Protection des savoir-faire et des informations commerciales
(Discussion générale)

 « La présente loi entre en vigueur dès l'adoption définitive par l'Union européenne de la directive consacrant un statut socle harmonisé des lanceurs d'alerte dans l'Union européenne. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que la loi de transposition entre en vigueur à la date de l'adoption par l'Union européenne d'une directi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous contestons le processus qui nous amène à transposer cette directive largement inspirée par les lobbys des multinationales au niveau européen. Ce processus est détaillé dans un rapport publié par l'association Corporate Europe Organisation (CEO) et basé sur des centaines de docu...

Après l'article L. 311‑3 du code des relations entre l'administration et le public, il est inséré un article L. 311‑3‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 311‑3‑1 B – I. – Les rapports des corps d'inspection de l'État sont librement accessibles aux journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L 7111‑6 du code d...

À l'alinéa 34, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « , de l'environnement ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte soit le plus protecteur et pr...

Après l'article L. 311‑3 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 311‑3‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 311‑3‑1 A. – I. – Les rapports des corps d'inspection de l'État sont librement accessibles au public. Ils sont à cet effet publiés sur le site internet de chaque ministère. Sur simple demande, ils pe...

Les journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111‑6 du code du travail et les associations déclarées d'utilité publique ont, dans le cadre du droit d'information, un droit d'accès aux locaux et aux sites des entreprises et peuvent librement s'entretenir avec les salariés et les personnes présentes...

À l'alinéa 34, après les mots : « sécurité publique », insérer les mots : « , des droits et libertés fondamentales » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte soit le plus protecteur ...

À l'alinéa 34, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « , des droits et libertés fondamentales ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte soit le plu...

Après l'article L. 311‑3 du code des relations entre l'administration et le public, il est inséré un article L. 311-3-1 A ainsi rédigé : «Art. L. 311‑3-1 A. – I. – Les rapports des corps d'inspection de l'État sont librement accessibles au public. Ils sont à cet effet publiés sur le site internet de chaque ministère. Sur simple demande, ils pe...

Après l'article L. 311‑3 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 311‑3‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 311‑3‑1 A. – I. – Les rapports des corps d'inspection de l'État sont librement accessibles aux journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111‑6 du code ...

 « La présente loi entre en vigueur lorsque l'harmonisation sociale et fiscale européenne aura été effectivement réalisée. » Exposé sommaire : Il n'est pas normal qu'une nouvelle fois sous la pression des grands groupes multinationaux, l'Union européenne s'active pour l'intérêt des grandes entreprises, et délaisse totalement les droits sociaux...

Au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, après le mot : « physique », sont insérés les mots : « ou morale ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons étendre la définition du lanceur d'alerte au...

Substituer aux alinéas 8 à 11 l'alinéa suivant : «Art. L. 151‑1. – Est protégée au titre du secret des affaires, pour les seules personnes présentes sur un marché concurrentiel au sens du premier alinéa de l'article L. 410‑2 du code de commerce, toute information essentielle ayant une valeur commerciale directe pour une personne physique ou mo...

À l'alinéa 34, après les mots : « de la sécurité publique », insérer les mots : « , de l'environnement ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte soit le plus protecteur et précis p...

 « I. – Les journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111‑6 du code du travail, et les associations déclarées d'utilité publique, ont, dans le cadre du droit d'information, un droit d'accès aux locaux et aux sites des entreprises et peuvent librement s'entretenir avec les salariés et les personnes ...

Substituer aux alinéas 8 à 11 l'alinéa suivant : «Art. L. 151‑1. – Est protégée au titre du secret des affaires, pour les seules personnes présentes sur un marché concurrentiel au sens du premier alinéa de l'article L. 410‑2 du code de commerce, toute information essentielle ayant une valeur commerciale directe pour une personne physique ou mo...

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « ainsi que pour la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte soit le plus protecteur et précis pour...

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « ainsi que pour la lutte contre le financement du terrorisme et la commission de crimes et délits. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte soit...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'application du présent article, les charges de la preuve, notamment relatives à la bonne foi, à l'exercice de la liberté d'expression, de communication, de la liberté de la presse, et la protection d'un intérêt légitime, reposent sur le plaignant. » Exposé sommaire : Par cet amendement n...