Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 1er bis)

I. – Après l'article L. 111-5 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 111-5-1 ainsi rédigé : «Art L. 111-5-1. – Les juridictions judiciaires et administratives statuent en formation collégiale. Toutefois, la formation de jugement peut statuer en juge unique, sous la condition du consentement exprès du demandeur et du ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de limiter le champ d'habilitation de cette ordonnance indue.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de limiter le champ d'habilitation de cette ordonnance indue.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de limiter le champ d'habilitation de cette ordonnance indue.

Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans le ressort des juridictions judiciaires de première instance volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la mise en place : 1° D'une coordination locale institutionnalisée ...

L'article 33 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être construit plus de centres éducatifs fermés et les places de ceux-ci augmentées à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons le renforcement de la justic...

Après l'article L. 252‑5 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 252‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 252‑6. – L'état d'exécution par les services départementaux des décisions du juge des enfants en matière de protection de l'enfance est rendu public, chaque mois, de manière intelligible, accessible et anonymisée. » Exposé...

Le premier alinéa de l'article 375‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'assistance éducative peut également concerner des jeunes majeurs de moins de vingt‑et‑un ans. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous proposons de réaffirmer la possibilité déjà existante d'une protection judiciaire civile pour les ...

I. – Après l'article L. 223‑2 du code de l'action sociale et des familles il est inséré un article L. 223‑2bis ainsi rédigé : «Art. L. 223-2 bis. – Tout enfant pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance dans le cadre de l'article L. 223‑2 doit pouvoir être assisté d'un avocat dans toute la suite de ses démarches relatives à ...

À la fin du premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les mots : « selon le cas, le placement en détention provisoire ou l'emprisonnement du mineur » sont remplacés par les mots : « une nouvelle saisine du juge des enfants ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposon...

L'article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune fouille ne peut être réalisée par un personnel d'un sexe différent de la personne détenue. La fouille des protections périodiques des femmes est interdites. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la dignité de...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression ciblée, nous souhaitons promouvoir enfin l'application de l'encellulement individuel, en mettant fin au moratoire pesant actuellement sur celui-ci. Pour rappel, en 1945, une commission de réforme des institutions pénitentiaires a énoncé le principe de l'encellu...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « XIII. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l'article 362 est supprimé ; « 2° Les articles 706‑53‑13 à 706‑53‑22, 723‑37, 732‑1 et 763‑8 sont abrogés ; « 3° À la première phrase de l'article 717‑1 A les mots : « pour l'une des infractions visées à l...

Chapitre IVbis : Droit des personnes transgenres en prison Article 51bis : I. – L'article 724 du code de procédure pénale est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « La mise à l'écrou est effectuée en fonction de l'identité de genre déclarée de la personne condamnée, indépendamment du genre indiqué à l'état civil au moment de la cond...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ainsi qu'aux perquisitions et aux visites domiciliaires intervenues un an et demi avant la promulgation de la présente loi. À cet effet, les personnes ayant connu des perquisitions et visites domiciliaires intervenues un an et demi avant la promulgation de la présente loi peuvent former un recours pendant ...

L'article 2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les notaires, huissiers de justice, les greffiers titulaires de charge, les commissaire-priseurs, les avocats, doivent obligatoirement indiquer aux potentiels bénéficiaires de l'aide juridictionnelle de la possibilité d'en...

Après l'article 22 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 22‑1 ainsi rédigé : «Art. 22‑1. – Les contraintes inhérentes à la détention, au maintien de la sécurité et au bon ordre des établissements ne sont pas absolues. « Ainsi est interdite en toute hypothèse la pratique suivante : « Le recours à d...

Au début de l'intitulé du chapitre IV, supprimer le mot : « Favoriser ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le mot Favoriser du titre de ce chapitre du projet de loi (« Favoriser la construction d'établissements pénitentiaires », qui est unique depuis l'histoire pénitentiaire. Le choix des mots est important. En effet, le tro...

La section 3 du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complétée par un article 33‑1 ainsi rédigé : «Art. 33‑1. – I. – Le Conseil de l'organisation de la vie carcérale est une instance plurielle présidée et mise en place par les chefs d'établissement dans tous les établissements pénitentiaires. ...

Le titre Ier du livre V de l'article 712 du code de procédure pénale est complété par un chapitre Ierbis ainsi rédigé : « Chapitre Ierbis « Du mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire « Section 1 « Du mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire et des condi...