Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 1er bis)

Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de limiter la possibilité du recours à la composition pénale aux personnes physiques, et non de l'ouvrir, comme l'envisage le Gouvernement, aux personnes morales, ce qui n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact sérieuse et pourrait mécaniquement donne...

Après la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale, est insérée une section 5bis ainsi rédigée : « Section 5bis « Dispositions communes à la garde à vue et aux auditions libres, respectivement prévues aux articles 706‑88 et suivants et articles 61‑1 et suivants du code de procédure pénale. «Art. 121‑1. –...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer les dispositions du projet de loi qui vise à réduire les droits de la défense lors de l'ouverture d'un scellé, qui pourra se faire hors la présence du mis en examen et hors la présence de l'avocat. Le groupe de la France insoumise considère que l'état du d...

Les articles 2‑1 à 2‑24 du code de procédure pénale sont remplacés par un article 2-1 ainsi rédigé : «Art. 2-1. – Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant directement atteinte aux intérêts qu'elles défendent conformément à...

Titre IIter : Médiation en matière pénale Article XXX : « Les troisième à dernière phrases du 5° de l'article 41‑1 du code de procédure pénale sont supprimées. » Exposé sommaire : La médiation en matière de violences conjugales est un véritable échec. En mettant en contact la victime et l'auteur des faits, elle ne crée pas un espace propice...

Supprimer les alinéas 38 à 41. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression ciblée, nous proposons de ne pas réduire le champ des aménagements de peine. Le Gouvernement fait le choix de réduire les possibilités de prononcer des aménagements de peine en réduisant le champ d'application de l'article 723‑15 du code de procédure pénale. C...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression ciblée, nous proposons de ne pas mettre en oeuvre un “mandat de dépôt différé”, cette disposition scélérate qui banalise l'acte d'emprisonnement et restreint de fait encore une fois les possibilités d'aménagement de peine. Avec ce dispositif le gouvernement permet à c...

I. – Substituer aux alinéas 7 à 12 les trois alinéas suivants : « II. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l'article 132‑25, les mots : « ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, » sont supprimés...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « peut ajourner » le mot : « ajourne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser la césure du procès pénal, en permettant un ajournement aux fins d'investigation sur la personnalité et la situation sociale, économique et familiale des personnes prévenues dans l'objectif d...

Supprimer les alinéas 24 à 39. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la justice criminelle en France, qui est une justice de qualité, qui prend le temps des débats, hors une logique d'abattage, une justice rendu au nom du peuple et par le peuple. Votre projet de loi en expérimentant un tribunal criminel départemental (ou depuis l...

I. – Supprimer les alinéas 6 à 14. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 21. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons garantir un des fondements de la justice pénale à savoir le principe de l'oralité des débats, selon lequel la Cour d'assises ne peut se prononcer qu'en fonction des éléments ayant été débattus à l'audie...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – L'article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents ayant procédé à un des contrôles d'identité susmentionnés doivent, en cas de contestation par la personne contrôlée, pouvoir justifier que le contrôle a été motivé par des éléments...

I. – À titre expérimental, les juridictions judiciaires mentionnées aux articles 381 et 521 du code de procédure pénale, ainsi qu'à l'article L. 721 du code du commerce peuvent être composées partiellement de jurés populaires. Ces jurés populaires sont des justiciables tirés au sort. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues au...

L'article 442‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les preuves concernant la vie, les pratiques ou les expériences sexuelles de la partie accusatrice ou sa profession dans les métiers du sexe, sont inadmissibles et ne peuvent faire l'objet de questions lorsque la plainte déposée concerne une agression sexue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous proposons de préserver les droits de la défense et la qualité des jugements, qui doivent par principe être rendus en formation collégiale. Le Gouvernement entérine pour des raisons budgétaires le principe d'une justice de juge unique, en étendant son recours à d...

L'alinéa de l'article L. 141‑1 du code de l'organisation judiciaire, est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La notification du jugement d'une juridiction pénale doit intervenir dans un délai inférieur à cinq ans à compter de la saisine d'un juge d'instruction ou de l'ouverture de l'enquête préliminaire par un procureur. Ce dispositif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir la “banalisation de mesures dérogatoires” que prévoit cet article par l'extension du champ de recours dans le cadre de l'information judiciaire à des interceptions, géolocalisation, techniques spéciales d'enquête, ainsi que par la restriction ...

Après l'article 78 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑1 A ainsi rédigé : «Art. 78‑1 A. – Avant de statuer sur l'orientation de l'enquête, le procureur de la République entend dans une phase contradictoire de clôture les observations des personnes soupçonnées et des victimes, s'il y a lieu, portant notamment sur la régular...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons tirer les conclusions du rapport de la Commission sur l'affaire “Outreau” de 2006 et prévenir que cet article restreigne la durée, le caractère contradictoire de l'instruction, ainsi que son bon contrôle par la chambre de l'instruction, et de promouvoi...

Supprimer les alinéas 2 à 13. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer les dispositions problématiques de cet article, notamment en ne modifiant pas le champ actuel de recours au “bracelet électronique” (ARSE), qui doit rester une mesure exceptionnelle et en aucun cas être banalisée comme en l'espèce proposé par cet ar...