Droit au respect de la dignité en détention
(Discussion générale)

Après l’alinéa 7, insérer les neuf alinéas suivants : « Les indices que les conditions de détention de la personne ne respectent pas la dignité de celle-ci, mentionnés à l’alinéa précédent, sont appréciés par le juge, notamment au regard des éléments suivants : « – Le taux d’occupation de l’établissement pénitentiaire ; « – L’espace individu...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « un commencement de preuve » les mots : « des indices ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend privilégier une rédaction plus ouverte pour l’appréciation de la recevabilité de la requête. La proposition de loi prévoit que si le...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi et afin de garantir le respect de la dignité des personnes détenues, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant qui prévoirait un mécanisme de sortie dès lors que le nombre de personnes détenues dé...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 803‑7 du code de procédure pénale, il est inséré un article 803‑8 ainsi rédigé : « Art. 803‑8. – I. – Il incombe aux juges et juridictions judiciaires de veiller à ce que la détention provisoire ou l’exécution d’une peine d’emprisonnement soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans de...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire supprime le possible recours à la visioconférence, lorsque le requérant demande à être entendu par le juge, et que dans ce cas, le juge doit également entendre le ministère public et le représentant de l’administration pénitentiaire s...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire supprime la possibilité pour le juge judiciaire de décider de ne pas intervenir (libération ou aménagement de peine) si la personne détenue a refusé un transfèrement qui lui a été proposé par l’administration pénitentiaire. Il s'agit d'une mesure de plus q...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « avec un examen préalable approfondi du respect de la vie privée et familiale, du respect de ses droits à la défense, à la réinsertion et à la santé ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise suggère que le transfèrement dans un autre établissement pénitentiai...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite supprimer la possibilité laissée à l’administration pénitentiaire de transfèrement de la personne détenue avant toute décision du juge. Cette disposition permettrait à l’administration pénitentiaire de proposer un transfert po...

I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 8 : « Le juge peut enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées. » II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Il peut assortir l’injonction de mesures d’une astreinte par jour de retard à l’exécution de ces mesures. » Exposé so...

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Le juge peut également solliciter le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou toute association intervenant dans les établissements pénitentiaires afin de recueillir des éléments circonstanciés permettant de vérifier les allégations du requérant. » Exposé so...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 8 : « Le juge peut enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées. » Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire donne la possibilité au juge judiciaire d’enjoindre l’administration pénitentiaire à prendre des mesures déterminées, sans que l'admi...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « compris entre dix jours et un mois » les mots : « inférieur à dix jours ». Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire entend réduire le délai laissé par le juge à l’administration pénitentiaire pour mettre fin, par tout moyen, aux conditions indignes de déten...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite supprimer la possibilité laissée à l’administration pénitentiaire de transfèrement de la personne détenue avant toute décision du juge. Cette disposition permettrait à l’administration pénitentiaire de proposer un transfert po...

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Le juge peut également solliciter le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou toute association intervenant dans les établissements pénitentiaires afin de recueillir des éléments circonstanciés permettant de vérifier les allégations du requérant. » Exposé so...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « compris entre dix jours et un mois » les mots : « inférieur à dix jours ». Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire entend réduire le délai laissé par le juge à l’administration pénitentiaire pour mettre fin, par tout moyen, aux conditions indignes de déten...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire supprime le possible recours à la visioconférence, lorsque le requérant demande à être entendu par le juge, et que dans ce cas, le juge doit également entendre le ministère public et le représentant de l’administration pénitentiaire s...

Après le mot : « déterminées » supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire donne la possibilité au juge judiciaire d’enjoindre l’administration pénitentiaire à prendre des mesures déterminées, sans que l'administration puisse interférer sur lesdites mesures. En effet...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Il peut assortir l’injonction de mesures d’une astreinte par jour de retard à l’exécution de ces mesures. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise instaure un mécanisme d'astreinte. Celui-ci est adossé au pouvoir d'injonction ...

I. – Supprimer l’alinéa 10. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° Soit, il ordonne le transfèrement de la personne dans un autre établissement pénitentiaire avec un examen préalable approfondi du respect de la vie privée et familiale, du respect de ses droits à la défense, à la réinsertion et à la santé. » ...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire supprime la possibilité pour le juge judiciaire de décider de ne pas intervenir (libération ou aménagement de peine) si la personne détenue a refusé un transfèrement qui lui a été proposé par l’administration pénitentiaire. Il s'agit d'une mesure de plus q...