

13/11/2019 — Amendement N° 1107C au texte N° 2272 - Après l'article 57 (Non soutenu)
Mme Degois, M. Trompille, M. Pellois, Mme Lardet, Mme Leguille-Balloy, Mme Brulebois, M. Rudigoz

I. – Le premier alinéa du 1° du I de l’article 199terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réduction d’impôt s’applique dans les mêmes conditions au titre de l’acquisition de droits dans une société en participation visée à l’article 1871 du code civil. » II. – Le I s’applique aux versements ...

13/11/2019 — Amendement N° 1106C au texte N° 2272 - Après l'article 49 (Irrecevable)
Mme Degois, M. Trompille, Mme Lardet, Mme Leguille-Balloy, Mme Brulebois, M. Rudigoz

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le droit de reprise par l’administration fiscale du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt innovation (CII) afin de sécuriser les entreprises investissant ...

13/11/2019 — Amendement N° 1041C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Irrecevable)
M. Ardouin, Mme Degois, Mme Toutut-Picard, M. Fiévet, M. Batut, M. Masséglia, Mme Mauborgne, Mme Brulebois, Mme Burea...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 44 quindecies vise à exonérer d’impôts sur le revenu ou d’impôts sur les sociétés, jusqu’au terme du 59ème mois suivant leur création ou leur reprise, les entreprises implantées dans les zo...

13/11/2019 — Amendement N° 1040C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Ardouin, Mme Degois, Mme Toutut-Picard, M. Fiévet, M. Batut, M. Masséglia, Mme Mauborgne, Mme Brulebois, Mme Burea...

I. – Le II de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 44quindecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article 44s...

12/11/2019 — Amendement N° 3005C au texte N° 2272 - Article 50 (Rejeté)
Mme Moutchou, Mme Amadou, M. Anato, Mme Bessot Ballot, Mme Bureau-Bonnard, M. Da Silva, Mme Degois, Mme Do, Mme Dubré...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : L’incitation fiscale n’est ni la seule ni même la première motivation des mécènes. Mais, comme toutes les études le montrent, c’est un déclencheur ou un amplificateur de solidarité d’une efficacité considérable, notamment pour les grandes ...

12/11/2019 — Amendement N° 2957C au texte N° 2272 - Article 50 (Tombe)
M. Villani, Mme Brulebois, M. Cesarini, M. Chouat, Mme Degois, Mme Forteza, Mme Hérin, Mme Lardet, Mme Lenne, M. Mis,...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette dérogation s’applique également aux versements effectués par les entreprises au profit des universités ou des organismes publics de recherche, pour développer des actions de recherche ou de formation, ainsi que pour l’accompagnement des étudiants et doctorants. » Exposé sommaire : L’éval...

12/11/2019 — Amendement N° 2480C au texte N° 2272 - Article 50 (Retiré)
Mme Racon-Bouzon, M. Gérard, Mme Moutchou, M. Ahamada, M. Anato, Mme Hérin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme Louis...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de l’application de l’article 50 de la présente loi, un rapport sur l’état de la dépense fiscale liée au mécénat des entreprises. Ce rapport donne une vision précise de l’évolution du mécénat à la suite de la ba...

12/11/2019 — Amendement N° 2457C au texte N° 2272 - Article 50 (Rejeté)
Mme Bourguignon, Mme Vidal, Mme Braun-Pivet, Mme Françoise Dumas, M. Lescure, M. Véran, M. Lénaïck Adam, M. Anato, Mm...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « repas », insérer les mots : « ou de denrées alimentaires ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la première occurrence du mot : « difficulté », insérer les mots : « ou qui sont habilités en application de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles ». ...

12/11/2019 — Amendement N° 1105C au texte N° 2272 - Article 47 (Non soutenu)
Mme Degois, M. Trompille, Mme Lardet, Mme Leguille-Balloy, Mme Brulebois, M. Rudigoz, Mme O'Petit

I. – Après l’alinéa 35, insérer les six alinéas suivants : Cbis. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1466 G ainsi rédigé : «Art. 1466 G. – I. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fi...

12/11/2019 — Amendement N° 1039C au texte N° 2272 - Article 48 (Non soutenu)
M. Ardouin, Mme Degois, Mme Toutut-Picard, M. Fiévet, M. Batut, M. Masséglia, Mme Mauborgne, Mme Brulebois, Mme Burea...

I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2025 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’...

12/11/2019 — Amendement N° 1038C au texte N° 2272 - Article 47 (Non soutenu)
M. Ardouin, M. Lénaïck Adam, Mme Degois, Mme Toutut-Picard, M. Fiévet, M. Masséglia, Mme Mauborgne, Mme Brulebois, Mm...

I. – À la fin de l’alinéa 39, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2025 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’u...

12/11/2019 — Amendement N° 1037C au texte N° 2272 - Article 47 (Rejeté)
M. Ardouin, Mme Degois, Mme Toutut-Picard, M. Fiévet, M. Batut, M. Masséglia, Mme Mauborgne, Mme Brulebois, Mme Burea...

I. – Compléter l’alinéa 22 par les mots : « à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence pa...